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problèmes avec mon proprio au moment de quitter les lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis étudiante à paris et je viens de quitter le 15 août 2005 un appartement meublé. j'avais envoyé à mon propriétaire une lettre en recommandé avec AR un mois plutôt, et nous avions donc convenu de procéder à l'état des lieux (et donc à la restitution des clés et du dépôt de garantie ?) le 15 aôut pour respecter un préavis de un mois.
    Après inspection de l'appartement qui était en bon état, il récupère les clés ainsi qu'un chèque de 350 euros correspondant à la somme des quinze premiers jours du mois d'août, comme convenu.
    Mais au dernier moment je m'aperçois que mon propriétaire est venu au rendez-vous sans le document approprié pour faire l'état des lieux, soi-disant parce qu'il n'avait pas eu le temps, et sans chéquier, prétextant l'avoir oublié, ce qui m'empêche de récupérer mon chèque de caution de 700 euros. Il m'assure qu'il m'enverra le tout par # Service de courrier # ! et s'attend à ce que je reparte bredouille.
    Heureusement je le contraint à rédiger le minimum d'un état des lieux sur papier libre et récupère mon chèque de 350 euros. Par conséquent il me doit aujourd'hui, d'après notre accord sur le moment, un chèque de 350 euros.
    Or aujourd’hui il me dit que je lui devais trois mois de préavis, et non un, et refuse donc de me rendre le chèque. De plus il ajoute que la restitution des clés et la signature de l'état des lieux ne constituent pas la fin du contrat de location
    Je voudrais savoir :
    1 / Est-il vrai que la restitution des clés et la signature d'un état des lieux de sortie même sur papier libre ne suffisent pas à mettre un terme au contrat de location ?
    2 / est-ce que j'avais un ou trois mois de préavis en ce qui concerne la location de ce logement meublé ? Malheureusement je ne retrouve plus mon contrat de location, c’est un contrat-type mais je ne sais pas ce qu’il stipulait à ce sujet, ni même s’il y avait une clause particulière. Je touche les apl, le bail est antérieur à janvier 2005, et je crois savoir que cela dépend si mon propriétaire loue 4 logements meublés. Mais comment savoir ce dernier point officiellement et indépendamment de ce qu'il voudra bien m'en dire ?
    3/ A-t-il le droit de revenir ainsi sur notre accord alors que je lui ai remis les clés, qu’il ne m’a pas rendu la caution, que l’état des lieux n’a pas pu être fait en bonne et due forme, et que j’ai quitté l’appartement ?
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre et m'aider à trouver ce que je dois faire.
    Julie.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Julie,
    Il faut savoir que les baux meublés ne sont pas régis par la loi de 89 (qui s'applique uniquement aux baux non meublés).
    c'est donc les art du CC qui s'appliquent aux baux meublés.

    Une date charnière est le 20 janvier 2005 (date de la nouvelle loi) et si vous dites que votre contrat de bail est antérieur à cette date, il est effectivement vrai qu'il faut faire le distinguo entre bailleur ayant moins de 4 logements meublés loués (ou plus de 4).
    et là, il vous faut votre contrat de bail .... plus d'infos sur : http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    Le mieux pour le moment serait de lui demander la justification de sa demande du préavis de 3 mois ...

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
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    132
    Citation Envoyé par mademoiselle
    Bonjour,

    Je suis étudiante à paris et je viens de quitter le 15 août 2005 un appartement meublé. j'avais envoyé à mon propriétaire une lettre en recommandé avec AR un mois plutôt, et nous avions donc convenu de procéder à l'état des lieux (et donc à la restitution des clés et du dépôt de garantie ?) le 15 aôut pour respecter un préavis de un mois.
    Après inspection de l'appartement qui était en bon état, il récupère les clés ainsi qu'un chèque de 350 euros correspondant à la somme des quinze premiers jours du mois d'août, comme convenu.
    Mais au dernier moment je m'aperçois que mon propriétaire est venu au rendez-vous sans le document approprié pour faire l'état des lieux, soi-disant parce qu'il n'avait pas eu le temps, et sans chéquier, prétextant l'avoir oublié, ce qui m'empêche de récupérer mon chèque de caution de 700 euros. Il m'assure qu'il m'enverra le tout par # Service de courrier # ! et s'attend à ce que je reparte bredouille.
    Heureusement je le contraint à rédiger le minimum d'un état des lieux sur papier libre et récupère mon chèque de 350 euros. Par conséquent il me doit aujourd'hui, d'après notre accord sur le moment, un chèque de 350 euros.
    Or aujourd’hui il me dit que je lui devais trois mois de préavis, et non un, et refuse donc de me rendre le chèque. De plus il ajoute que la restitution des clés et la signature de l'état des lieux ne constituent pas la fin du contrat de location
    Je voudrais savoir :
    1 / Est-il vrai que la restitution des clés et la signature d'un état des lieux de sortie même sur papier libre ne suffisent pas à mettre un terme au contrat de location ?
    2 / est-ce que j'avais un ou trois mois de préavis en ce qui concerne la location de ce logement meublé ? Malheureusement je ne retrouve plus mon contrat de location, c’est un contrat-type mais je ne sais pas ce qu’il stipulait à ce sujet, ni même s’il y avait une clause particulière. Je touche les apl, le bail est antérieur à janvier 2005, et je crois savoir que cela dépend si mon propriétaire loue 4 logements meublés. Mais comment savoir ce dernier point officiellement et indépendamment de ce qu'il voudra bien m'en dire ?
    3/ A-t-il le droit de revenir ainsi sur notre accord alors que je lui ai remis les clés, qu’il ne m’a pas rendu la caution, que l’état des lieux n’a pas pu être fait en bonne et due forme, et que j’ai quitté l’appartement ?
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre et m'aider à trouver ce que je dois faire.
    Julie.
    le papier libre qui a fait office d'état des lieux est-il daté et signé par vous et votre propriétaire êtes-vous en possession d'un exemplaire de cet état des lieux rédigé à la hâte sur papier libre
    pouvez-vous prouvez qu'il a accepté de reprendre possession des clés du logement le 15 août?
    la loi de 1989 prévoit en général un préavis de 3 mois sauf pour les rmistes, les personnes de plus de 65 ans et en cas de mutation professionnelle où le delai est raccourci à 1 mois
    mais le bailleur peut accepter de reprendre le logement en cas d'accord avec le locataire avant l'issue du préavis de 3 mois mais il vous faut prouver cet accord par tout moyen
    la jurisprudence considère de manière constante que l'acceptation de la reprise des clés par le bailleur vaut acceptation tacite de la reprise du logement car il peut alors le relouer
    enfin et c'est important de vous le préciser la restitution du dépôt de garantie doit avoir lieu dans le délai de 2 mois du jour de la résolution du contrat de bail
    ne tardez pas à adresser une lrar à votre bailleur en en gardant copie + les preuves d'envoi et d'ar en lui remettant l'historique complet précis et daté de ce qui s'est passé

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Notez bien ce que vous à dit Golfy, vous êtes en meublé, donc aucunement concernée par la loi de 89. Donc rien dans cette loi ne vous ai utile. Oubliez la.

    Citation Envoyé par mademoiselle
    1 / Est-il vrai que la restitution des clés et la signature d'un état des lieux de sortie même sur papier libre ne suffisent pas à mettre un terme au contrat de location ?
    Est ce votre propriétaire qui vous fait ce "chantage aux clés", ou est-ce vous qui demandez juste une information ?
    Avez vous notifié, sur l'état des lieux, la remise des clés, et est il signé des deux parties ?
    Si oui pas de problème, vous avez bien "rendu" le logement. Toutefois, selon le cas de figure, cela ne vous exonère peut être pas du paiement des loyers du préavis.

    Si non, il faut impérativement que vous prouviez les avoirs rendues. IL y avait il d'une autre personne que vous qui puisse attestez de la remise ? Si non il ne vous signera pas de document, donc prenez un rv, allez le voir avec un ami, demandez lui de vous signer un doc comme quoi vous avez remis les clés, ce qu'il refusera. Posez lui la question "mais je vous ai bien donner les clés", reste à espèrer qu'il réponde "oui", ainsi votre ami pourra vous servir de témoin. Laissez tomber l'idée d'un huissier. Un huissier est obligé de se présenter comme tel, donc votre propriétaire sachant qui il est ne dira jamais que vous lui avez remis les clés.

    Citation Envoyé par mademoiselle
    2 / est-ce que j'avais un ou trois mois de préavis en ce qui concerne la location de ce logement meublé ?
    Si votre propriétaire à moins de 4 logements, préavis inscrit dans le bail. Si supérieur à 4, quelque soit la mention du bail, 1 mois de préavis. Donc retrouvez le rapidement ou demandez lui une copie.

    Citation Envoyé par mademoiselle
    Malheureusement je ne retrouve plus mon contrat de location, c’est un contrat-type mais je ne sais pas ce qu’il stipulait à ce sujet, ni même s’il y avait une clause particulière. Je touche les apl, le bail est antérieur à janvier 2005, et je crois savoir que cela dépend si mon propriétaire loue 4 logements meublés. Mais comment savoir ce dernier point officiellement et indépendamment de ce qu'il voudra bien m'en dire ?
    C'est hélàs, visiblement une des faiblesses de la loi. Toutefois,je vous renvoi sur ce même forum, où il semblait qu'un loueur de meublé devait forcément etre déclaré et disposait d'un numéro insee :http://forum.net-iris.com/archive/index.php/t-1858.html Donc a creuser pour ceux qui ont l'info. Je ne l'ai pas.

    [/QUOTE]3/ A-t-il le droit de revenir ainsi sur notre accord alors que je lui ai remis les clés, qu’il ne m’a pas rendu la caution, que l’état des lieux n’a pas pu être fait en bonne et due forme, et que j’ai quitté l’appartement ?
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre et m'aider à trouver ce que je dois faire. [/QUOTE]

    Déjà, des demain, vous allez immédiatment lui envoyer un courrier A/R relatant dans le détail, tel que vous venez de le faire ici, la sortie et spécifiant, que , compte tenu de l'oubli de son chèquier il n'a pu vous rembourser le dépot de garantie, et que par conséquent, il vous a proposer dans l'attente de la réception du solde de la la caution, de ne pas percevoir votre chèque de loyer du 01/08 au 15. Car pour l'instant, même si cela vous fait bondir, vous n'avez légalement pas payé votre loyer et de fait, vous êtes en tort ! Un loyer ne peut être déduit du dépot de garantie, sauf accord du propriétaire. Donc couvrez vous, il n'a pas l'air très réglo ce monsieur !
    Dernière modification par Agnes1 ; 24/08/2005 à 00h25.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    désolé ce n'est effectivement pas la loi de 89 je n'avais pas fait gaffe à la nature du logement
    pour le surplus ok pour la lrar relatant l'historique précis des faits avant que celà ne tourne mal

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Je pense qu'il faut jouer un peu à l'idiote

    pour ce qui est des 3 mois, lui demander à quel loi il se réfère et tu peux rajouter que de toute facon tu n'as rien signer de telle et si c'est le cas, tu en veux la copie !

    par contre je ne vois nulle part, que le congé soit de 3 mois en cas de location de meublé, meme pour + de 4 logements :

    Congé donné par le locataire (plus de 4 logements)
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...02005&l=N10822

    et pour moins de 4 c'est au bon vouloir des parties

    Si tu a signé pour 3 mois, c'est pas un pb comme la loi apparement c'est 1 mois, la clause est illegale donc ne pas etre appliquée !


    Un truc tout bête as-tu essayé de te rappocher de l'ADIL pour avoir de l'aide ?

    Pour répondre à Agnes1 qui m'a demandé si on pouvait obtenir le nbre de meublés que peut louer une personnes dans un autre post : non il n'y a pas de solution miracle

    Il faut se rendre aux impots fonciers dont depend la personne pour chaque bien et faire une demande de relevé (il y a 300 centres en France ! donc il vaut mieux laisser tomber !)
    Si tous les biens dépendent du meme centre foncier, la encore. Par contre le relevé est payant (c'est pas tres cher)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pour ce qui est des 3 mois, lui demander à quel loi il se réfère et tu peux rajouter que de toute facon tu n'as rien signer de telle et si c'est le cas, tu en veux la copie !

    par contre je ne vois nulle part, que le congé soit de 3 mois en cas de location de meublé, meme pour + de 4 logements :

    Congé donné par le locataire (plus de 4 logements)
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.

    http://vosdroits.service-public.fr/...202005&l=N10822

    et pour moins de 4 c'est au bon vouloir des parties

    Où est passé le tube d'aspirine ?

    Puisque contrat signé AVANT janvier 2005, il n'y a que 2 possibilités uniquement:

    1) bailleur a plus de 4 appart meublés loués ==> préavis de 1 mois

    2) bailleur a tout au plus 4 apparts loués ==> durée du préavis mentionné sur le contrat de location signé par les 2 parties. et là, ca peut etre effectivement les 3 mois. la preuve se trouve sur le contrat, comme dit précédemment.

    c'est pas plus simple ?????

    Si tu a signé pour 3 mois, c'est pas un pb comme la loi apparement c'est 1 mois, la clause est illegale donc ne pas etre appliquée !
    Non, non erreur ! clause pas illégale du tout - Oú prenez-vous cette affirmation ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/08/2005 à 11h24. Motif: correction de typo

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