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modifier les "limites de propriété"

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    Bonjour

    Nous avons acheter un terrain avec une petite maison que nous voulons surélever pour avoir 2 étages habitables, mais celle-ci étant à seulement 2m de la limite avec la parcelle voisine nous n'avons pas les 3m minimum règlementaire et il nous faut cette distance si on veut modifier le gabarit du bâtiment. Après discussion avec le propriétaire de la parcelle mitoyenne, (qui est l'ancien propriétaire de celle achetée ) nous avons décidé simplement de modifier la position des limites de la propriété sans modifier la surface, c'est à dire : prendre quelques m2 ailleurs pour les ajouter devant la façade et ainsi avoir le recul règlementaire de 3m. Ma question est :

    • comment doit-on procéder pour effectuer cette modification le plus simplement possible pourles deux parties. Est-ce qu'un simple relevé + bornage par un géomètre pour établir les nouvelles limites suffisent? Doit-on passer chez le notaire pour déposer les nouveaux documents et y a-t-il des frais notarié pour un tel acte?

    merci d'avance

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    je ne suis absolument pas la personne la mieux renseignée, mais il me semble qu'il y a une histoire de cadastre là dedans...

    Quelqun à mieux ???

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
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    132
    Citation Envoyé par olivier017
    je ne suis absolument pas la personne la mieux renseignée, mais il me semble qu'il y a une histoire de cadastre là dedans...

    Quelqun à mieux ???
    je vais essayer de faire mieux, le bornage amiable est possible si les parties sont d'accord sur les nouvelles limites de propriété
    il vous suffit de prendre contact avec un géomètre-expert afin qu'il pose les nouvelles bornes, établissent un plan de bornage et fasse signer aux parties un procès verbal de bornage amiable
    nul n'est besoin de faire appel à un notaire mais le tout doit être enregistré et publié à la conservation des hypothèques et c'est payant donc renseignez-vous

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Il ne s'agit pas d'une rectification de limite mais bel et bien un échange de propriété, donc une modification de limite.

    Vous devez aller trouver un Géomètre-Expert qui dressera un plan d'échange que vous devrez annexer à un acte Notarié. Le Géomètre établiera un document d'arpentage cadastral qui créera quatre nouveaux numéros dont deux serviront d'assiette au Notaire pour passer son acte d'échange.

    Le passage chez le Notaire est obligatoire car il y a mutation de propriété.

    Ce que dit laul est vrai dans la mesure où il ne s'agit que d'une rectification de limite cadastrale (aucune mutation): Géomètre ==> bornage ==> PV du cadastre ==> Hypothèques.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    c'est bien ce qu'il me semblait, il y avait bien une histoire de cadastre...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    Bonjour

    et Merci à tous pour vos réponses,


    Nous allons vite contacter un géomètre pour établir un nouveau bornage!!!

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