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Remise des clefs, edl

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je louais un appartement (non meublé) par une agence immobilière. J'ai donné congé de cet appartement par LRAR pour une durée réduite à un mois (Fin de CDD). L'agence a accepté par écrit le délais réduit.

    A la fin du préavis nous avons procédés à l'EDL de sortie et à la remise des clefs. 1 Mois après la remise des clefs, l'agence m'a envoyé une lettre pour me dire qu'elle revenait sur son précédant accord et que par conséquent je devais payer les loyers sur 3 mois.Cette dernière m'a assignée en justice.

    Les loyers sont-ils réellement dûs? et sur quel(s) texte(s) de lois ou décision(s) de justice puis-je m'appuyer?

    Je vous remercie beaucoup par avance pour votre aide
    Gaëlle

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bonsoir

    c'est l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 qui dicte les modalités du préavis réduit à un mois. La perte d'un emploi rentre bien dans ce cadre et concernant la fin d'un CDD, vous pouvez vous réf en plus, à l'arret de la cour de cassation civile 3e chambre, du 8.12.99 n° 98-10.206 (arrêt que vous trouverez dans sa totalité sur le site de légifrance).

    le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ;
    suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois.

    En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
    source: http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F604.xhtml

    voir aussi sur http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1168.xhtml

    Il peut qd même y avoir un bémol. Un locataire n'a pas pu se prévaloir d'un congé réduit car au moment de la signature du bail, il savait qu'il allait perdre son emploi ==> jurisprudence cassation civile 3em chambre, du 30.9.98, n° 96-22.017 - Auriez-vous laissé entendre qq chose dans le style (à l'agence) au moment de la recherche ???
    Demandez-leur sur quelles bases ils refusent ce congé

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    excellente réponse GOLFY!!!!

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Merci tout d'abord pour votre réponse, lors de la signature du bail l'agence immobilière avait bien connaissance de la durée du CDD. De plus la fin de mon contrat n'était pas réellement prévisible étant donné, d'une part que le motif de mon contrat était l'acquisition d'un nouveau client important, et d'aute part pendant mon contrat plusieurs personnes ont été recrutées.

    Mais le point qui me pose le plus gros problème, est que l'agence est revenu sur son accord écrit, 2 mois après celui-ci, peut-elle réellement changer d'avis si facilement? Car à ma connaissance ( et après quelques recherches) les conventions tiennent lieu de loi entre les parties. Cependant l'avocat de la partie adverse, estime que le délais de préavis relatif au congé du locataire est d'ordre public. L'accord de l'agence ne serait donc pas recevable.

    Qu'en pensez-vous?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Tiens, votre question me rappelle une situation similaire sur un autre forum ...

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    sauf erreur de ma part, le délai de préavis n'est pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger d'un commun accord ce qui a été le cas en l'espèce
    d'ailleurs on peut trouver dans certains cas un autre locataire en nos lieu et place avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois c'est trés courant
    le juge protège majoritairement le locataire surtout contre une agence immobilière qui semble être en l'espèce d'une particulière mauvaise foi
    et puis il y a tout de même la fin de votre CDD !

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    golfy -> oui en effet, cela est bien possible. La date de l'audience approchant je cherche à verrouillé le mieux possible ma défense, surtout face à une agence immobilière de si mauvaise foi.

    laul -> merci de votre réponse celle-ci me conforte dans ma position face à cette agence.

    Merci à vous deux pour votre aide

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Malgré les arrêts de cass, il reste toujours un doute quand à la possibilité "d'utilisation" du motif de non reconduction de cdd pour se prévaloir du préavis d'un mois. Bien que les réf de cass le précise clairement, les tribunaux ne suivent pas forcément = risque d' appel voir situation légèrement différente qui fera que votre situation ne rentrera pas "dans les cases".
    Quant au cas qu'évoque golfy, il était un peu différent. En effet la locataire avait obtenu un accord de préavis réduit de l'agence, en arguant d'une mutation. L'accord de l'agence avait été donné par écrit, mais sur la base d'informations erronées fournies par le locataire sans justificatif. Comme le locataire n'a pas obligation de communiquer les preuves avant le départ des lieux, l'agence (a mon sens) ne pouvait être liée par cet écrit. Là, c'est différent, puisque d'une part votre fin de cdd est réelle, vous pouvez en apporter la preuve, et d'autre part l'agence lorsqu'elle vous a loué, savait que vous étiez en cdd.
    Donc à mon sens, ils ne peuvent revenir sur leur accord.
    Le problème n'est donc pas ici sur le motif de la durée réduite du préavis, mais à l'inverse de Leloo, bien sur la force des conventions entre les parties.
    Qu'ne dit votre avocat ? Il ne semble pas que vous en ayez un ? Si c'est le cas, contactez au plus vite une de vos assurances afin de faire jouer votre assistance juridique (cherchez bien, logement, carte bancaire, etc...... vous en avez sûrement une).
    -------
    Citation Envoyé par Gaelle.S
    Cependant l'avocat de la partie adverse, estime que le délais de préavis relatif au congé du locataire est d'ordre public. L'accord de l'agence ne serait donc pas recevable.Qu'en pensez-vous?
    Help un juriste !
    Je vous livre l'article 2 de loi de 89 modifiée en juin :
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
    Article 2
    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).
    "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur........."
    Ce qui aurait tendance à confirmer ce que dit Gaëlle. Quelqu'un peut nous expliquer ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/08/2005 à 10h03. Motif: fusion de deux messages en un seul

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un ordre public général. Le loueur n'a pas été pris en traitre. Le locataire lui a bien signifier son intention et il y a consenti. Si leur ligne de défense repose sur l'ordre public des dispositions précitée, n'oublions pas la réble "nemo auditur propriam turpitudem allegans" (je suis pas sûr de mon latin lol) = on ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude. Vous pourrez ainsi mettre en cause leur bonne foi et demander reconventionnellement des dommages et intérêts équivalant aux 2 mois de loyers qu'il vous réclame.Le tibunal compétent est le TI où l'avocat n'est pas obligatoire mais je ne saurais que vous conseiller d'en prendre un . Si vous n'avez pas les moyens, vous pourrez solliciter l'aide juridictionnelle.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    n'y aurait-il pas quelque chose à tirer de la différence entre ordre public de protection et ordre public de direction?
    Il me semble que celà existe maise je ne me rappelle plus la différence exacte
    quelqu'un a-t-il une idée?

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