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Tarifs dégradation, état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
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    32
    Bonjour,
    je me tourne vers vous pour confirmer ou infirmer ce que j'entends dire autour de moi
    J'ai donné mon préavis pour quitter mon appartement et nous avons fait qques taches sur un mur, j'ai essayé de le faire partir en vain...

    Certains me disent que je devrai payer les frais pour peindre la pièce, d'autres le mur et certains me parlent d'un euro la tache et idem pour les trous

    Où est la vérité?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il n'y en a pas.! Tout dépendra des habitudes de l'agence et de la taille des tâches. Certains vont considérer que c'est une usure normale, d'autres vont vous coller un devis de réfection complète de la pièce ! Attendez de voir ce qu'ils vous facturent, ensuite si cela s'avère abusif vous pourrez faire une réclamation. Entre ces deux extrêmes il n'y a pas réellement de tarification. Un conseil, prenez des photographies, cela peut toujours servir.
    Ce sont des tâches de quoi ? parce que, en sus des conseils juridiques, je suis certaine qu'ici, il y a bien quelqu'un qui pourra peut être vous donner un "truc" de nettoyage !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
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    32
    En fait ce qui fait que çà se voit pas mal c'est qu'elles sont alignées
    4 cote à coté
    et 4 pile poil en dessous

    en fait c'est un banc d'abdo posé contre le mur et c'est la mousse qui est restée collée dessus
    au début c'était noir avec des morceaux de mousse collés dessus
    j'ai réussi à les enlever, j'ai fait diminué l'effet noir à l'alcool
    mais maintenant çà reste gris et çà se voit c'est clair
    j'ai testé l'éponge magique (style (y]), la javel... rien n'y fait
    si je tapote de la peinture blanche dessus j'ai peur que çà soit pire...

    en plus l'agence c'est [z] et il parait qu'ils sont super tatillons
    l'appart est assez recent en plus il n'a qu'un an
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 16h36. Motif: correction de typo/anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 989
    Bonjour,

    Si vous avez peur de vous faire "escroquer" par votre bailleur/agence, vous pouvez toujours repeindre ou retapisser le pan de mur ou le mur concerné (sans refaire toute la pièce), dans un coloris qui aille avec le reste : on ne pourra rien ensuite vous reprocher sur ce point.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
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    32
    en fait c'est surtout pour savoir si c'est vrai ces tarifs "à la tache" ou "au trou" parce plusieurs personne m'en ont parlé mais je n'étais pas sure que çà soit la loi
    ce n'est peut etre que quelques agences qui pratiquent cela
    moi j'en ai connu une qui, dans un studio, autorisait deux trous par locataire...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 989
    Je sais qu'il y a eu un "tarif" qui a été validé par des associations de propriétaires et de locataires...
    Ce qui est sûr, c'est que vous pourrez devoir payer la réfection de tout ou partie du mur, mais uniquement sur présentation de devis ou de facture (pas de manière forfaitaire).
    Un devis est facile à obtenir, surtout pour une agence...Comme le dit Agnès, prenez des photos du dommage, cela pourra vous servir si vous estimez, in fine, avoir été grugé par votre agence si elle vous retient quelque chose sur votre dépôt de garantie.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
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    oki je prends une photo et je vais me renseigner je vais essayer de trouver çà sur le net à propos de ce tarif...
    suite au prochain épisode
    parce que si c forfaitaire au nombre de tache suivant le prix je préfère payer que me lancer ds la peinture

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    De toute façon, si c'est forfaitaire, c'est illégal....Les seules retenues qui peuvent vous être faites le sont sur facture ou sur devis.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
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    32
    ah bon, pourtant on me parle au dessus d'un accord entre proprio/locataire?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 989
    Oui, j'ai vu cet accord (je ne sais plus où) qui disait qu'un trou non rebouché serait facturé XX euros, etc....
    Il n'empêche que si contestation il y a par un locataire qui s'estime lésé, cet accord n'est pas supérieur pas à la loi et à la jurisprudence, qui sont claires : devis ou facture.
    Que je sache, vous ne faites pas partie de l'association de locataires qui a signé cet accord (vous le sauriez) : donc il ne s'impose pas à vous.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'y a pas de "barême" au trou ou au lé abimé ! Certaines agences peuvent le faire, mais cela n'a pas force de loi !
    En revanche, (j'essaierai de vous la trouver), une jurisprudence a validé la possibilité pour un locataire de changer le revetement mural à son gré. En l'espèce, le logement était revêtu de tissu mural (hors de prix), que le locataire avait remplacé par du papier. Le tribunal a reconnu la possibilité pour le locataire de changer le revêtement sans le remplacer par un revetement de qualité équivalente. Du moment que l'état du revetement à la sortie était équivalent à celui de l'entrée. Donc l'idée de jean-louis52 est excellente, un coup de peinture blanche sur un pan de mur, vous liberera de toute contrainte. Allez courage, un pot à 40 € et un peu de travail, vaut peut être une demande de refection à 3.000 € devant un tribunal !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si mes souvenirs sont bons, cette grille de vétusté (remplacement robinets, joints, etc ... ne concerne aucunement les "taches") était en application [offices HLM] de Paris mais elle n'a aucune base légale et n'est pas acceptée par les tribunaux -

    visitez le site des [offices HLM], peut-être la retrouverez-vous. Mais ca a fait tellement coulé d'encre en son temps (2002 - 2003) qu'ils l'ont peut-être retirée.

    c'était juste une grille indicative ... qui ne concernait QUE les appart gérés par [les offices HLM] ....

    donc conclusion : forget it !

    Essayez d'appliquer les solutions préconisées par Jean-louis cad un bon coup de peinture
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2005 à 09h28. Motif: anonymisation

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