Vos question à l'Avocat
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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    annecy
    Messages
    43
    bonjour, j'ai deposé un permis de construire il y a quelques semaines et je viens de recevoir une notification comme quoi il était suspendu car on me demande: "un acte notarié instituant le droit de passage de la voie de desserte et des réseaux sur un fond privé" ; en fait sur une partie de terrain.
    Or nous avions , moi même et la personne proprietaire du terrain sur laquelle doit s'exercer ce droit de passage, dejà fait un acte notarié creant une servitude de passage reciproque tout usage.

    Cette servitude dejà crée est-elle suffisante ou bien je dois refaire une nouvelle servitude??

    merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    annecy
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    43
    Qqn at-i une réponse même approximative car je n'ai pas la possibilité de joindre la DDE et cela recule d'autant mon permis de construire

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si vous disposez d'un droit de passage (qui entraîne ipso facto le droit de disposer du sous-sol ,pour l'installation des différents réseaux et canalisations), il suffit de fournir l'acte instituant la servitude. Je ne vois pas pourquoi il faudait en créer une autre .

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Si l'archi avait connaissance de cette servitude et qu'il en a tenu compte pour sa demande de permis, une simple copie de l'acte suffit.

    PS il aurait pu la joindre au PC dès le départ, c'est pas terrible pour un professionnel.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    annecy
    Messages
    43
    merci beaucoup pour vos réponse , je donnerai donc copie du compromis de vente dans lequel sont indiqués les droits de passages tout usage.


    En ce qui concerne l'architecte, effectivement il n'est pas très bon car il a commis quelques erreurs tout au long du processus. Mais je l'ai choisi car il est au conseil municipal et membre de la commission d'urbanisme, cela m'a facilité donc les choses.

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