Vos question à l'Avocat
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délai pour assignation ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Bobadgette
    Ancienneté
    avril 2005
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    18
    Bonjour, un vendeur a t'il le droit d'assigner un acheteur passé le délai de 6 mois ? Et cela meme après le refus de pret de l'acheteur qui lui a été envoyé il ya déjà plus de 3 mois ? Merci pour vos réponses...
    Dernière modification par Bobadgette ; 30/08/2005 à 10h09.
    vinnie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Je suppose qu'il s'agit de la vente d'un bien immobilier et que vous aviez signé un compromis avec condition suspensive liée à l'octroi d'un prêt.

    Le prêt vous a été refusé et vous en avez informé le vendeur. Dans ce cas le compromis est annulé. Il n'est pas compréhensible que le vendeur ne tienne pas compte de cet événement. Comment l'avez-vous informé du refus de la banque ?

    De toute manière, en admettant que vous soyez dans votre tort, le vendeur devait vous assigner dans le délai de 6 mois à compter de la date de signature du compromis.Le vendeur peut toujours vous assigner, mais son action n'aboutira pas et vous lui demanderez alors dommages et intérêts pour procédure abusive, sans oublier le remboursement de vos frais au titre de l'article 700 du NCPC.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Bobadgette
    Ancienneté
    avril 2005
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    18
    Merci de votre réponse. Nous avons averti l'agence de notre refus de pret le 7 mai. La propriétaire m'a demandé de lui notifier par courrier ce refus en nous disant qu'elle avait un autre acquéreur. Je lui ai donc fait ce courrier pour la libérer de son engagement avec nous afin qu'elle puisse conclure sa vente avec un autre acheteur. l'agence ne nous a jamais contacté suite à ce refus. La propriétaire nous avait déjà menacé par téléphone et là les choses se sont compliquées avec cette assignation. Sommes nous obligés de prendre un avocat ? que doit on faire ? L'huissier nous a laissé cette avis de passage le 18 aout nous sommes allés le prendre en mairie le 29, le délai des 15 jours commence t'il à partir du 29 ? Merci pour vos conseils..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2005 à 14h35. Motif: suppression citation inutile
    vinnie

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Oui, malheureusemnt , il vous faudra un avocat car l'affaire sera appelée devant le TGI (vérifiez sur votre assignation).

    Pour ce qui est du délai de 15 jours pour vous constituer,celui-ci n'est pas impératif. Si vous le dépassez de quelques jours , voire beaucpoup plus, vous n'en subirez aucune conséquence. Allez donc voir un avocat avec l'assignation afin qu'il fasse le nécessaire. Bonne chance !

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Bobadgette
    Ancienneté
    avril 2005
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    18
    Merci beaucoup de vos bons conseils.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2005 à 14h35. Motif: suppression citation inutile
    vinnie

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Je relis vos posts et fils précédents dans cette affaire . Il ne fait aucun doute pour moi que l'action en justice de votre vendeur est abusive et sera rejetée comme telle par le tribunal :

    1 - il suffit d'un seul refus d'une banque pour que la condition suspensive soit réputée non satisfaite et que la vente soit annulée.

    2 - en admettant le bien fondé de la position du vendeur, l'assignation aurait dû être signifiée dans le délai de 6 mois à compter de la signature du compromis. (cf à ce propos , l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 mars 1998,reproduit sur ce forum).

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Bobadgette
    Ancienneté
    avril 2005
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    18
    Citation Envoyé par Protis
    Je relis vos posts et fils précédents dans cette affaire . Il ne fait aucun doute pour moi que l'action en justice de votre vendeur est abusive et sera rejetée comme telle par le tribunal :

    1 - il suffit d'un seul refus d'une banque pour que la condition suspensive soit réputée non satisfaite et que la vente soit annulée.

    2 - en admettant le bien fondé de la position du vendeur, l'assignation aurait dû être signifiée dans le délai de 6 mois à compter de la signature du compromis. (cf à ce propos , l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 mars 1998,reproduit sur ce forum).
    Protis, j'ai oublié de vous dire que le 16/06/2005, nous avions reçu un courrier de la protection juridique(assurance) des propriétaires, auquel nous avons répondu en RAR." Mr et Mme X sont fondés à poursuivre à votre encontre l'execution forcée de la vente et à solliciter le tribunal. Dans un cadre transactionnel, nos clients accepteraient de renoncer à poursuivre l'execution forcée de la vente à charge pour vous de procéder au réglement de la somme de 20 % du prix de vente. La présente lettre à donc pour objet de vous mettre en demeure d'effectuer le paiement de cette somme dans un délai de 15 jours. (A défaut, poursuite devant le tribunal). L'huissier est passé à la maison le 18 Aout et nous avons receptionné l'assignation le 29 aout. Qu'en est-il du délai ? Est ce que le délai de 6 mois est toujours valable dans ce cas ? où prend t'il effet à partir du courrier du 16/06/2005? L'assignation a été envoyé 2 mois après ce courrier. Merci encore de votre aide..
    vinnie

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Non, le courrier de la compagnie d'assurance n'a aucune espèce d'importance dans la détermination du délai pendant lequel on peut assigner. Le délai de 6 mois s'entend à partir de la date de signature du compromis. Quand votre compromis a-t-il été signé ?

