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Discussion : Signature de bail et EDL a jour different ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Voila, avec mon amie, nous avons trouvé un appartement, le proprietaire passe par un huissier de justice qui fait de la regie d'immeuble.

    Nous avons RDV mercredi pour signer le bail au bureau de l'huissier.
    Mais ce que je trouve bizzard, c'est que l'etat des lieux ne sera pas fait ce jour la, mais plus tard car l'huissier de justice ne pourra pas ce jour la.
    Donc voici ma question, est-ce normal que l'etat des lieux ne soit pas fait lors de la signature de bail (qui ne sera pas antidaté je precise donc remise des clees ce jour la)??
    Y'a t-il un délai legal apres signature de bail pour que l'etat des lieux soit effectué?

    Il y a certains travaux de tapisserie a faire, et je compte bien commencer des que nous avons les clées, je ne veux pas attendre une semaine que l'huissier se decide a trouver le temps pour un etat des lieux.
    Merci pour vos reponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    je ne comprends pas trop votre histoire: nottament quand vous aurez les clés.

    il est normal et je dirais même conseillé de signer le bail quelques jours avant de faire l'état des lieux. une quinzaine de jour minimum meme je dirai. tout ça pour verifier la provision du cheque de depot de garantie et de 1 er loyer s'il ne s'agit pas d'un cheque de banque. Le bail indique alors une date d'effet ou l'état des lieux est généralement fait à cette date ou les clé vous seront aussi transmises.

    L'état des lieux d'entrée est indispensable pour le locataire!

    si l'état des lieux d'entrée n'est pas réalisé avant votre entrée effective dans les lieux, cela signifie que le logement est stipulé donné en bon état. Ce qui veut dire qu'à la sortie, le bailleur est en droit de vous imputer toutes les dégradations qu'il constateront et ce meme si elles étaient déja présentes depuis le début puisque le logement est stipulé donné en bon état. Je ne saurai donc que trop vous conseiller de faire un état des lieux d'entrée détaillé.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faut distinguer 2 choses :

    la date de signature du bail, qui peut être anticipée
    la date de prise d'effet du bail : et donc EDL d'entrée, récupération des clefs et entrée dans les lieux

    Si ces 2 dates sont la même, et que le bailleur ne "peut pas" faire d'EDL ce jour là, vous avez intérêt à reculer la prise d'effet et donc votre entrée dans les lieux !

    Article 1731
    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
    Un huissier ne peut pas ne pas connaitre ceci... donc méfiance...

    EXIGEZ le report de la remise des clefs et de votre entrée dans les lieux à la date de l'EDL d'entrée.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos reponses, je vais essayé de formuler ma question defferement.
    En fait, demain (mercredi 29) nous avons RDV pour signer le bail, nous donnons les cheques (depot de garantis, 1er mois de loyer et charges) et le proprietaire nous donnes les clees.
    Mais l'etat des lieux n'a pas lieux ce jour la, mais.. plus tard (date a fixer avec maitre X..)
    Ma question etait de savoir si c'etais normal ou pas.
    D'apres vos reponses, j'en deduit que non.
    Je devrais donc fixer un RDV pour l'etat des lieux et signer le bail demain avec ne date du meme jour que ce futur etat des lieux et surtout ne pas accepter les clées. J'ai bon??
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

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    tout à fait!
    faites noter une date de prise d'effet à votre bail: le jour de l'état des lieux.

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    Bien entendu que ce n'est pas normal. Vous ne pouvez pas avoir les clés, jouir du logement, et faire l'état des lieux plus tard. Et si vous ruinez l'appart entre la remise des clés et l'EDL ? De plus, l'EDL doit se faire dans un logement vide, donc soit vous emménagez dès la remise des clés et l'EDL ne pourra plus être fait, soit on vous empêche d'emménager avant l'EDL et on vous spolie !
    Amitiés
    Lag

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