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Convocation assemblée générale

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    3
    Par décision de justice (nullité de l'AG de désignation du syndic bénévole) notre copropriété est de fait sans syndic.
    Qui peut convoquer une assemblée générale ? Plusieurs copropriétaires, le syndicat des copropriétaires? Doit on obligatoirement passer par la justice pour désigner un syndic? Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour

    normalement ce sont les art 7 et 8 du décret du 17 mars 67 qui fixe les modalités de la convocation d'ag:
    art 7


    Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.



    Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.

    Article 8

    La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.



    Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.



    Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

    Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
    Le pbl chez vous c'est qu'il n'y a pas de syndic !
    Dans ce cas, c'est le président du conseil syndical qui doit convoquer l'assemblée en donnant comme ordre du jour la nomination d'un syndic. Mais il faut pour cela que vous ayez deja préparé le terrain et fait le tour des syndics professionels qui acceptent de prendre en charge votre copro.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    10
    J'ai conscience que ce post date, mais la seule réponse faite est fausse.

    S'il n'y a plus de Syndic la seule solution est de faire une requête auprès du TGI pour faire nommer un administrateur judiciaire qui convoquera une AG qui pourra élire un syndic. Avocat obligatoire.

    Si ce n'est pas fait, le risque est que pendant les 10 années qui suivent quelqu'un qui y ait intérêt fasse annuler cette AG "constituante" et par effet de dominos toutes les suivantes annulant ainsi TOUTES les décisions prises.

    Voir article 47 du décret de 1967.

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    C'est exact, à cela près que le délai de contestation est de deux mois. La jurisprudence a évolué. Désormais les tribunaux retiennent un délai de contestation de deux mois pour contester une décision aussi bien que la régularité de la tenue de l'assemblée.

    Le risque d'une annulation si l'on ne passe pas par la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est à apprécier cas par cas.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Localisation
    Rhone Alpes/ Paca
    Messages
    2 589
    Citation Envoyé par Aubignac Voir le message
    Si ce n'est pas fait, le risque est que pendant les 10 années qui suivent quelqu'un qui y ait intérêt fasse annuler cette AG "constituante" et par effet de dominos toutes les suivantes annulant ainsi TOUTES les décisions prises.
    Voir article 47 du décret de 1967.
    Il ne peut y avoir d'effet domino annulant des AG précédentes puisque chaque AG ouvre droit a un délai de recours selon les modalités prévues par l'art,42 de la loi du 10 juillet 1965

    Article 42 En savoir plus sur cet article...

    Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

    Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.] .....
    Dernière modification par Gennaker ; 25/02/2014 à 09h48.

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