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Obligations de traiter avec une agence immobilière.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    BOURGES
    Messages
    2
    Bonjour.
    Je viens récemment de visiter une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. J'ai constaté par la suite que la même maison se trouvait aussi dans trois autres agences, dont une à un prix plus inférieur. Est-ce que je suis obligé de traiter avec le premier agent immobilier pour faire l'acquisition de cette maison ???
    D'autre part, est-ce que cet agent immobilier était tenu de me faire signer un document avant la visite de la maison ??? En effet, il m'est déjà arrivé de signer ce genre de document (contrat d'exclusivité) pour la visite d'une autre maison.
    Je vous remercie par avance de m'apporter une réponse.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    si vous n'avez rien signé il n'y a pas de raison
    voir discussion équivalente dans ce même forum

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Pour être plus précis, c'est l'agence qui vend qui a droit à la commission, peu importe celle qui a fait visiter en premier, sauf faute du mandant qui pourrait dans ce cas devoir des dommages-intérêts à la première agence.
    Le problème c'est qu'il y a encore peu de jurisprudence sur la "faute" du mandant.

    Un des arrêts mentionnait aussi les "diligences accomplies" par la première agence. Il pourrait donc y avoir faute si la première agence a fait plus que la visite (négociations, transmission d'une offre...)

    Le bon de visite n'est pas obligatoire, ce n'est qu'un moyen de preuve parmi d'autres. L'agence n'a donc fait aucune faute à votre égard. Elle se prive simplement du moyen de preuve le plus habituellement utilisé. Il n'est prévu par aucun texte, contrairement au mandat par exemple.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/08/2005 à 11h19. Motif: retrait couleur

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