Vos question à l'Avocat
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Caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    Dans le contrat de location il est dit que la caution était restituée dans un délai de 2 mois maximum "mais qu'en générale elle est rendu avant la date limite"!!!.
    C'était un logement pour une colocation où nous étions 4 puis 5. Je n'y suis restée que 3 mois et mon contrat est un contrat à durée déterminée pour la période des 3 mois.
    De plus nous avons payé chaucun 2 mois de loyer pour la caution!!! Alors environ 700 euros x 5 ça fait une belle somme non?
    Ce n'est pas le propriétaire qui a encaissé la caution mais l'agence.

    Merci pour les infos.

  2. #14
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Quoi qu'il en soit, le délai des 2 mois est écoulé, et j'en profite donc pour confirmer ce que nous disions au paravant.

    La durée déterminée du bail été de 3 mois, et il en découle donc qu'il n'était pas à reconduction tacite... Donc pas besoin de donner un avis de départ.
    D'ailleurs la place a été de suite réatribuée à une autre personne...
    Pour ce qui est de l'état des lieux, ce que nous disions ci-dessus avec agnes tiens toujours.(voir ici)

    Et pour ce qui est d'un éventuel intérêt de retard à percevoir tiens toujours...

    Sorry mais dans le cas du meublé, il n'y a pas de date limite:
    Cette notion des 2 mois est bien stipulée dans la loi de 89 mais ne concerne uniquement que les logements vides.
    Agnes si tu nous reviens un peu par ici, détrompe moi sur le fait que si il n'est rien indiqué pour la remise du dépôt de garantie pour le rendu d'un logement meublé dans le contrat de location, que le propriétaire n'est pas libre de le rende à sa convenance sans limitation de temps...
    Il me semble me rappeler de tête que ce délais n'est pas libre...(?)
    Dernière modification par Olivier017 ; 26/08/2005 à 12h42.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Olivier, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit

    J'ai juste rectifier l'affirmation qu'un DG de meublé devrait être rendu dans les 2 mois ==> ce qui n'est pas exact (aucun texte ne le mentionne pour les meublés).

    Mais ca ne veut pas dire non plus que le bailleur a le loisir de faire poireauter son locataire pour le rbt ....



    +++++++++++++++++++++++++ +++++++

    OUPs je vois sur quoi vous avez buté : je cite: "... il n'y a pas de limite"
    Effectivement, Je me suis mal exprimée, et je l'ai bien noté en bleu gras en dessous ==> c'est la convention signée entre le bailleur et le locataire qui détermine le délai de rbt du DG ....
    Dernière modification par Golfy ; 27/08/2005 à 00h14. Motif: ajout d'un commentaire

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pas de délais légaux pour rendre la caution en meublé (baux avant 01/05) ou locations saisonnière. A voir depuis 01/05 pour les baux meublés (pour les saisonniers il n'y a pas eu de changement. Seul fait foi celui indiqué sur le bail ou à défaut dans un "délai raisonnable".

  5. #17
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    je n'interprêtais pas vos propos, mais je demandais simplement une confirmation a agnes sur le fait que si rien n'est indiqué dans le contrat de location il y avait bien comme il me semblait me rappeler un délai maximum butoire...

    Ne vous en faites pas, j'avais tout de même compris, même si les mots n'étaient pas exactement ceux à utiliser... Cela m'arrive également, alors je comprends

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    Du nouveau et vous aviez raison, LRAR pour le propriétaire car même si c'est la société qui a encaissée le chèque de caution, elle n'assurait que la gestion de l'appartement, donc c'est le propriétaire qui doit me rembourser, et si ça lui pose problème, il recevra une assignation de paiment. En tout cas merci pour vos conseils.

  7. #19
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    C'est bien normal, c'est pour cela que ce forum existe...

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    Le propriétaire ne semble vraiment pas ravi de recevoir la LRAR, il ne veut pas en discuter afin de trouver arrangement... il dit que ce n'est pas normal, qu'il ne paiera pas. C'est vrai que ce n'est pas lui qui a encaissé le DG mais il ne va pas croire que je vais laisser 700 euros comme ça. Je poste la lettre aujourd'hui, s'il ne prend pas la lettre ou s'il ne donne pas signe de vie, au bout de combien de temps je lui fait parvenir la lettre d'assignation???

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'est pas ravi je le comprends, mais ce n'est pas votre problème, c'est le sien !
    Attendez de voir s'il récupère le courrier, vous verrez ensuite.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    J'ai posté ma LRAR vendredi affaiare à suivre

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