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Frais de bail abusifs?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    Bonjour,
    Je suis actuellement en location meublée, mon préavis se termine le 7 septembre, à notre entrée dan sl'appartement le propriétaire nous a fait payé des frais de bail de 230 euros qu'il a justifié par le temps pris pour les visites, l'état des lieux, la rédaction du bail...
    Nous louons à une société qui n'a rien à voir avec l'immobilier.
    Paraît-il qu'il a aucun droit de nous faire payer de tels frais.
    J'aimerais récupérer cette somme avant notre départ.
    Auriez-vous un extrait et le numéro d'un article de lois que je pourrais lui montrer?
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'y a a ma connaissance, rien qui ne s'y oppose dans la mesure ou la location meublée est un contrat est n'est pas soumise à la loi de 89. Je vous donne l'adresse du site pour celle de janvier 2005 concernant les meublés (entre autres) article 115 qui améliore les conditions de locations.http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=SOCX0400145L qui n'évoque pas ce problème de frais.
    De même le Code de la Construction qui régit les meublés n'en parle pas.

    La seule solution pour ne pas payer, serait que justement, puisque l'on a affaire à un contrat, il faudrait vérifier si cette somme est prévue dans votre bail. Dans le cas contraire, ne figurant pas au contrat (donc n'ayant pas votre accord) elle n'est pas dûe et doit vous être remboursée.
    A titre de conseil, faites en la demande APRES restitution de votre caution, car il ne faudrait pas qu'elle soit grevée de ce montant ou d'un montant supérieur comme par hasard ! Vous avez de toute façon 5 ans pour réclamer.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    Mais mon bail a été signé en septembre 2004, donc de quelle loi je dépends?
    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par chardonnetadeline
    Mais mon bail a été signé en septembre 2004, donc de quelle loi je dépends?
    Merci d'avance
    Donc avant la loi de 2005 (qui entre nous soit dit n'apporte pas de si grands changements), par conséquent vous dépendez du code civil.
    POur moi, c'est le contrat qui fait foi. Rien de précisé sur le contrat, rien à payer.
    D'autres avis ?

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