Vos question à l'Avocat
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Urgent, ma proprio veut me virer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Je viens de recevoir a l'instant un courrier en normal ou m'a proprio me demande de partir le 1er octobre.
    Les motifs sont les suivants :
    Je n'ai pas encore réglé le loyer d'aout (je l'avais prevenu que j'aurai du retard car j'ai eu des soucis perso important)
    non présentation de mon assurance (que j'ai ici) alors qu'elle m'avait dit qu'elle me faisait confiance.
    Et surtout comme je travaille seul je me suis installé un pc et je travaille souvent de la maison, elle dit que ce n'est pas un bail commercial parce que j'ai mis pour des raisons pratiques le nom de la société sur ma boite car de temps en temps des coursiers viennent me livrer ici plutot que dans la société de domiciliation de ma société.
    Moi ca fait deux ans que son nom reste sur la boite pour ses courriers administratifs, impots entre autre.
    Elle me dit qu'elle viendra le 1er octobre pour recupérer les clefs.
    je dois répondre quoi.
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Tatou
    Ancienneté
    août 2005
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    61
    Contactez l'ADIL de votre domicile en urgence ou le CIRA (plus difficiles à joindre pages jaunes par régions). Service juridique de votre mairie, peut être avez vous un service juridique gratuit via votre banque, votre assurance auto...Et consultez le site du particulier sur le web. Prouvez docs à l'appui que votre domicile n'est pas votre lieu de travail (pour exemple j'ai été VRP, je travaillais autant de chez moi que de mon bureau 1 jour sur 2) Je pense qu'elle a autre chose de prévu pour vous e.... et récupérer son bien. C'est même sur. Etes vous en direct avec elle ou avez vous une agence immo pour vos loyers ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    -1) bon en gros, c'est un courrier "normal", donc rien ne prouve qu'elle vous l'a envoyé, et rien ne prouve également que vous l'avez reçus.

    -2) vous travaillez chez vous, certe, mais il n'y a pas de visite de clients chez vous? donc elle ne peut vous invoquer ce bail commercial.

    -3) elle n'a absolument pas le droit de laisser sur votre boite aux lettres son nom. vous avez un bail, ce qui signifit que tant que le bail cours, elle n'est pas chez elle, mais vous etes chez vous.

    Et pour ce qui est de lui répondre, moi à votre place, je ne préterais pas attention à un courrier où il n'existe pas de preuve d'envoi, et encore moins de preuve de réception.
    Elle vous demande de partir pour octobre.... et le préavis légal??? elle en fais quoi? elle s'assoie dessus.?.??

    Faut arrêter cette dictature. il y a des lois, qu'elle les respectent avant de vous demander de les respecter vous même... Bon là je m'emporte, j'arrête, promis.

    Petit rappel, la procédure légale, se fait par l'envoi en reco accu recption. en respectant un préavis légale.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    pour vous virer il lui fait une ordonnance du tribunal..........et cela prend 2 ans!!!

    donc vous etes a l'abri

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Tatou
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    61
    De plus, on ne vire pas les gens sous prétexte d'un mois de retard de loyer !!! Répondez lui par courrier LR/AR à chaque fois. Elle ne peut vous virer comme ça. Soyez tranquille. Elle a peut etre quelqu'un de sa famille à loger....

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Il y a des procédures légales pour faire sortir un locataire, avec des préavis légaux...

    Encore faut-il avoir un motif sérieux, et pouvoir le prouver, pour sortir un locataire avant l'expiration de son bail.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour compléter olivier 17.

    Vous êtes bien en location vide et non en meublé ?
    Si vide :

    La non justification d'assurances est un motif (sérieux) de résiliation du bail. Donc envoyez la lui rapidement.

    On peut "virer" un locataire pour non paiement de loyer même avec un jour de retard. Toutefois il faut pour cela (entre autre) passer par un huissier ce qui n'est pas la cas ici.

    En tant qu'entrepreneur individuel, vous avez la possibilité (à condition que vous ne receviez ni client ni livraison de marchandises) de domicilier votre sté durant 2 ans à votre domicile sans accord (ni avis à donner d'ailleurs) de votre bailleur. Ce qui est votre cas, elle ne sait pas si le coursier apporte du courrier ou des "marchandises". En clair il n'y a pas un 38 T qui livre chez vous ! cf loi Dutreil , adresse :http://www.netpme.fr/actualites/352-...mplifiees.html

    Je serai par contre plutôt pour renvoyer un courrier de réponse (en A/R) expliquant tous ces points, (demandant egalement le retrait sur la boite du nom de la propriétaire). Cela pourra toujours vous servir ultérieurement. Cet incident, pouvant prouver de la mauvaise foi de la propriétaire ou du moins de vous virer sous des prétextes fallacieux.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Humm, j'adore quand tu viens me compléter agnes...

    D'ailleurs je n'ai rien à ajouter à tout ce qu'agnes1 viens de te dire... encore de bon conseils !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Oui a plusieurs reprises je l'ai entendu dire qu'elle souhaitait loger sa tante qui a des soucis.
    --------
    Message pour Agnès.
    Je suis dans un meublé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/08/2005 à 09h33. Motif: fusion de deux messages en un seul

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Aie ! Oubliez tout ce qu'on vous a dit avant, j'aurai du commencer par là, désolée.

    Le logement meublé est régit uniquement par le bail !

    Donc ressortez le, et voyez ce qui est inscrit dedans.
    Concernant l'activité professionnelle, à mon sens (je n'ai jamais vu ce cas donc ne veut pas être trop affirmative), si aucune interdiction formelle n'est spécifiée dans le bail, vous pouvez l'exercer (puisque le bail n'est qu'un contrat).

    Je vous invite pour ne pas tout recopier ici, à vous rendre à l'adresse de l'ANIL concernant les meublés http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm. Attention, votre bail ayant été conclu avant janvier 2005, vous ne bénéficiez pas des nouvelles dispositions.

    Dans tous les cas, un § m'a interpellé concernant le congé donné. Il faut que le bail définisse la forme dans laquelle il sera donné, donc encore une fois ressortez votre bail, vous pouvez jouer la dessus. Toutefois, si le contrat précise "courrier simple" et que vous l'ayez reçu en "A/R", cela le rend valable. L'inverse apparement non.
    Dites nous tout cela.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Tatou
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    61
    Il est marrant papapingouin .....Il est peut être manchot avec la loi concernant la loi sur le logement d'un membre de sa famille....

    Allez pour vous...

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Mais pourquoi certains propriétaires posent-ils autant de problemes...??

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