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Discussion : dommages susceptibles d'entrainer la garantie du contrat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a tous,
    ceci est ma premiere participation à ce forum, je prie donc d'excuser mon inexpérience ,
    ceci etant le probléme au quel je me confrente découle d'une déclatration faite a mon assureur dans le cadre de notre contrat d'assurance décennale d'un batiment administratif ; aprés l'appartition de fissures (resultantes de probléme de fondation et de tassement)et suite à notre declaration l'assurance a rejeté tt type de remboursement vu que l'expert a declaré que l'origine de ces dommags remontent à 4 ans et donc le retard de déclartion de notre part nous oppose la décheance et le rejet de remboursement; .
    la question que je pose est ;comment savoir qu'il y a un probleme de tassement qui en resultera des problemes de fissures et de lézardage dont l'apparition sera tellement tardive que la déclaration sera rejetée pour depassement de délai,
    bref, la premiere tentative de ma part etait d'exclure les fissures( les fissures en tant que dommages , et leur origine comme nature de dommage) du champs de garantie du contrat afin de ne plus etre contraint a subir le délai imposé de déclaration qui etait de 5 jours en précisant que les fissures qui peuvent apparaitre au niveau d'un ouvrage ne sont pas de nature a rentrer dans le champs de garantie de l'assurance decennale et donc ne sont pas de nature a entrainer la garantie du contrat et ne sont pas obligatoirelment porté a la conaissance de l'assureur, parcontre la declaration de l'expert qui met l'accent sur l'atteinte de la solidité de l'ouvrage et la necessité des réparations prouve que la nature des dommages releve de la garantie decennale^.
    Suite a ce courrier l'assurance tient tjrs la meme position (depassement de délai) et precise que selon les conditions générales: le sinisrre est tte réclamation afférente aux dommages matériels liés a un meme fait génératuer et SUSCEPTIBLES d'entrainer la garantie de l'assureur;
    suite a cette reponse ,j'essaye de repondre en insistant sur le fait que la notion de sinistre retenue ds le cadre de ce contrat est la ,réclamation et non le dommage en d'autre termes c la demande d'indemnisation qui constitue le sinistre et non la survenance du fait générateur d'ou c'est a partir de la date de declaration que le délai commencent a courir et non a partir de la date de survenance du sinistre,
    Qu'en pensez vous, y a il eru des cas similaires, merci de participer à ce débat, je vous en serai reconaissant.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    votre question mérite quelques précisions, avant de tenter de vous apporter des éléments de réponse.
    vous parlez de votre assureur décennal.
    est-ce vraiment le cas? l'assurance décennale étant une assurance de responsabilité, cela voudrait dire que vous êtes le constructeur du bâtiment; or vos propos laissent penser que vous en êtes le Maitre d'Ouvrage (le possesseur du bâtiment).
    ne confondez-vous pas avec l'assureur Dommage-Ouvrage, qui est, lui assureur du maitre d'ouvrage?
    merci de cette précision (même si d'ores et déjà je suis certain que le "retard" de déclaration ne saurait vous être opposable ni pour la décennale, ni pour la DO - sauf forclusion du délai de garantie)
    ou encore ne confondez-vous pas avec un assureur dommage garantissant un désordre consécutif aux effets de la sècheresse?

  3. #3
    Membre

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    merci pr votre interet à ce probléme,
    alors pour essayer de clarifier cette situation j'apporte ces nouvelles précisions:
    Notre société est le maitre de l'ouvrage, en effet il s'agit d'un batiment administratif implanté dans notre terminal pétrolier, on contracte l'assurance décennale sans franchise au prés d’une compagnie d’assurance couvrant tous vices de fondation et/ou structure et/ou du couvert résultant soit d’erreurs de calcul et/ou de conception soit de défauts de matériaux et/ou des vices dans la construction mais le montant sera bien entendu imputé au maitre d'oeuvre. j'espere que cette precision vous éclairera d'avantage, merci pour votre collaboration.

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Habib Voir le message
    j'espere que cette precision vous éclairera d'avantage
    ben pas vraiment.
    au contraire, je trouve cela très contradictoire...
    on contracte l'assurance décennale sans franchise au prés d’une compagnie d’assurance couvrant tous vices de fondation et/ou structure et/ou du couvert résultant soit d’erreurs de calcul et/ou de conception soit de défauts de matériaux et/ou des vices dans la construction mais le montant sera bien entendu imputé au maitre d'oeuvre.
    Notre société est le maitre de l'ouvrage, en effet il s'agit d'un batiment administratif implanté dans notre terminal pétrolier,
    mais si vous représentez une compagnie pétrolière, j'imagine qu'elle a les capacités financières de se payer un service juridique...

  5. #5
    Membre

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    Alors Monsieur Aie MAC, ceci va tt clarifier: le maitre d'oeuvre c'est l'entrepreneur qui contractuellement accepte de payer le montant de la prime d'assurance décennale aprés aue nous ayant choisis la compagnie et les conditions : le maitre de l'ouvrage une fois terminé et réceptionné nous appartiens.
    , mais ca serais trop facile de tout envoyer aux avocats, cela prendrait des annees, et j'aurais aimé résoudre ce probléme sans passer par la voie juridique.
    La question que je me pose est celle là: faut il appeler l'expert de notre assureur à chaque fois qu'il y a apparition de la moindre petite fissure microscopique au mur, si c le cas cela va ruiner la compagnie rien qu'en cout de déplacement,
    et comment prévoir lors d'un nouveau contrat décennale les conditions pour que ce genre d'incidents ne se repete pas .
    merci de votre interet.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le service juridique d'une société, c'est pas forcément des avocats et ils sont normalement à même de vous aider dans ce genre de situation (c'est leur travail figurez-vous...). Mais si vous pensez que la société pour laquelle vous travaillez paye des gens inefficaces et inutiles, ous pouvez aussi le leur dire, je suis sûr que ça leur fera plaisir...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    kogaratsu
    Visiteur
    si c le cas cela va ruiner la compagnie rien qu'en cout de déplacement,
    si en plus ce n'est pas en France, vous vous trompez carrément d'endroit pour poser votre question...

  8. #8
    Membre

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    rebonjour,
    c clair ce que vous me dites mais on n'a pas de service juridique vu qu'on est une petite boite de stockage de produit petroliers basé en tunisie, la législation différe certe mais ma question etait générale: que faire ds ce cas là ; c tout .merrci pour votre interet en tt cas.

  9. #9
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Habib Voir le message
    rebonjour,
    c clair ce que vous me dites mais on n'a pas de service juridique vu qu'on est une petite boite de stockage de produit petroliers basé en tunisie, la législation différe certe mais ma question etait générale: que faire ds ce cas là ; c tout .merrci pour votre interet en tt cas.
    le droit des 2 pays est peut-être proche, mais visiblement et au moins pour 1792CC et suivants, les obligations diffèrent.
    répondre en droit français à une question juridique de droit tunisien ne peut que vous amener des déconvenues.

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