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acte de vente compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    Suite au décès d’un voisin, sans descendance, j’ai fais une proposition d’achat du terrain qui m’est mitoyen au notaire chargé de la succession. De même deux autres personnes ont proposé d’acheter, un la maison et l’autre un terrain avec un étang.

    La recherche des héritiers a été effectuée par un généalogiste ce qui a pris plus de cinq ans. Les héritiers (plus de 25 dont certains très âgés) ont accepté les propositions d’achat qui avaient été faite et un compromis de vente a été dressé par le notaire et signé en Avril 2004 avec les dépôts de garantie.

    La signature définitive a été repoussée à deux reprises suite aux décès de 2 héritiers et dans l’attente des règlements de successions. Finalement la signature définitive a été confirmée pour février 2005. Ce jour là tout le monde était présent sauf une héritière originaire des Vosges, celle-ci ayant prévenue la veille qu’elle serait bien présente et le retard devenant important le notaire, bien embarrassé, a décidé de faire signer tout le monde présent en se réservant le droit de faire signer plus tard la personne qui devait arriver. Le notaire a perçu les règlements des acquéreurs et des reçus ont été dressés.

    Aujourd’hui plus de six mois après, et malgré de nombreux rappels, la personne absente n’est toujours pas venue signer. Un autre héritier vient de décéder et le notaire dit maintenant qu’il faut attendre le règlement de cette succession ce qui impliquera de refaire l’acte de vente et de redemander à tout le monde de venir le signer.

    La situation parait inextricable car il faut s’attendre au refus de plusieurs héritiers (dont certains éloignés) de se déplacer à nouveaux pour signer l’acte.

    J’ai sollicité le notaire pour qu’il trouve une solution différente en faisant déposer par huissier une mise en demeure auprès de l’héritière récalcitrante et, si elle persiste dans son refus, en dressant un procès verbal de carence en vue de la réalisation forcée de la vente par le tribunal.
    J’ai même proposé de régler moi-même les frais correspondants.

    Peine perdue celui-ci maintient que rien de tel ne peut être entrepris et qu’un règlement judiciaire serait de toute manière beaucoup trop long. Que faire ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il y a là quelque chose qui m'échappe surtout venant d'un notaire. Il n'est pas nécessaire que tous les vendeurs se déplacent pour signer l'acte de vente. Ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se déplacer peuvent fournir une procuration à l'un des autres héritiers ou même au notaire lui -même ou à ses clercs. Votre notaire aurait dû y penser et adresser à chacun des héritiers une procuration à compléter ! Il est évident que sans procuration il y aura toujours un vendeur défaillant surtout si les personnes sont âgées.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    Neuf expériences à titre familial et professionnel avec des notaires (ventes, achats, successions, contrats) m'ont appris que les notaires ne sont pas compétents sur le plan juridique, abusent de leur pouvoir, ne sont pas rigoureux et, trop souvent, pas sérieux. De plus, ils ne sont jamais responsables de rien même de leurs bourdes les plus énormes...
    Leur monopole est sans doute responsable de cet état de fait.
    Je pense que si ce monopole tombait, ils perdraient en un an 95 % de leur clientèle !
    Ne jamais faire confiance à un notaire. C'est un avis d'expérience que je partage avec beaucoup de Français.
    Qu'en est-il de la réforme du Notariat dont on parle depuis des lustres ?

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