Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

validité compromis vente octobre 2004

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    La propriétaire de cet appartement a signé un compromis de vente par le biais d'un agent immo le 18 octobre 2004,
    il y avait une clause suspensive de la libération de l'appartement mais le locataire est parti seulement en Aout 2005
    (en usant de son droit d'achat pour gagner quelques mois).
    L'acquéreur avait l'accord de la banque et avait versé 5% en indemnitée d'immobilisation, mais son indem lui a été redonné il y a quelques mois par le notaire(il ne revient que la semaine prochaine de ses vacances).

    Je serais le nouvel acquéreur mais la proprio et moi meme on se demande si ce compromis signé en 2004 est encore valable.
    Un notaire ne peut rendre une indemnité d'immobilisation que si le l'acquéreur lui a stipulé qu'il renonçait à l'achat de l'appart ???

    Toute cette histoire m'empeche de signer en toute tranquilité un compromis de vente avec la proprio.

    Merci d'avance de vos réponses, je dormirais mieux l'esprit libre car j'ai trouvé l'appartement de mes rêves.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Légalement, un compromis est valable jusqu'à 6 mois après sa signature. Là, le délai est largement dépassé. Cela dit, il me semble que le mieux serait de relire avec attention les clauses du contrat signé et notamment celle prévoyant la libération des lieux par le locataire. Le vendeur a sûrement en sa possession un double du document. Par ailleurs, dans la mesure où le précédent acheteur a récupéré sans rechigner son dépôt de garantie, il semblerait qu'il ait renoncé à son achat.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Merci pour la rapidité!

    Le compromis de vente est chez le notaire et l'agent immobilier donc la propriétaire ne connait plus exactement les termes du compromis

    La proprio n'a jamais reçu de lettre de désistement de la part de l'acheteur, un notaire peut-il rendre une indemnité d'immo sans écrit?

    Concernant les 6 mois, y a-t-il un texte de loi stipulant ce délai?

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il s'agit de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924. L'arrêt de la Cour de Cassation qui se réfère à cette loi est du 25 mars 1998.
    Vous pourrez en trouver le texte complet sur ce forum ,en faisant "Recherche", puis "Recherche avancée" , en entrant comme mots-clefs "compromis de vente", "au moins 1 réponse" et "discussion". L'arrêt se trouve à la page 3 dans une discussion ouverte par Stoof le 07/06/05.
    Dernière modification par Protis ; 25/08/2005 à 09h33.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Merci pour la réponse et la rapidité.
    Ce forum est vraiment très bien.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Validité d'un compromis de vente
    Par Philoudu83 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/08/2010, 13h48
  2. Validité d'un compromis de Vente
    Par Dingo dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/06/2008, 18h57
  3. validité compromis de vente
    Par Sharan dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 10/12/2007, 10h08
  4. Validité d'un compromis de vente
    Par G_roseline dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/08/2005, 09h57
  5. Compromis de vente signé en août 2004
    Par Karunina dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 28/05/2005, 07h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum