Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 22

Caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    Bonjour,

    J'ai loué une chambre en colocation par l'intermédiaire d'une société de type agnce immobilière, location de meublés, pour 3 mois et mon dépôt de garantie était de 700 euros. J'ai quitté cette chambre fin avril, sans faire d'état des lieux et sans rien signer. La chambre était reprise par un autre colocataire juste après. Et je n'ai pas vu le gérant de la dite société.

    De plus mon dépôt de garantie ne pas été reversé dans le 2 mois réglementaires et je n'arrive pas à joindre la personne responsable de la société. Je lui demandais les quittances de loyers ainsi que la caution... mais en vain, les messages restent sans réponse.

    Je lui avais également envoyé une lettre recommandée pour lui signifier que je n'avais pas à payer le serrurier parce que ma porte de chambre était restée bloquée. Il ne l'a pas prise.

    Et maintenant je viens d'apprendre que la société avait décidé de cesser son activité le 7 juin 2005, et qu'elle a été radiée du greffe. Et ça par une de mes colocataires!!!

    Quels sont les recours? Je ne suis pas la seule dans ce cas et malheureusement nous ne sommes pas très renseignés pour agir en bonne et due forme!

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Vous pourrez poursuivre lé gérant personnelement si vous estimez qu'il a commis des fautes. Si vous êtes nombreux dans ce cas, je vous conseille de trouver un avocat. Si vos ressources sont faibles vous pourrez prétendre à l'aide juridictionnelle.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    Merci, je me renseigne

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    En lisant votre message, j'ai l'impression que vous avez été l'objet de location non déclarées...

    D'autres intervenants peuvent-ils venir l'aider???

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    J'ai mon ancienne colocataire qui a quitté le logement fin juin (donc après la radiation du greffe), de plus il reste encore 3 colocataires dont 2 ont pu s'arranger apparemment avec le propriétaire de l'appartement. Pour la 3ème je ne sais pas encore où la joindre.
    Je crois savoir que le gérant de la défunte société de location continue à louer des chambres dans des appartements et là bien évidemment ce n'est pas déclaré (peut être fait-il encore des baux à l'entête de la société, ça ne m'étonnerais pas!!!).

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    bon, est bien ce n'est point compliqué, envoyez au propriétaire un courrier reco acc. réception de mise en demeure sous astreinte d'un délai (10/15 jours) lui demandant de vous rendre l'intégralité de vos 700€ de dépôt de garantie.

    Je suppose que vous avez eu avec cette société un contrat de location?

    Rappelez lui, qu'il n'avait que deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie (caution), et qu'à défaut de l'avoir rendu à temps, il encours un intérêt de retard fixé au taux de 2,05% par an pour 2005.

    autrement dit, pour chaque jour passé sans ce rendu du dépôt de garantie, vous êtes en droit de demander un dédomagement fixé au traux cité cidessus.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Le problème qui se pose est que le loueur risque de retenir une partie de la garantie pour des dommages"fictifs?" car vous n'avez pas établi d'état des lieux de sortie. Et si c'est quelqu'un de mauvaise foi, il peut s'arranger pour vous produire de faux devis ou de fausses factures soi disantes de remise en état du studio.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par matahari
    Le problème qui se pose est que le loueur risque de retenir une partie de la garantie pour des dommages"fictifs?" car vous n'avez pas établi d'état des lieux de sortie. Et si c'est quelqu'un de mauvaise foi, il peut s'arranger pour vous produire de faux devis ou de fausses factures soi disantes de remise en état du studio.
    Non, absolument pas, c'est devenu impossible depuis la date butoire des deux mois fixés par la loi.

    A partir du moment où il n'a pas été porté à l'intention du locataire sortant par l'ancien propriétaire, ou à défaut l'agence, durant les deux mois réglementaires, toute attestation, preuve, ou autrement dit devis, il ne peut être retenu sur le dépôt de garantie aucune somme.

    Dès lors qu'auncun devis n'a été fournis durant ces deux mois, le propriétaire est dans l'obligation de rendre le dépôt de garantie dans son intégralité au bout des deux mois, et pas avec 8 jours de retard.

    de plus, aujourd'hui, c'est le propriétaire qui encours un intérêt de retard fixé au taux de 2,05% par an pour 2005.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    J'ai contacté le propriétaire de l'appartement, qui m'a dit que la société qui s'occupait de louer son appartement avait cessé son activité et qu'il n'y avait pas de liquidateur de nommé puisque apparemment il n'y pas de de dettes (sauf ma caution et celle des autres) étant donné que personne ne s'est porté créancier (moi c'est en cours).
    Je vais appeler le greffe pour savoir quels sont les recours puisque la société est radiée du greffe depuis le 7 juin ce qui me laisse jusqu'au 7 septembre.
    En tout cas merci pour vos conseils.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je n'avais pas vu votre message. Ne vous cassez pas la tête, Olivier (décidemment) vous l'a déjà dit.
    Vous avez loué à une agence ok. C'était votre contact. Et c'était le mandataire du propriétaire. Il a agit en son nom. Donc le responsable, c'est ....... le propriétaire ! A lui de vous rendre la caution, et ensuite de se retourner contre l'agence ou ce qu'il en reste ! C'est son problème pas le votre. Si l'agence ne lui avait pas reversé vos loyers, pensez vous qu'il serait aussi zen avec elle ?
    Donc faites un courrier A/R de mise en demeure au propriétaire, lui expliquant que son agence s'est évaporée, et que en conséquence, c'est à lui de vous rendre le dépôt de garantie et fissa encore !
    L'absence d'état des lieux de sortie, sera pour une fois en votre faveur, il s'agit d'une boulette de l'agence (comment prouver le contraire, ils n'existent plus)

    Allez tout de même avec vos documents faire un tour à l'ANIL. Votre affaire est en apparence simple, mais le contexte ne l'est pas. Donc un petit truc omis pourrait vous mettre dans l'embarras et il ne faudrait pas que vous perdiez votre caution si l'on a dit des âneries par manque d'éléments.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Je crois qu'avec tout ce que nous vous avons dit avec agnes ( ), qu'il n'est plus possible d'en dire plus, sans avancement de votre dossier ou compléments d'informations...

    en tout cas, bon courrage, vous êtes dans votre droit, et si le propriétaire décide de faire encore trainer les choses, vous aurez peut-être en supplément un intérêt de retard à percevoir...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Olivier, Euh .... si !

    Même si Agnès a remis les pendules à l'heure, je voudrais faire 2 remarques:

    La 1ere est une question à Crilou : vous avez bien donné congé par LRAR, non ? ce n'est pas précisé dans votre post initial, aussi il serait bon de nous rassurer sur ce point

    Ma 2eme remarque porte sur les réponses qui attestaient (pour le cas présent) que le bailleur devait rembourser le DG dans un délai de 2 mois.

    Sorry mais dans le cas du meublé, il n'y a pas de date limite:
    Cette notion des 2 mois est bien stipulée dans la loi de 89 mais ne concerne uniquement que les logements vides.

    Pour un logement meublé, c'est la convention signée entre les 2 parties qui va déterminer le délai du rbt du DG.

    [color=black]Laisser ce genre d'affirmation contribue à donner de fausses informations aux lecteurs.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 12h30. Motif: retrait couleur

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. caution solidaire et caution privée?
    Par Saby38350 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 15/12/2009, 15h04
  2. Pb sur caution
    Par Uranium dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/10/2009, 10h22
  3. Caution
    Par Mayela dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 16/07/2009, 18h19
  4. caution
    Par Niko1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/04/2008, 13h47
  5. Caution
    Par Aligator dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/08/2007, 16h40

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum