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Compromis et succession

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    J'ai signé il y a 5 semaines un compromis pour l'achat d'une maison. Je viens d'apprendre au cours d'une discussion que ce bien ferait partie d'une succession non enore réglée. Je souhaiterai être renseigné sur la validité de ce compromis sachant que je n'ai pas été informé de ce fait. De plus, la date de signature est à fin octobre et je m'attends à ce que cette succession ne soit pas encore terminée à cette date car les vendeurs viennent à peine de démarrer cette procédure.

    1- le compromis signé est-il valable ? et si non puis-je demander au notaire de me libérer et de me restituer mon dépôt de garantie ?
    2- si le compromis est valable mais qu'à la date prévue pour la signature de l'acte authentique, nous ne pouvons signer car la succession n'est pas encore réglée, pourrais-je être libérer pour ne pas subir le préjudice d'une attente dont le délai est incertain et bien sûr récupérer mon dépôt de garantie ?
    3- le notaire qui a rédigé le compromis et qui ne m'a pas informé que la succession n'était pas réglée a-t-il commis une faute ?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    l'ensemble des héritiers peut être d'accord pour procéder à la vente du bien immobilier et s'en partager par la suite le produit je pense
    pour l'instant il n'y a donc pas lieu pour vous de vous inquiéter
    si par la suite un des héritiers refusent de réitérer la vente par acte authentique dans le délai imparti pour ce faire, les termes de votre compromis doivent stipuler les conséquences de cette carence relisez-le
    vous récupérerez biensur votre dépôt de garantie et en général le compromis prévoit une indemnité mais pas dans tous les cas...
    attendez de voir

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