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Discussion : Requalification de bail d'habitation secondaire en principale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai cherché sur le forum et ailleurs des informations concernant ce procédé de requalification d'un bail d'habitation secondaire en bail d'habitation principale. J'avais déjà exposé mon problème sur ce forum. En une phrase je suis étudiant et j'ai signé par inadvertence un bail d'habitation secondaire or je voudrais quitter le logement le plus tôt possible car il est très bruyant. Ce bail est soumis au loi du code civil et a une clause de non-résiliation avant 11 mois. La seule possibilité de le quitter est donc de changer le bail en habitation principale, car aucun préavis n'est possible, n'est ce pas ?

    Bref, est-ce possible de requalifier un bail ainsi ? la propriétaire devra me refaire signer un bail nouveau d'habitation principale ou bien le vieux bail sera considéré comme non-valide ? Comme être sûr de gagner cette cause devant le tribunal d'instance ? Si cela marche quand devrais-je quitter les lieux ? Combien de temps cela met en général ? Quels papiers, pour un étudiant, peuvent démontrer le fait qu'il s'agit bien de ma résidence principale (c'est mon seul appartement en France et mes parents sont expatriés) ?

    Invoquer la non-obtention d'APL du fait qu'il s'agit, selon le bail, d'une habitation secondaire peut-elle m'aider ? Il y une clause qui interdit les animaux domestiques, contraire à la légalité, cela peut-il m'aider pour quitter les lieux ?


    Je vous remercie d'avance pour tout aide concernant ce sujet !

    Cordialement,

    Manu

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Emassenez Voir le message
    Bonjour,

    J'ai cherché sur le forum et ailleurs des informations concernant ce procédé de requalification d'un bail d'habitation secondaire en bail d'habitation principale. J'avais déjà exposé mon problème sur ce forum. En une phrase je suis étudiant et j'ai signé par inadvertance un bail d'habitation secondaire or je voudrais quitter le logement le plus tôt possible car il est très bruyant.

    Ce bail est soumis au loi du code civil et a une clause de non-résiliation avant 11 mois. La seule possibilité de le quitter est donc de changer le bail en habitation principale, car aucun préavis n'est possible, n'est ce pas ?

    Bref, est-ce possible de requalifier un bail ainsi ? la propriétaire devra me refaire signer un bail nouveau d'habitation principale ou bien le vieux bail sera considéré comme non-valide ?
    Oui, mais ceci n'est possible que si votre bailleur l'accepte ! et si votre bailleur fait des baux de résidence secondaire, c'est bien pour ne pas avoir de départ avant les 11 mois...il ne va donc pas accepter.

    Comme être sûr de gagner cette cause devant le tribunal d'instance ? Si cela marche quand devrais-je quitter les lieux ? Combien de temps cela met en général ? Quels papiers, pour un étudiant, peuvent démontrer le fait qu'il s'agit bien de ma résidence principale (c'est mon seul appartement en France et mes parents sont expatriés) ?
    Le problème va être le délai ! à mon avis vous serez parti avant le passage de votre cas en justice...

    Invoquer la non-obtention d'APL du fait qu'il s'agit, selon le bail, d'une habitation secondaire peut-elle m'aider ? Il y une clause qui interdit les animaux domestiques, contraire à la légalité, cela peut-il m'aider pour quitter les lieux ?
    Non la clause est illégale, c'est comme si elle n'était pas écrite, c'est tout.

    Je serai vous, je contacterai le bailleur, lui expliquerai votre problème, et lui proposerai de trouver un remplaçant...si il accepte, formalisez tout cela PAR ECRIT.

    S'il refuse, allez en mairie pour prendre rendez-vous avec un avocat (consultations gratuites), ou bien dirigez-vous vers l'ADIL la plus proche de chez vous. Si vous avez une protection juridique, essayez de l'activer.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre

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    Une procédure de changement de bail au tribunal d'instance va durer plus de 11 mois !? C'est fou... je m'attendais à ce que ce soit plus expéditif.

    En réalité j'ai déjà contacté la propriétaire qui m'a fait une crise au début, me traitant de tous les noms, puis ensuite a été d'accord de me laisser partir si jamais on trouve quelqu'un.

    Or grand problème, personne ne veut de cet appartement, et encore moins de son prix.

  4. #4
    Membre Junior

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    tu pourrais pas faire des petits travaux d'isolation toi-même, ou en parler à un docteur de ton problème avec les nuisances... ou au pire faire de la co-location... il y a surement une issue...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/12/2008 à 16h49.
    " Amour-Don-Vérité-Résistance-Larmes-Croix/Amour "

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