Affichage des résultats 1 à 8 sur 8

Discussion : réouverture d'une fenêtre qui donne chez mon voisin

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Je suis actuellement en pleine rénovation de ma maison, une fermette de 1930 qui "tourne le dos" à la petite maison de mon voisin.
    A l'étage, je compte réouvrir un oeil de boeuf (65cmx50cm) qui a été muré depuis pas mal de temps mais cette fenêtre donne directement chez lui. En gros, sa façade est parallèle au dos de ma maison à une distance de 6m environ.
    Voici ma question : ai-je le droit d'ouvrir une telle fenêtre qui ne sera là que pour apporter un peu de lumière dans un couloir sans fenêtre ?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Bon apres midi

    Ken078

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Tout dépend de la limite de vos propriétés respectives (terrain, pas maison)

    Code Civil

    Article 678
    On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

    Article 679
    On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

    Article 680
    La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Tout dépend de la limite de vos propriétés respectives (terrain, pas maison)
    Pour moi, le mur de ma maison correspond à la limite de nos terrains. Son allée de garage passe entre nos deux maisons et il n'y a pas de limite entre le mur de ma maison et cette allée.
    A vrai dire je ne sais pas vraiment ce que je dois comprendre à cet extrait du code civil. Si vous pouviez m'éclairer...

    Ken078

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ca veut tout simplement dire qu'à moins de 1m90, pas d'ouverture possible en vue droite (directe). Comme votre oeil de boeuf a été muré, vous ne pouvez pas le réouvrir ! votre voisin pourrait (à juste titre) vous le faire fermer.

    Maintenant, vous pouvez tenter la négociation pour un oeil de boeuf qui ne s'ouvre pas (châssis fixe) et à verre brouillé.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Tout dépend de la limite de vos propriétés respectives (terrain, pas maison)
    En fait dans votre extrait du code civil, j'avais lu "centimètres" au lieu de "décimètres". C'est bien plus clair maintenant.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    ah oui ! ça fait un peu court
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    il faudrait savoir a quelle date a ete murée cette ouverture

    en effet, il semblerait qu'il y ait eu a une epoque une servitude de vue

    donc, cette servitude s'est eteinte par non usage trentenaire, sauf... si vous pouvez prouver que la fermeture de cette fenetre date de moins 30 ans, auquel cas, vous continuez de beneficier de cette servitude et pouvez donc réouvrir cette fenetre

  8. #8
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    il faudrait savoir a quelle date a ete murée cette ouverture

    en effet, il semblerait qu'il y ait eu a une epoque une servitude de vue

    donc, cette servitude s'est eteinte par non usage trentenaire, sauf... si vous pouvez prouver que la fermeture de cette fenetre date de moins 30 ans, auquel cas, vous continuez de beneficier de cette servitude et pouvez donc réouvrir cette fenetre

    Le voisin en question qui a fait construire dans les années 1970 m'a dit qu'il n'avait jamais vu cette fenêtre ouverte... donc à mon avis, il n'y a jamais eu de servitude de vue

Discussions similaires

  1. [Voisinage] problème pour reouverture fenetre existante
    Par ctmoi dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/02/2015, 21h54
  2. [Propriétaire et Locataire] reouverture d'une fenetre facade qui a etait fermée il a plus de 30 ans...
    Par myrethecat dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/05/2012, 23h06
  3. [Voisinage] fenêtre du voisin qui donne sur mon toit
    Par alaintreize dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 19/04/2012, 16h01
  4. [Voisinage] isolation extérieure sur mur qui donne chez voisin
    Par morillon dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/09/2011, 11h31
  5. [Voisinage] Mon voisin a réouvert une fenetre existante autrefois et donnant chez moi
    Par Jonathan33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 26
    Dernier message: 12/10/2007, 22h10