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Délai de recours des tiers suite à permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    20
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente dans lequel il n'était pas spécifié dans les conditions suspensives que le recours des tiers du permis de construire devait être purgé (2 mois).
    Toutes les conditions suspensives du compromis étant levées (prets, PC), le notaire du vendeur veut procéder à la signature de l'acte de vente au plus vite.
    Mon souci c'est que l'un des voisins à l'air assez penible, et je redoute un recours contre le permis de construire, et des procedures ulterieures.
    J'ai fait part de ce souci à mon notaire, qui me dit que si ce n'est pas indiqué en condition suspensive, je ne peux pas repousser la signature de la vente apres le delai de recours des tiers.
    Je lui ai indiqué le risque, en précisant qu'en tant que notaire cela l'engageait également en temps que conseil. Là, il me dit que de toute façon il me fera signer un document précisant le risque encouru (une decharge en quelques sortes).
    Si je résume, d'un coté je suis obligé de signer la vente, et de l'autre on me demande de signer une decharge.
    J'ai fait une demande ecrite à mon notaire pour repousser cette vente à une date ulterieure à la date de l'affichage du PC + 2 mois, mais je doute que le notaire du vendeur en reste là.

    Un avis ?

    Merci

    Stephan

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    48
    Bonjour,
    Si le PC respecte le cahier des charges , PLU , ou autre règlement du lotissement il y a peu de chance pour que son droit de tiers soit retenu !

    Sur quoi il vous attaquerez ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Sur un des trois exemples cités par exemple.

    Cdt

  4. #4
    Sintanaki
    Visiteur
    Le PC n'est pas instruit en regard du droits des tiers (cahier des charges par exemple...): Article R424-8 du code de l'urbanisme.
    Le problème pour l'instant de Stef777i est la possibilité d'un recours administratif, voire d'un retrait, et non du droit des tiers qui peut s'exercer pendant 30 ans...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 526
    Si votre dossier de PC est sérieux, c'est à dire respect des règles générales et respect des règles particulières (ce sont ces dernières sur lesquelles les tiers peuvent exercer des recours) vous ne risquez pas grand chose. Voyez avec votre notaire s'il n'a pas découvert des actes privés pouvant influencer votre dossier lors de sa recherche d'antériorité. L'exercice du droit des tiers en consiste pas à faire la grimace parce qu'on perd un peu d'ensoleillement, de vue ou parce qu'on va trouver qu'une fenêtre réglementaire est trop près. L'exercice du droit des tiers, c'est faire valoir tel ou tel acte sous seing privé pouvant frapper votre terrain et restreindre ou diriger vos droits à construire. La conséquence d'un recours n'est pas toujours d'interdire mais peut tout simplement imposer de modifier.

    Alors, même si le voisin est pénible, il n'aura pas forcément de quoi trouver "l'intérêt à agir". Cela dit, comme les avocats aiment gagner de l'argent, ils sont souvent sans scrupule pour inciter des gens à poser recours même s'il est certain que ce recours sera rejeté. Il en résultera :
    - des soucis pour l'attaquant et l'ataqué,
    - un dédommagement à verser à l'attaqué par celui qui a lancé un recours abusif,
    - un retard de projet pour l'attaqué,
    - et des honoraires pour l'avocat, le seul gagnant de ce truc !

    Votre notaire n'a certainement pas pu vous conseiller assez tôt pour indiquer en conditions suspensives le PC purgé de tous recours et retrait car je suppose que vous avez signé votre compromis chez le lotisseur ! et que ce dernier est arrivé ainsi ficelé chez le notaire. Au fait avez-vous 1 seul notaire (celui que vous a indiqué, comme par hasard, le lotisseur/vendeur ou avez-vous 2 notaires, c'est à dire, celui du lotisseur/vendeur et le vôtre ? Je suppose que vous achetez votre terrain en lotissement mais vous ne le précisez pas.. Le cas échéant, si vous achetez un terrain diffus via agence, vous remplacez le mot lotisseur par "agent immobilier".

    Maintenant, votre notaire peut toutefois vous aider à gérer au mieux cette situation, c'est à dire analyser avec vous les risques pour vous permettre de savoir exactement comment gérer votre projet dès que vous aurez signé l'acte. Effectivement, il devra vous faire signer un document montrant bien que vous avez pris totalement conscience des termes de vote acte quant à ce sujet de purge des recours. Il vous fera également signer la note de renseignements d'urbanisme et la reconnaissance que vous avez obtenu votre PC avec son n° et la date de l'arrêté. Normalement, il n'a aucun pouvoir pour repousser la date de signature à cause de ce point. IL peut, cependant, réussir à "gagner du temps" en devenant tatillons sur d'autres points... Il se peut que même s'il ne cherche pas à gagner du temps, il se trouve contraint à ne pas savoir boucler votre dossier dans un délai inférieur à ce qui vous arrangerait, pas plus que le notaire du vendeur si vous avez 2 notaires. Quelque fois, il manque toujours un papier et ça dure, ça dure !

    Puisque vous avez votre PC, surtout, n'oubliez pas de l'afficher sur votre terrain.

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