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Discussion : Chèque de "caution-dépôt de garantie" encaissé sans bail signé ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, voilà j’ai besoin d’un avis.
    Il y a un mois, je cherchais à louer un garage dans les environs de mon domicile. J’en trouve un, disponible sous trois semaines, au loyer mensuel de 95 Euros. Je rencontre le propriétaire, nous visitons les lieux, celui-ci me demande un chèque de 200 euros de caution et me dit que nous nous reverrons le 29 Octobre 2008 (soit demain) pour signer le bail, et qu’ainsi à cette date, il encaissera la caution ainsi que le mois de loyer, soit une somme de 295 Euros, et me donnera à l’issue du RDV, les clés et la télécommande.
    Or, deux jours après, je trouve un garage bien mieux équipé, au même tarif, plus proche de chez moi. Bref, je signe le bail, je verse le chèque de caution et les honoraires de l’agence. Et me voilà quelques jours plus tard, clés en main du deuxième garage visité.
    J’appelle le proprio du premier garage visité, celui-ci ne répond plus pendant trois semaines. Hier, je lui adresse un courrier postal en recommandé avec accusé de réception lui disant que j’essaye en vain depuis trois semaines de le joindre pour lui dire que j’annule tout. Dans l’enveloppe du recommandé, je joins également une seconde enveloppe affranchie et adressée à mon nom afin qu’il me renvoie mon chèque de 200 euros. Bref, aujourd’hui il m’appelle, je pensais qu’il avait reçu mon Recommandé mais non, bref je lui annonce que ça fait 20 jours que je l’appelle, et que je ne veux plus de son garage (vu que j’ai pris le deuxième). Il me dit qu’il m’encaissera le chèque quand même, etc etc … ou du moins qu’il me le rendra si je lui donne un chèque de 95 euros, correspondant à un mois de loyer …
    Je conteste, lui disant que je n’ai rien signé (si ce n’est un chèque) …
    Bref, je suis allé voir une avocate ce soir (enfin sa secrétaire) pour qu’elle étudie mon « dossier », je lui ai également imprimé deux articles: l’Article 22-2 de la loi du 06/07/1989, modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
    -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
    -carte d'assuré social ;
    -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    -attestation d'absence de crédit en cours ;-autorisation de prélèvement automatique ;
    -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
    -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;-contrat de mariage ;
    -certificat de concubinage ;
    -chèque de réservation de logement ;
    -dossier médical personnel ;
    -extrait de casier judiciaire ;
    -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
    -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.


    Et également la loi Hoguet.


    Qu’en sera-t-il selon vous ?
    Je vous remercie.


  2. #2
    Membre Benjamin

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    Apparemment, la loi Hoguet concernerait les professionnels de l'immobilier et non pas les particuliers, me trompe-je ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le souci, c'est que la loi du 6/7/89 ne régit que les locations vides d'habitation principale !
    Un garage n'entre pas dans cette catégorie...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Tout à fait, comme dit Rac8, la loi de 89 ne concerne pas votre cas (location d'un garage). Donc vous ne pouvez pas vous appuyer là-dessus. Je suis étonné qu'un avocat vous aie dit cela...
    Amitiés
    Lag

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bjr,
    Vous ne donnez pas la réponse de l'avocat? Qu'en pense-t-il?
    A priori, vous ne rentrez pas dans le cadre de la loi Hoguet, et ne pouvez donc pas vous prévaloir de ses dispositions.
    Le bailleur vous propose de vous rendre le dépot de garantie et que vous versiez 1 mois de loyer, cela parait raisonnable (à mon sens)
    Cdt

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ce n'est pas l'avocat qui m'a dit ça, c'est moi qui ai supposé ceci ...

    Je vais chercher d'autres articles donc ...

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Maalice Voir le message
    Bjr,
    Vous ne donnez pas la réponse de l'avocat? Qu'en pense-t-il?
    A priori, vous ne rentrez pas dans le cadre de la loi Hoguet, et ne pouvez donc pas vous prévaloir de ses dispositions.
    Le bailleur vous propose de vous rendre le dépot de garantie et que vous versiez 1 mois de loyer, cela parait raisonnable (à mon sens)
    Cdt

    Attendez, faut pas déconner quand même, excusez-moi du terme, je n'ai jamais rien signé ... pour moi c'est du vol ... d'autant plus que ça fait trois semaines déjà que j'essaye de le prévenir !!!!

  8. #8
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lolohe Voir le message
    Attendez, faut pas déconner quand même, excusez-moi du terme, je n'ai jamais rien signé ... pour moi c'est du vol ...
    Il y a encore des personnes pour qui une poignée de main vaut signature, et c'est tant mieux...

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Moi je n'ai aucun récépissé de bail, je n'ai jamais vu la couleur d'une télécommande ni d'une clé de ce garage, donc je n'ai pas à payer, c'est tout.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Dans ce cas, et si vous savez de toutes façon ce qui "est juste" et "légal" (le vol étant un délit), alors je ne vois pas ce que vous voulez que l'on vous dise de plus
    En tout cas, j'espère ne jamais vous avoir comme locataire...

    Cdt

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Ah bon ? Alors c'est génial.

    Je suis étudiant en droit, je viens de rencontrer une poignée de juristes ce matin qui m'ont dit que j'étais en droit de contester l'agissement du monsieur en question.

    De plus, je ne vois pas pourquoi je devrais payer quoi que ce soit, sachant que je n'ai jamais signé aucun papier ...
    Donc pour vous Maalice, quand vous achetez une voiture, si j'ai bien compris il faut vous payer de main à la main et sans papiers ...

    C'est bien ça ?

  12. #12
    Lag0
    Visiteur
    Puis-je juste vous faire remarquer que le chèque, vous l'avez donné de votre plein gré ! A vous lire, j'ai du mal à comprendre pourquoi ! Il n'y avait aucun papier de signé, alors pourquoi avoir donné un chèque ???

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Cependant, j'aurais aimé connaitre la position de votre avocat sur le sujet (et désolé pour mes interventions ridicules)

    Au fait, moi, avant de payer "de la main à la main" pour acheter une voiture, ou quoi que ce soit d'autre, je demande au moins un reçut (qui prouve la formation du contrat) et en général, aussi les papiers de la voiture, un contrat ou une facture...
    Cdt
    Dernière modification par Maalice ; 29/10/2008 à 13h29.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Il est inutile de s'énerver !

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir,
    je comprends parfaitement votre énervement mais ne vous en prenez pas aux contributeurs qui vous répondent bénévolement - tout de même

    l'affaire est un peu compliquée dans la mesure ou vous lui avez fait un chèque tout à fait librement, mais sans recu qui aurait fait correspondre ce chèque à une "reservation" de garage.
    le bailleur ne pouvait pas demander un chèque de caution, de réservation ... ou autre, appelez-le comme vous voudrez tant qu'un contrat de location n'est pas signé. IL est donc pleinement en tord.

    le plb pour vous maintenant est de prouver que ce chèque correspondait à une caution sur une location de garage à prendre 3 semaines plus tard ...

    avez-vous gardé copie de l'annonce par hasard ? ce serait super !

    pour moi il doit vous redonner ce chèque sans discuter ... mais vous aurez du mal à le pousser, s'il resiste ... et merci de nous donner la version de votre avocat, ce sera interessant !


    De plus, je ne vois pas pourquoi je devrais payer quoi que ce soit, sachant que je n'ai jamais signé aucun papier ...
    rappelez-vous en la prochaine fois que qq'un vous demande de lui donner un chèque .... jamais sans recu !



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