Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

problème de non publication d'une vente au cadastre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    En tant que locataire possèdant une proprièté commerciale, que vaut une vente sans que j'ai pu exercer mon droit de préemption et que cette vente n'est pas enregistrée sur le relevé de proprièté du cadastre alors que j'ai reçu un extrait de notaire?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    il me semble que si on ne vous a pas proposé de faire jouer votre droit de préemption cette vente ne vous est pas opposable
    peut-être même qu'elle est nulle et que vous pouvez l'attaquer ou la contester en justice
    vous devriez prendre contact avec un avocat

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    pouvez-nous dire si vous avez un bail commercial ? ou professionel ? et si une clause de droit de préemption est notée dans votre bail (surtout s'il est commercial) ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Nous avons un bail commercial, loi de 48 dont nous avons fait demande de renouvellement par voie d'huissier en 1999 et 2001, avec réévaluation de loyers. Nous avons conjointement un engagement de location pour un deux pièce à usage d'habitation transmis par notre vendeur lors de la session de bail en 1978. Cet engagement est sous loi de 48. Dans l'usage, le commerce et l'habitation sont joints de façon indissociable (avant notre entrée dans les lieux, certificats des deux locataires précédents). Aucune clause de préemption n'est mentionné dans notre bail commercial. merci de votre soin

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. problème de cadastre
    Par Fredo2010 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 09/06/2010, 20h27
  2. Problème de cadastre
    Par Doggy59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/11/2007, 21h32
  3. probleme de cadastre
    Par No42 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 21/10/2007, 18h22
  4. problème de cadastre
    Par Romain59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/09/2006, 19h03
  5. problème cadastre, acte de vente
    Par Marinette2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/09/2006, 12h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum