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Discussion : garantie décennale pour un particulier constructeur

  1. #1
    Membre

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    Je suis propriétaire depuis 2004 d’une maison qui est fiscalement ma résidence principale et que je souhaite vendre.
    Comme constructeur particulier, donc « amateur », suis-je tenu à La garantie décennale
    -sur les travaux de rénovation sur l’ancien bâti d’une part
    - sur les travaux neufs, murs en parpaing, chauffage, plomberie, éléctricité etc.. d’autre part
    A l’achat, cette ancienne ferme était en quasi- ruine. J’ai effectué toute la rénovation de mes propres mains, en ne faisant appel à aucune entreprise : entre autres, reconstruction de l’angle, chainages périphériques et coulage des dalles sur trois niveaux, réfection de la toiture, pose des menuiseries, plomberie, électricité avec obtention du Consuel etc.etc. J’ai obtenu un permis de construire pour la rénovation et des extensions à destination de cuisine et d’entrée. Je possède toutes les factures d’achat des matériaux et les photos des travaux effectués que j’ai réunies en dossier consultable par les acheteurs potentiels qui auront ainsi la preuve de l’auto-construction de l’ensemble.
    Dans le cas où je serais tenu à la garantie décennale, que dois-je prendre comme assurance,
    ou quelle
    s sont les possibilités juridiques et contractuelles pour en être dégagé. Merci de vos avis.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    vous avez la qualité juridique de constructeur, au sens de 1792CC.
    dès lors pour les travaux qui ont la qualité "d'ouvrages", vous êtes redevable de plein droit de la garantie décennale.
    toute clause contractuelle qui vous en exonèrerait serait réputée non écrite.
    les ouvrages en question ne peuvent bien sûr être que des ouvrages neufs, en dehors des réparations ou opérations d'entretien sur des ouvrages existants.
    dans votre cas, si ne subsistaient que quelques bouts de murs, vous serez redevable de cette garantie pour tout le reste.
    la condition légale d'application de cette garantie est que le désordre porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination.
    aucun assureur (à ma connaissance) ne pourrait accepter de garantir votre responsabilité, 4 ans après achèvement (encore qu'il me semble avoir lu ici qu'un assureur était susceptible de le faire. ce qui m'étonne, et je demande à voir; mais je donne donc cette info avec des pincettes).

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    aucun assureur (à ma connaissance) ne pourrait accepter de garantir votre responsabilité, 4 ans après achèvement (encore qu'il me semble avoir lu ici qu'un assureur était susceptible de le faire. ce qui m'étonne, et je demande à voir; mais je donne donc cette info avec des pincettes).
    les assureurs sont suspicieux par nature et souvent à juste raison. Les contrats Décennale ou Dommages ouvrages ou Police Unique de chantier ou Tous Risques Chantier doivent se souscrire avant les travaux.
    Je ne connais aucune société d'assurances qui accepte de telles souscriptions; par contre beaucoup d'autres refusent de couvrir , même pour des professionnels, ce genre de risques tant ils sont mauvais. Les primes et les franchises sont très élevées.

    Pour la rénovation, il existe un contrat "dommages aux existants " qui se souscrit aussi avant les travaux; contrairement à la Décennale ou à la Dommages Ouvrages, il n'est pas obligatoire mais de grosses entreprises sérieuses y souscrivent. Avant travaux un état des lieux doit être fait par un maître d'oeuvre dans le cadre de sa garantie décennale
    Dernière modification par Chaber ; 20/10/2008 à 04h37.
    Amicalement

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