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Compromis de vente, loi carrez et terrasse

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonsoir,

    Je vais prochainement passer devant notaire pour signer un compromis de vente concernant un appartement.

    Le certificat de loi carrez (qui date de 2002) semble sous estimer la surface habitable de l'appartement (d'au moins 15m²) : cela présente-t-il un risque ? Si oui quels sont mes recours ?

    Par ailleurs il est mentionné que l'appartement a 4 pièces or il s'agit d'un F3 ? Cela a-t-il son importance ?

    De plus, l'appartement dispose d'une terrasse qui a été construite il y a 3 ans, comment savoir si cette terrasse a bien fait l'objet d'un permis de construire ? Y a-t-il un risque concernant cette terrasse ?

    Enfin, il est mentionné dans le compromis de vente qu'il n'y a qu'un exemplaire original du compromis : ne doit-il pas y avoir autant d'exemplaires originaux que de Parties ?

    D'avance merci

    Frédéric

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bonjour,

    Pour la superficie:
    Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

    Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

    L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
    Voici le décret d'application http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

    Pour la terrasse, exigez la présentation des documents autorisant cet ajout (prendre renseignements auprès de la mairie en question pour savoir si permis obligatoire).
    Faites mettre une clause suspensive dans le compromis s'il ne peut fournir immédiatement ces documents, comme cela vous serez couvert au cas où il ne les a pas demandé.

    et si appart en copropriété, demandez bien les 3 derniers compte-rendus d'AG pour etre sûr des travaux envisagés.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 15h31. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

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