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Dois-je payer mes 3 mois de préavis ? lors d'une vente à la découpe

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    Mai 2004
    Je reçois une prosition de vente dans les règles (mon immeuble subi une vente à la découpe)

    Je décide de déménnager

    19 juillet 2005
    Mon bailleur reçois ma lettre AR spécifant que je quitte l'appartement au 01/08/05

    30 juillet 2005
    Je déménage
    Je reçois mon loyer d'août à payer

    23 août 2005
    Mon bailleur me réclame le loyer en AR en me précisant qu'ils ne m'ont pas donné congé

    --------
    Sur ce forum et par mes connaissances (agents immobiliers) on m'avait précisé qu'à partir du moment où on recoit une proposition de vente, on peut partir quand on veut.

    Est-ce vrai ???

    Dois-je comprendre que la proposition de vente vaut congé (implicite) ou suis-je dans l'obligation de payer mes 3 mois de loyer.

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    rriy,

    Votre cas est un peu différent du cas du congé pour vente (où là, effectivement, le locataire peut partir quand il veut).

    Dans le cas de vente à la découpe, ce n'est pas un congé pour vente que vous avez recu mais bien une proposition d'achat, puisque les locataires ont priorité pour acheter.

    La lettre que vous avez recue ne remet pas en cause la validité du bail : vous acceptez la proposition ou bien vous la refusez (et vous restez dans l'appart, qui sera vendu alors "occupé").
    Reprenez votre lettre et vérifiez bien qu'il n'est pas mentionné que c'est un congé et que si vous n'acceptez pas les termes d'achat, vous serez dans l'obligation de libérer les locaux pour le ....

    Si vous désirez quitter l'appart, vous devez alors donner votre congé et dans ce cas précis, vous êtes bien assujetti au préavis de 3 mois.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Merci de votre réponse

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