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Parking "deux roues" gratuit
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir, je prête gracieusement à mes locataires des places abritées pour des "deux roues" dans un local fermé à clé. Ce parking n'est pas mentionné dans le bail. Un des locataires n'utilise pas ce parking avec sérieux, ne ferme pas toujours la porte... M'est il possible de lui interdire l'accès sachant que ce local existait à la signature de son bail ? Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    S'il possède la clef du parking il lui sera facile de prouver qu'il faisait partie de la location bien qu'il ne soit pas inscrit au bail !
    Et le code Civil Article 1723 dit que
    Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
    Par contre LRAR de rappel de ses obligations pour le fermer !

  3. #3
    Membre Cadet

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    Il n'y a pas de clé, mais juste un code secret... ce qui est peut-être pareil, merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jackvauquier
    Il n'y a pas de clé, mais juste un code secret... ce qui est peut-être pareil, merci.
    Oui en effet puisque cela donne l'accès
    Faites lui une LRAR pour lui rappeler que ce local doit être fermé pour éviter vols et dégradations, il devrait être également concerné !

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci, bonne journée.

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