Vos question à l'Avocat
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droit du locataire après un cambriolage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Pascal34000
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    montpellier
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    4
    Bonjour,

    Je suis nouveau arrivant dans une residence en copropriete
    d'un appartement sur Montpellier depuis juin 2005. Ce mois d'aout je viens d'etre victime d'un cambriolage dans mon appartement situe au premier etage et donnant sur la pelouse de la residence. Le voleur a escalade le balcon et s'est introduit dans mon salon, je l'ai surpris, il a prit la fuite et a emporte des affaires et papiers personnels. J'ai fait une declaration a la police, mon amie et moi nous ne nous sentons plus en securite apres present. Apres consulation aupres du voisinage et un fonctionnaire de police, j'ai appris qu'une dizaine de cambriolage du meme genre "vol a l'escalade" avaient eu lieu dans cette residence tous aux rez de chaussees et aux premiers etages.

    Je n'ai jamais ete prevenu par le proprietaire ou le syndic de tels faits au moment de signer le bail ! Est ce normal ?

    Je me suis livre moi-meme a une inspection du niveau de securite de la residence et j'ai identifie des parties non securisees tout particulierement une partie de la pelouse mitoyenne avec la route en contre bas,; cette derniere est une vraie passoire...

    Je ne me sens plus en securite et je me suis renseigne pour faire installer des systemes d'alarmes.

    Le proprietaire doit il avoir l'obligation de securiser l'appartement dans lequel nous vivons si je le demande ? Si oui qui payera ? Comment proceder ?

    Des personnes avaient eue connaissance de cambriolages dans la residence, est ce normal que le proprietaire ou le syndic ne puissent pas etre au courant ? Doivent il prevenir les futurs nouveaux arrivants que cela existe. Je dis cela car evidement je n'aurais jamais loue. Si il y a eu falsification de faits, que faire ?

    La residence n'est pas securisee pour les autres habitants, doit on le signaler au syndic, peut on exiger qu'il augmente la securite par (installation nouvelle cloture, systeme d'alarme au niveau de la pelouse...). Que peut on faire pour qu'il agisse enfin ? Je pense que la loi doit proteger les habitants d'une residence...Que peut on faire pour faire activer les choses ? Qui payera les factures ?

    La pelouse donne aussi sur un square public, lequel est ouvert toute la nuit. C'est la position ideal pour faire du reperage et surveillance des appartements juste en face pour preparer un cambriolage. Que peut on faire pour augmenter la securite?

    Je vous remercie

    Cordialement

    PS: Les courriers doivent etre adresses par LR ou simple lettre et a qui ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous même décrivez la configuration "a risques" du logement. Elle était a prendre en compte lors d'une visite, dans les critères de choix du logement.

    Un cambriolage est un évènement tout à fait imprévisible, votre propriétaire ne peut le prévoir. La loi ne l'oblige pas à vous prévenir de l'environnement. Que vouliez vous qu'il vous dise : il y a nombre de cambriolages, les voitures sont rayées, le voisin du dessus fait du bruit à 4 h du matin ......... C'est au locataire ou a l'acheteur de visiter et l'appartement et le quartier, de se renseigner.

    A défaut d'habiter uen résidence proposant des prestations de sécurité, vous ne pouvez rien exiger de votre propriétaire. De même, si vous installer des protections (vitrage, alarme, etc....) vous devrez avoir son accord et cela sera entièrement à votre charge.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    82
    serait il possible de demander au proprietaire de renforcer la securité en s'appuyant sur ca :

    Article 6
    Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).


    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;


    le proprietaire etant censé assurer la jouissance tranquille du bien loué que ce soit en matiere de bruit ou autres

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous rigolez ? Il ne faut pas exagérer tout de même ! Cet article ne concerne que les évènements dont le propriétaire peut avoir la maitrise et dont il est directement responsable par son "activité" de bailleur ! (bruit causé par un voisin bruyant, nuisances provoquées par un local commercial qu'il loue par exemple, ascenseur déffectueux ..........).
    Le reste revient à la force publique !
    De même si vous louez demain un logement dans un endroit parfaitement calme , et que derrière il y a une usine bruyante et nauséabonde, comptez vous sur cet article pour imposer au propriétaire de faire raser l'usine ?
    C'est la même démarche que les défauts des logements, que immédiatement après l'état des lieux, les locataires "exigent" des propriétaires. La moquette est naze, il faut la changer. Cela a bien été vu lors de la visite bonté divine ! Soyons sérieux.
    Quand bien même le propriétaire, pour satisfaire les désirs de ses locataires "blinde" son immeuble et ses alentours. En partant sur votre notion de responsabilité, devrait-il alors, si de nouveaux cambriolages devaient se produire, mettre en place un service de vigiles, voir une milice privée afin d'assurer la tranquilité de ses locataires et par le fait répondre aux exigences de l'article que vous citez ?
    La responsabilité individuelle existe tout de même ! Visitez, questionnez, renseignez vous ! Vous êtes seuls responsables du choix de votre logement ! Le propriétaire n'est pas responsable et maître de l'environnement de son logement !
    La description que nous en fait pascal 34000
    "Je me suis livre moi-meme a une inspection du niveau de securite de la residence et j'ai identifie des parties non securisees tout particulierement une partie de la pelouse mitoyenne avec la route en contre bas,; cette derniere est une vraie passoire...........La pelouse donne aussi sur un square public, lequel est ouvert toute la nuit. C'est la position ideal pour faire du reperage et surveillance des appartements juste en face pour preparer un cambriolage." trouve deux echos selon le point de vue :
    * sécurité parfaitement aléatoire du logement
    *position agréable du logement (square, pelouse, etc......)
    Tout cela existait lors de la visite du logement, c'était un critère à prendre en compte AVANT de signer le bail!

    La loi doit protéger les habitants dit pascal 34000. Evidemment, mais cela revient à la police et non à un propriétaire !

  5. #5
    Mike
    Visiteur
    Bonjour ,

    Je n'ai jamais ete prevenu par le proprietaire ou le syndic de tels faits au moment de signer le bail ! Est ce normal ?
    Non, c'est absolument anormal . Si , comme vous le dites il y a déja eu une dizaine de cambriolages dans les parties basses de l'immeuble, on peut considérer que vous n'auriez pas pris cette location si vous aviez eu connaissance du contexte et de cet environnement délétère. Vous le dites d'ailleurs.

    Ceci étant , on peut considérer que vous l'avoir caché n'a eu pour seul but que de vous faire signer un bail locatif , et pour conséquence de vous empêcher de prendre les dispositions de sécurité que vous auriez prises en connaissance de cause.

    Cette répétition des cambriolages n'est en effet pas un simple fait ponctuel , mais bel et bien une des composantes , importante , de la vie de l'immeuble , vu sa situation environnementale et l'absence de moyens de sécurité.

    Le fait pregnant et déterminant à prendre en compte est la répétitivité des cambriolages , incompatible avec une jouissance "paisible" et sereine des lieux , dont l'impossibilité dans ce contexte , connue du Syndic et du propriétaire , ne vous a pas été signalée avant la signature du bail.

    Il est évident que le bailleur ne vous a pas fourni tous les éléments vous permettant de vous décider en connaissance de cause , les cambriolages à répétition et à votre niveau d' étage , n'étant pas jusqu'à preuve du contraire une composante banale de la vie.

    En plus de cette "omission" d'information , il y a une responsabilité collective de la co-propriété qui ne prend pas les mesures nécessaires pour clore ou interdire l'accès au terrain .

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Impossible d'approuver ce que vous avancez, Mike. Un propriétaire (ou une agence) n'a pas à informer le futur locataire d'événements tout à fait indépendants de sa volonté et hors de sa compétence. Je ne reviendrai pas sur la liste de toutes les nuisances qui peuvent affecter un logement. Nombreux sont les propriétaires ou locataires qui connaissent des problèmes du type de celui qui est évoqué ici ; ce n'est pas pour cela qu'ils vont se retourner contre le vendeur ou le bailleur. Aucun tribunal ne vous suivra dans cette voie.

    Si l'appartement loué ne vous convient pas , il faut résilier votre bail dans les conditions prévues par votre contrat.

  7. #7
    Membre Avatar de Pascal34000
    Ancienneté
    août 2005
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    montpellier
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    4
    Bonjour Mike et merci,

    Quelles sont les options que je peux prendre ?
    Ou puis je prendre les informations juridiques pour demander mes exigences?
    Quels sont les risques ?
    Merci
    ----------
    Agnes merci pour vos reponses,
    Cependant, imaginez vous a ma place, en tant que locataire et vous ayez surprise le cambrioleur chez vous, ne voudriez vous quqnd meme rassurer votre famille que cet evenement ne se reproduira plus! Un proprietaire a qui cela arriverait, vendrait immediatement sa maison ... non bien sur il trouvera une solution.
    Cordialement
    Pascal34000
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/08/2005 à 16h35. Motif: fusion de deux messages en un seul

  8. #8
    Mike
    Visiteur
    Quelques précisions :

    En dehors de ce problème locatif particulier, il est du devoir de chacun qui en a connaissance de prévenir quiconque d'un éventuel danger. Je suppose que le tribunal me suit là-dessus . Ne pas le faire c'est éventuellement s'exposer à des sanctions pénales.

    Ici, ce danger* est avéré puisque de nombreux cambriolages ont eu lieu, et que rien ne permettait de penser qu'il n'y en aurait plus (la preuve).

    Un cambriolage n'est pas un événement banal , il peut s'en suivre une bagarre , des blessures, et même la mort d'un des protagonistes .

    La situation de cette immeuble est particulière , il fait l'objet de cambriolages à répétition , et il jouxte un square public (mal) fréquenté jour et nuit.

    Louer dans ces conditions , c'est à dire un contexte de répétitivité des cambriolages , sans en alerter le locataire , c'est manquer à un devoir d'information de danger*, devoir d'information renforcé par la qualité de bailleur ou syndic censé bien connaître l'environnement , car :

    Il y a fort à parier que tous ces cambriolages ont été abordés lors des AG annuelles ou AG extraordinaires de la co-propriété, que les co-propriétaires ont parlé de cette insécurité, et que des recommandations , des demandes de travaux , ont été discutés , enfin bref , des faits que les PV des assemblées doivent mentionner.

    Pour moi la faute du bailleur/syndic est indéniable.


    La seule solution serait d'interdire physiquement l'accès au terrain sur lequel est bâtie la résidence , mais pour ça les co-propriétaires des étages supérieurs, donc inaccessibles aux cambrioleurs, ne sont peut-être pas prêts à mettre la main à la poche , et ils sont peut-être majoritaires .



    * à moins que certains considèrent qu'un cambriolage est une incivilité banale sans possibles conséquences.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Mike, puisque vous êtes sûr de ce que vous affirmez, il faut fournir à pascal34000 toutes les informations juridiques et la marche à suivre afin qu'il puisse aller au bout de ses exigences.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par pascal34000
    Agnes merci pour vos reponses,
    Cependant, imaginez vous a ma place, en tant que locataire et vous ayez surprise le cambrioleur chez vous, ne voudriez vous quqnd meme rassurer votre famille que cet evenement ne se reproduira plus!
    J'en ai déjà eu un et refuse de me barricader, question de principe, mais c'est une autre histoire !

    Citation Envoyé par pascal34000
    Un proprietaire a qui cela arriverait, vendrait immediatement sa maison ... non bien sur il trouvera une solution.CordialementPasc al34000
    Ben oui, peut être, mais il est propriétaire. Donc tous les aménagements qu'il ferait valoriserait le logement.Devrait il selon vous se retourner contre le vendeur du logement pour "vices cachés" car il ne l'a pas informé de la possibilité qu'un cambrioleur, un jour s'introduise chez lui ?Ou alors il vendrait (sans dire évidemment au prochain acheteur qu'il y a un cambriolage par jour dans le quartier !).
    Il existe des résidences "sécurisées" (qui ne sont pas, entre nous soit dit, exemptes de cambriolage), mais le coût des loyers et des charges de copropriété n'ont très probablement rien à voir avec les votres.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par mike
    Quelques précisions : En dehors de ce problème locatif particulier, il est du devoir de chacun qui en a connaissance de prévenir quiconque d'un éventuel danger. Je suppose que le tribunal me suit là-dessus . Ne pas le faire c'est éventuellement s'exposer à des sanctions pénales. Ici, ce danger* est avéré puisque de nombreux cambriolages ont eu lieu, et que rien ne permettait de penser qu'il n'y en aurait plus (la preuve).
    Un cambriolage n'est pas un événement banal , il peut s'en suivre une bagarre , des blessures, et même la mort d'un des protagonistes .La situation de cette immeuble est particulière , il fait l'objet de cambriolages à répétition , et il jouxte un square public (mal) fréquenté jour et nuit. Louer dans ces conditions , c'est à dire un contexte de répétitivité des cambriolages , sans en alerter le locataire , c'est manquer à un devoir d'information de danger*, devoir d'information renforcé par la qualité de bailleur ou syndic censé bien connaître l'environnement , car :Il y a fort à parier que tous ces cambriolages ont été abordés lors des AG annuelles ou AG extraordinaires de la co-propriété, que les co-propriétaires ont parlé de cette insécurité, et que des recommandations , des demandes de travaux , ont été discutés , enfin bref , des faits que les PV des assemblées doivent mentionner. Pour moi la faute du bailleur/syndic est indéniable.La seule solution serait d'interdire physiquement l'accès au terrain sur lequel est bâtie la résidence , mais pour ça les co-propriétaires des étages supérieurs, donc inaccessibles aux cambrioleurs, ne sont peut-être pas prêts à mettre la main à la poche , et ils sont peut-être majoritaires .
    * à moins que certains considèrent qu'un cambriolage est une incivilité banale sans possibles conséquences.
    Excusez moi, mais cela devient ridicule. Si l'on vous suit, le propriétaire doit il informer et faute de quoi est-il responsable :
    *de la route qui passe devant l'immeuble passante (un accident peut arriver), (c'est dangereux)
    *que c'est le circuit des pompiers pour se rendre au CHU en pleine nuit, (c'est une nuisance sonore)
    *que l'avion pour perpette les alouettes passe tous les soirs à 23 h tapante (nuisance sonore)
    *que le voisin de l'immeuble d'en face est alcoolique (situation dangereuse on ne peut prévoir ses réactions).
    J'en passe et des meilleures !
    Conseiller d'aller au tribunal pour cela, n'est pas responsable. A moins que vous soyez avocat dans l'herault et manquiez de client. De plus, ce sera un bel article 700 à payer pour pascal34000 !

  12. #12
    Mike
    Visiteur
    Je ne sais pas qui est ridicule ! ou plutôt oui je le sais :

    Ce que j'ai dit concerne l'immeuble et uniquement lui , l'intégrité de ses habitants et de leurs biens, sur une situation bien réelle, et pas une mouette qui passe ou une mobylette ou un alcoolique ou un camion de pompiers ou je ne sais quel danger extérieur hypothétique et fruit de votre imagination .

    De plus si vous aviez lu mon post, vous y auriez vu que je conclus en disant
    La seule solution serait d'interdire physiquement l'accès au terrain sur lequel est bâtie la résidence , mais pour ça les co-propriétaires des étages supérieurs, donc inaccessibles aux cambrioleurs, ne sont peut-être pas prêts à mettre la main à la poche , et ils sont peut-être majoritaires .
    Ce qui est tout sauf un encouragement à aller en justice.

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