    Je comprends de moins en moins la position de votre vendeur. Dans la mesure où votre prêt vous a été refusé et que vous l'en avez prévenu, la vente est automatiquement annulée. La condition suspensive figurait-elle dans le compromis ? Que dit l'agence ? Pardonnez-moi d'insister, mais je ne m'explique pas non plus l'intervention de la protection juridique des vendeurs qui aurait dû les mettre en garde contre une procédure abusive, voire leur refuser son intervention . Relisez attentivement votre compromis, pour voir si rien ne vous aurait échappé.

    Cordialement,

    Protis
    Dernière modification par Protis ; 01/09/2005 à 08h38.

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Bobadgette
    Ancienneté
    avril 2005
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    18
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Non, le courrier de la compagnie d'assurance n'a aucune espèce d'importance dans la détermination du délai pendant lequel on peut assigner. Le délai de 6 mois s'entend à partir de la date de signature du compromis. Quand votre compromis a-t-il été signé ?

    Je comprends de moins en moins la position de votre vendeur. Dans la mesure où votre prêt vous a été refusé et que vous l'en avez prévenu, la vente est automatiquement annulée. La condition suspensive figurait-elle dans le compromis ? Que dit l'agence ? Pardonnez-moi d'insister, mais je ne m'explique pas non plus l'intervention de la protection juridique des vendeurs qui aurait dû les mettre en garde contre une procédure abusive, voire leur refuser son intervention . Relisez attentivement votre compromis, pour voir si rien ne vous aurait échappé.

    Cordialement,

    Protis
    Protis, notre compromis a été signé le 21 Janvier par l'intermédiaire d'une agence. Cette "clause" y figure l'acquéreur s'oblige à constituer son ou ses dossiers à la banque intel, intel, intel, intel et intel.. En outre, pour le cas ou ses propres démarches n'aboutiraient pas et pour s'assurer une possibilité supplémentaire de crédit, l'acquéreur mandate dès aujourd'hui le rédacteur des présentes afin de solliciter en son nom et aux mémes conditions un ou plusieurs prets d'un montant identique". L'agence n'a meme pas eu la délicatesse de nous répondre suite au refus de pret (en RAR). Quand à nous, nous avions eu un accord oral par notre banque, notre dossier est ensuite parti en délégation et a été refusé. La constitution du dossier a pris un peu plus de temps car sur les conseils de l'agent immobilier nous avons crée une SCi, le dossier de pret attendait les extraits de KBIS pour etre validé par la délégation. Merci encore.
    vinnie

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    O.K. Les vendeurs ne sont plus dans les délais pour vous assigner (à dire impérativement à votre avocat avec le texte de l'arrêt de la Cour de Cassation et référence à la loi sur laquelle cet arrêté s'appuie; vous en trouverez la reproduction sur ce forum) + condition suspensive non satisfaite. Vous avez donc deux motifs de rejet de la demande de vos adversaires (faudra leur demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et le remboursement de vos frais sur le fondement de l'article 700 du NCPC ,mais votre avocat saura).

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Bobadgette
    Ancienneté
    avril 2005
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    Citation Envoyé par Protis
    Je relis vos posts et fils précédents dans cette affaire . Il ne fait aucun doute pour moi que l'action en justice de votre vendeur est abusive et sera rejetée comme telle par le tribunal :

    1 - il suffit d'un seul refus d'une banque pour que la condition suspensive soit réputée non satisfaite et que la vente soit annulée.

    2 - en admettant le bien fondé de la position du vendeur, l'assignation aurait dû être signifiée dans le délai de 6 mois à compter de la signature du compromis. (cf à ce propos , l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 mars 1998,reproduit sur ce forum).
    Protis, c'est encore moi ! Je viens de relire une fois de plus le compromis de vente et j'ai trouvé une faille . Le notaire nous a remis le bordereau de retractation dans le délai légal de 7 jours, mais par contre personne ne nous a tranmis le contrat d'amiante ni n'en a fait état. l'agence ne nous en a jamais parlé non plus. Cela aurait il pu annuler le compromis ? Cela pourra toujours nous aider dans nos démarches. J'ai rdv avec un avocat lundi, est il mieux que j'attende qu'il contacte le notaire à ce sujet ou, puis je le faire demain sans éveiller les soupçons ? Merci, bonne soirée à vous.
    Dernière modification par Bobadgette ; 01/09/2005 à 22h27.
    vinnie

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Le rapport de contrôle "amiante" n'est pas obligatoirement joint au compromis de vente. En général, tant que le vendeur n'a pas trouvé d'acheteur, il ne fait pas réaliser le contrôle. Le contrôle se fait alors après la signature du compromis, ce qui n'empêche pas l'acheteur de se rétracter dans le délai de 7 jours. Le rapport de contrôle est remis à l'acheteur le jour de la signature de l'acte; si ce rapport fait état de la présence d'amiante, l'acheteur peut signer la vente ou renoncer (c'est son droit).La présence d'amiante n'est pas contraignante pour le vendeur qui n'est pas tenu de faire réaliser les travaux de désamiantage. Dans votre cas, je suppose que ce rapport vous aurait été présenté le jour de la signature de l'acte de vente. L'absence de rapport lors de la signature du compromis n'est donc pas un motif de nullité . En revanche, l'absence de ce rapport lors de la signature de l'acte authentique en aurait été un.

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