Vos question à l'Avocat
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problème voisinage et partage familial

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    14
    bonjour, je vous écris car je suis un peu désemparé devant la situation.
    Nous sommes 4 villas construites sur un partage familial. Une servitude privée (appartient toujours au vendeur initial) dessert les 4 maisons.

    En ce qui me concerne ,j'ai un problème avec mon voisin qui a tendance à laisser garer les voitures de ses visiteurs, se garer sur cette servitude. Ils se garent devant notre portillon, assez près pour nous gêner quand on veut utiliser le portillon.Mon voisin pourrait très bien faire garer mes voitures dans l'axe de son portail, voir et même surtout dans son allée où il peut mettre au moins 4 voitures ! Il est à noter que sur l'acte notarié, il est signifié que le stationnement est interdit.

    |
    |
    |
    Portail Servitude
    Voisin
    5 |
    m|
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    |
    |_______Mon Portillon________________ ____Mon Portail coullissant 4m _


    Lorsque j'en ai fait la remarque à mon voisin, il m'a tout bonnement nié le droit d'avoir un portillon à cet endroit là arguant que je possedais déja un grand portail coulissant. Il cite une loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétes des immeubles bâtis. Pour lui c'est simple je lui conteste le "droit de jouissance sur une partie commune qui ne peut être exploitée que par notre propriété". Hallucinant !

    Qui a raison ? Que puis-je faire si je suis dans mon bon droit comme je le pense?
    Dernière modification par Gamani0013 ; 22/08/2005 à 14h01.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Portillon ou non, s'il s'agit d'une servitude de passage et de rien d'autre, votre voisin ni aucun autre propriétaire bénéficiaire de la servitude ainsi que leurs visiteurs ne peuvent être autorisés à stationner à cet endroit. Dites-le courtoisement , mais fermement à votre voisin. S'il ne comprend pas, il vous restera la solution du constat d'huissier et la procédure, mais je ne vous parle pas de l'ambiance qui suivra.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    14
    c'est bien ce que je pensais pour le stationnement !

    et en ce qui concerne le droit de faire mon portillon où bon me semble pour pouvoir sortir de chez moi vers cette servitude privée ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Rien ne me paraît s'opposer à ce que vous établissiez votre portillon là où il se trouve. Votre portillon n'empiète pas sur la servitude et ne gêne en rien son usage , ce qui n'est pas le cas des véhicules en stationnement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    14
    Merci pour tes précisions

    lettre plus en ligne
    Dernière modification par Gamani0013 ; 23/08/2005 à 10h31.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous ne prenez aucun risque en adressant cette lettre à votre voisin. Il faut la lui adresser en RAR. Vous verrez bien ce qu'il en ressortira. Soit votre voisin s'exécute , soit il fait la sourde oreille et dans ce cas, il ne vous resterait plus que la voie de la procédure.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    14
    elle n'est pas trop dure ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Trop dure? Non. Vous y dites l'essentiel (exposition du litige, votre position étayée par les lois existantes, recours à la justice en cas de non-résolution du problème). Peut-être supprimer le passage sur la "diffamation" qui vient comme un cheveu sur la soupe (de toute manière le terme de diffamation ne convient pas. La diffamation suppose des allégations portant atteinte à l'honneur et l'intégrité des personnes; elle doivent être proférées en public. Etait-ce le cas?)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    14
    ok, j'ai préféré enlever la lettre

    encore merci pour ces précisions

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    14
    re bonjour,
    mon voisin a bien recu ma lettre et a reconnu ses torts mais il ne compte pas en rester là.
    Il veut tout simplement acheter la parcelle (ou une partie) de servitude devant chez nous. Il compte y laisser la servitude de passage mais en gros mettre un panneau "propriété privée" et y faire ce qu'il veut (y stationner par exemple).
    Je pense qu'il entreprend les démarches en ce sens et essaie de rentrer en contact avec la famille détentrice de la servitude (privée)

    est-ce possible ? puis-je m'y opposer ?

    merci

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Impossible ! Il s'agit d'une servitude qui a été accordée par l'ancien propriétaire à tous les riverains. Cette servitude doit être rappelée dans votre acte de vente. Votre voisin ne peut rien faire qui puisse la modifier. Par précaution, faites part au propriétaire du terrain sur lequel s'exerce la servitude de votre position en lui rappelant ses obligations (vous pouvez le faire oralement et avec courtoisie, car de toute façon, il ne pourra rien se passer; le notaire verrait immédiatement la faille).

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    14
    merci pour cette réponse rapide !

    quand vous dites "ne peut pas la modifier"
    cela veut il dire qu'elle ne peut pas être parcellée ou plus simplement que la servitude ne peut changer de propriétaire.
    et puis le notaire devrait nous informer et nous demander notre accord, n'est ce pas ?

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