Vos question à l'Avocat
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mon voisin me refuse l'électricité

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    ce que je ne comprends pas : comment on peut avoir un certificat d'urbanisme (donc acces a l'electricité, a l'eau et accessoirement au téléphone) et un permis de construire et finalement plus d'acces à l'electricité !

    Le certificat d'urbanisme a ma connaissance atteste que l'on peut construire sur le terrain choisi ; il donne la la densité de construction autorisée (surface que la maxi de la maison), il indique le montant de la TLE (taxe locale d'équipement si elle existe), il permet de faire les plans de la maison et surtout il notifie l'existence de servitudes, les possibilités de raccordement, les obligations relatives à la construction ...

    Avez-vous un CU ? si oui quand est-il au niveau des servitudes et raccordements. Par contre il n'est valable qu'un an !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Protis
    ........ je réponds seulement aux derniers posts qui tendraient à faire croire que le raccordement est un dû (d'ailleurs , si vous relisez ma première intervention , vous remarquerez que je vous donnais raison). le terrain n'avait pas d'accès au réseau d'électricité. Je suppose que le prix d'achat tenait compte de cet inconvénient majeur. Il n'y a pas lieu maintenant de venir crier au déni de justice. Il aurait fallu, AVANT L'ACHAT, S'ASSURER des possibilités de raccordement. Ce forum est un espace de droit : on ne peut systématiquement donner raison à tous les intervenants et les encourager dans leurs desseins, s'ils n'ont pas la législation avec eux.
    ..................
    holà, holà, de donnais seulement une piste en précisant si vous relisez bien, d'une part qu'il fallait "creuser", que "peut être", et de le "doit" pouvait être "devait" ! De plus cela ne concernait que l'obligation d'une alimentation provisoire et non du raccordement définitif, qui dépendant entre autre du voisin, ne souffrirait aucune exception à la règle. Mais en attendant, il faut bien chercher (trouver) une solution !

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    [La première solution proposée leur convenait certainement, mais il me semble que [la compagnie d'électricité] a une obligation d'installation. Or vous habitez maintenant la maison, l'installation ne peut être fournie dans les délais selon la solution qu'ils proposaient, il doivent en chercher une autre. Imaginez que cela dure 2 ans. Que faites vous ?]


    Loin de moi , l'envie de polémiquer, mais je lis et relis et il est bien question sans aucune ambiguité "d'une obligation d'installation" et du devoir de la "compagnie d'électricité" de "chercher une autre solution". Or cela n'incombe pas à la "compagnie d'électricité" qui s'est prononcée dans un premier temps à partir des éléments qui lui étaient fournis . Ces éléments n'ayant pas été confirmés par la suite, la "compagnie d'électricité" ne peut être rendue responsable et elle n'est pas tenue de "chercher une autre solution". Ca, c'est le raisonnement logique qui s'impose. C'est au propriétaire à rechercher les solutions (au besoin avec une aide extérieure) et à les soumettre à la "compagnie d'électricité".

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je suggerai simplement cette possibilité. Pas grave.

    Cette petite incompréhension du peut être au mauvais choix de mes termes, à toutefois du bon. Car du coup d'une simple éventualité, je suis passé à un "voyons ce qu'il en est", et j'ai appelé la compagnie !
    J'ai eu un responsable de service qui me confirme .........qu'elle a obligation de fournir par tous les moyens l'electricité du moment que le maire à délivré un permis de construire. Alors il est vrai que dans la forme c'est elle qui fait les travaux, et dans le fond, c'est le Maire à qui revient l'obligation puisqu'il a délivré le permis.Les démarches passent via le maire puisque la commune est affiliée à un syndicat d'exploitation.
    Dans le cas cité, que j'ai expliqué, la compagnie procéderai à une installation provisoire par tous les moyens, qui pourra éventuellement durer, sous réserve d'une présentation d'un document du consuel.(les spécialistes sauront ce dont il s'agit). Cette obligation est d'ailleurs valable pour l'eau aussi.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Ce qui est surprenant dans ce fil , c'est le mutisme de l'intéressée depuis son post initial. Castille a posé la question essentielle du certificat d'urbanisme et du permis de construire. Mais pas de réponse jusqu'à maintenant de la part de Clara.
    Dernière modification par Protis ; 26/08/2005 à 18h53.

  6. #18
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Protis
    Non , Olivier, je ne copie pas; je réponds seulement aux derniers posts qui tendraient à faire croire que le raccordement est un dû (d'ailleurs , si vous relisez ma première intervention , vous remarquerez que je vous donnais raison).
    Doucement... Ce n'était qu'une petite note d'humour, sans plus.

    Il y a une seule chose à retenir, la voisine et propriétaire de sa parcelle, et seulement avec son accord la compagnie d'électricité peut y mettre un poteau electrique. sur ce sujet, nul ne peut y revenir...

    quand à d'éventuelles solutions, il me semble que nous en avons tous donnés quelques unes, mais effectivement, depuis son premier post, plus de nouvelles...
    maintenant, à elle de voir ce qu'il est possible ou non de faire. et éventuellement de nous tenir au courrant.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    13
    Je n'ai absolument pas attendu pour construire vu que j'ai obtenu mon permis en mars 2005 et la maison sera livrée en decembre!

    Je suis allée voir # Fournisseur en énergie # ce matin qui me propose d'installer un poteau sur ma servitude de passage, en fait sur le bout de mon terrain qui fait office de servitude pour cette voisine mais qui doit être preempté par la commune (moi aussi je sui touchée par cette preemption).

    Ils m'ont dit que si notre voisine faisait mine d'intenter un procés, car les 5m se serait transformés en 4m80, il déplacerait le poteau à leur frais sur son EX terrain qui aura alors été preempté (car la procédure qu'elle intentera, selon eux, durera plus que les 10 mois de preemption maximal). De plus ils ont été très gentils et m'ont déclaré que comme, dans ce cas, ils n'avaient pas à faire de tranchée le tarif convenu au préalable se transformait et à la place ils me feraient la tranchée allant jusqu'à ma maison! Super.

    En revanche voilà que notre charmante voisine est en train de faire un portail d'accès qui donne sur la servitude de passage mais celle là elle n'en a pas la jouissance car elle concerne notre autre voisin(Y).
    En fait il y a 4 maisons sur ce terrain , 2 près de la route (dont la sienne) et deux en fond de terrain (la mienne) et celle de notre voisin Y.
    Donc notre voisine X (la pas gentille !) se sert de la servitude octroyée à Y. Mr Y qui a aussi des déboires avec notre voisine me suggère de mettre un portail à la limite de son droit de servitude. Du coup le portail qu'elle est en train de construire (en faisant passer ces engins chez moi ) sera condamné. Mais la servitude entre Y et moi sera de 4m60 environ sur l'epaisseur du portail. Est ce qu'elle a son mot à dire?
    Que dois je faire ? lettre? constatation par huissier? ou j'attends et je fais mon portail plus tard quand même? Je ne veux pas être trop vache, ce n'est pas mon genre mais j'ai l'impression que trop bon trop ...! Je ne veux pas non plus me mettre hors la loi.
    Merci de votre réponse

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    13
    Au fait excusez moi si je n'ai pas repondu de suite, mais je suis tellement perturbé que j'ai appelé un peu partout à la mairie sur des forums à des associations. tout le monde a été très gentils et a essayé de m'aider... Mais du coup j'ai eu du mal à répondre partout.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bon, si j'ai bien compris, votre problème est en train de trouver une solution. Reste la réaction de la voisine, mais puisque la "compagnie d'électricité" s'engage à déplacer le poteau, cela ne devrait pas avoir de conséquence pour vous.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    13
    Je viens de tout bien relire... Pour répondre à vos questions: Le terrain est à 30 m d'un poteau electrique mais ce poteau se trouve sur la parcelle futurement preemptée de ma voisine X. Pour acceder à ce poteau il faut un autre poteau sur son terrain à l'autre bout et en bout de ma parcelle ou faire une tranchée à ma charge et mettre mon coffret sur ma servitude (partie dont elle a la jouissance)
    I
    chez moi I voisin Y
    _________________________ I I ____________________
    Ma voisine Iservitude moi+Y
    I_____________I autre voisin W
    I servitude des 4
    _________________________ I I____________________
    X poteau existant X(poteau demandé)
    _________________________ _________________________ ___________
    Route départementale


    Pour ce qui est du permis de construire: Il est ecrit # Fournisseur en énergie # indique qu'un raccordement au réseau existant est possible sans extension dudit réseau!!!!
    (car il devait mettre ce p....... de poteau dans leur planning !!!!) Ils ont peché par rapidité peut être... En tout cas super sympa ces mesieurs de l'# Fournisseur en énergie #! Promis je dirais plus de mal sur leur tarif

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    13
    La personne de l'# Fournisseur en énergie #(le responsable) m'a dit qu'il allait personnellement planté ce poteau. Que si elle y touchait il l'attaquer pour dégradation de materiel! Je crois qu'elle les a ennervé! Le coffret préalablement prevu c'etait mieux car maintenant elle va avoir un poteau de 10 m à sa fenetre contre un coffret de 50 cm de haut contre son mur! Je ne comprend pas la betise humaine.
    Je laisse cette interessante discussion je pars chez des amis Merci à vous. Je relirais vos reponses.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et bien c'est parfait que cela s'arrange pour vous. Et navrant de voir les difficultés et les petitesses que l'on peut se faire entre voisins !

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