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Discussion : expulsion logement a titre gratuit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    Actuellement en divorce (difficile), la sœur de mon ex femme vit dans une maison à titre gratuit dont nous sommes propriétaires, et cela depuis 4 ans.A la fin du divorce je devrai récupérer cette maison, mais je souhaiterai savoir comment l'en expulser car il n'y a aucune discussion possible, aucun bail ni papier n'a été fait a l'époque.
    Merci de me donner les procédures, et si quelqu'un a déjà été dans ce cas.
    J'attends vos réponses.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Voir sur forum Bail Verbal C.A.D. Forme de bail implicite
    aussi qui paye les taxes fonc. habitation
    [électricité]; Eau - grosse réparation de la maison
    la Soeur de votre ex peut se défendre de cette façon
    Si elle n'a rien en main qui prouve une contribution aux responsabilités et charges de la maison depuis 4 ans elle est considérée peut-être comme occupant sans droit ni titre mais elle n'a pas forcé la porte de chez vous. Il me sembele qu'elle avait votre consentement on ne reste pas 4 ans dans une maison sans qu'il y ait un accord amiable ? Peut-être la manière la plus simple est d'établir exactement le début de sa location et en fonction de cette date lui donner un préavis de 6 mois pour reprise du logement. Croyez moi c'est plus court que l'expulsion j'en parle en connaissance de cause
    Enfin, d'autres commentaires vous aiderons à prendre la bonne décision mais mon avis perso c'est que dans une situation déjà difficile pour vous il ne faut pas vous compliquer la vie avec une expulsion qui peut tout aggraver sans compter une durée de 1 à 2 ans avec les désagrements Huissier, Tribunal etc ;;;
    Considérez la comme locataire et donnez lui son congé voilà tout.
    Bon courage
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Déjà, la soeur paye-t-elle un loyer ou une taxe d'habitation ?
    Si c'est oui, alors elle est titualaire d'un "bail oral"...

    Je serai de l'avis de POIROT : faites un bail (meublé ??) ECRIT permettant de vous en libérer de façon correcte à la fin de ce bail. ca me semble le plus simple !


  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour ce que vous m'avez dit tous les deux.
    La sœur ne paie pas de loyer, je suppose qu'elle paie la taxe d'habitation ( a moins que ça ne soit ma femme ??!!).
    La taxe foncière est payée moitié par moi même et l'autre moitié par ma femme.
    Comme vous dites il y a 4 ans cela ne posait pas de soucis mais a ce jour cela va en devenir un si je veux récupérer ma maison libre.
    Ais je le droit du jour au lendemain de lui établir un bail, et si oui combien de temps après le début de ce bail puis-je lui établir un préavis afin qu'elle parte?
    A-t-elle le droit de refuser ce bail ?
    Merci de votre aide.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Re - Bonjour,

    La soeur ne peut pas refuser le bail ou elle devient occupant sans droit ni titre. Il vous faut quelque chose pour déterminer le début du Bail Oral - [électricité] - Eau - Taxe - une facture, un service qui prouve que la soeur habite chez vous depuis x années. Si c'est loué vide appiquer le préavis de 6 mois avec LRAR si meublé je crois que c'est 3 mois (je ne suis pas certaine)
    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup

  7. #7
    Pilier Sénior

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    qui paie l'entretien de la maison ?

    si c'est votre belle soeur, elle pourra invoquer le bail oral a titre onereux

    si c'est vous (ou votre epouse), il s'agit donc d'un pret : vous pouvez donc lui demander de quitter les lieux (par LRAR) en lui accordant un preavis raisonnable (par ex : 6 mois)

    Mais la solution la plus simple et rapide, c'est d'etablir un bail ecrit et de donner congé pour l'echeance du bail en respectant la forme et les delais (3 mois si logement meuble, 6 mois si logement vide) comme dit precedemment

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