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Discussion : Comment solliciter un sursis à exécution?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Propriétaire d'un grand studio, j'ai été très injustement condamnée par le TI à exécuter des travaux sous astreinte de 10 euros par jour dans ce studio et à verser 3500 euros de dommages et intérêts à mon locataire pour "trouble de jouissance". Le jugement est exécutoire.

    Comme il s'agit UNIQUEMENT de travaux que mon locataire aurait dû faire (ils figurent sur la liste des travaux d'entretien à faire faire par les locataires), et que j'ai, en plus, la preuve que mon locataire a monté une mise en scène et a, par exemple,volontairement retiré des joints dans la salle de bains, déplacé l'évier du mur dans la cuisine, bloqué le flotteur des WC avec un tournevis laissé en place au-dessus du réservoir des WC, etc et qu'il a, en fait, uniquement essayé de m'extorquer de l'argent pour obtenir des dommages et intérêts, j'ai interjeté appel.

    Je voudrais ne pas verser ces 3.500 euros à mon locataire car il est RMIste et il ne me rendra plus cet argent si je gagne en appel. (Il a monté cette procédure contre moi parce qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et que cette escroquerie ne lui aura coûté pas un centime).

    Puis-je m'adresser toute seule - par lettre? - au premier Président de la Cour d'Appel pour "solliciter un sursis à exécution provisoire"?

    Ou comment puis-je faire pour ne pas lui verser ces 3.500 euros maintenant?

    Merci d'avance de votre aide.

    Vous trouverez ci-dessous les détails du début de mon affaire:

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...alhonnete.html
    Dernière modification par Anya ; 24/10/2008 à 15h29.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si vous faites appel il faudra que vous prouviez ce que vous avancez.Pourquoi ne pas l'avoir fait avant?

  3. #3
    Membre Junior

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    Si les jugements de première instance étaient toujours justes, il n'y aurait même pas besoin d'avoir à sa disposition des cours d'appel et encore moins la cour de cassation.

    Il est suffisamment connu que les locataires sont protégés et que les propriétaires (comme les patrons, d'ailleurs) sont les méchants.

    Mon locataire fournit, par exemple, dans ses pièces une attestation de l'association qui lui envoie une aide ménagère à domicile (pour 20 centimes d'euros l'heure!) que "il y a un manque d'hygiène dans son appartement" et que "tous les points d'eau sont défectueux et l'eau coule partout" datée du 4 avril, et un procès verbal d'un huissier qu'il a fait venir, daté du 9 avril de la même année et qui ne constate pas du tout qu'un des points d'eau est défectueux (mon locataire n'a visiblement pas réussi à faire dire à l'huissier la même chose).

    Il a joint une autre pièce, une attestation de son neveu, qui a "dû mettre des joints silicone autour de l'évier de cuisine et autour du lavabo". Cette attestation est datée de janvier. Et en avril, mon locataire a fait constater par l'huissier ci-dessus que l'évier était écarté de 2 cm du mur et que l'eau coulait derrrière parce qu'il n'y avait pas de joint, et que le lavabo n'avait pas de joint non plus et qu'il était écarté du mur d'un demi centimètre.

    Sans compter la mise en scène du tournevis qui, glissé horizontalement sur le bord du réservoir, sous le flotteur, le soulève et le bloque au-dessus du réservoir des WC, pour que l'huissier constate que "le flotteur est en position haute" et "ne stoppe pas l'eau".

    J'ai donc été condamnée à remettre un joint derrière le lavabo, de "replacer" le lavabo (il y a juste la vis sous le lavabo à revisser) et de remplacer le flotteur des WC (une réparation qui incombe, de toute façon, au locataire, sans compter la mise en scène).

    J'avais, bien entendu expliqué toutes ces contradictions au juge, mais j'ai quand même été déboutée....et condamnée à 3500 euros de dommages et intérêts pour "troubles de jouissance".

    Le locataire avait même essayé d'obtenir le rembousement des loyers pour ces "troubles de jouissance", mais il quand-même été débouté de sa demande.

    Donc comment puis-je solliciter un sursis à exécution auprès du premier président de la Cour d'Appel?

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