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restitution d'une caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    L'agence immobilière à laquelle je louais mon ancien logement refuse de me rendre ma caution sous prétexte d'une régularisation de charges; or je payais les charges chaque mois avec le loyer. De plus, elle refuse de me fournir un détail de ces charges, je ne sais donc pas ce que je suis censée payer.
    A t-elle le droit d'agir de la sorte et quels recours puis-je envisager?
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Elle a parfaitement le droit de vous compter des charges, sachant que vous ne payiez qu'une provision. La différence doit être faite entre ce que vous avez déjà payé, et la somme réellement due.
    En revanche, elle est obligée de vous fournir le décompte précis de ces charges et de tenir à disposition leurs justificatifs.
    Résumé de l'article vous concernant : "Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires"
    Je vous renvoi à a la loi, article 23 :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour

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