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Discussion : Frais de non paiment légal pas légal?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour a tous!
    Voici mon probleme, je suis abonné chez un fournisseur d'accés internet et je le paye par carte bancaire tous les mois directement sur le site internet. Le probleme c'est qu'il me prenne en plus de l'abonnement des frais de dossier du au non paiement dans les temps. enfait j'ai fais une opposition au prelevement du fournisseur sur mon compte, car je prefere payer par CB et eviter les prelevements car ils arrivent n'importe quand.
    Ces frais de dossier sont t'il legal?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Oui, si vous ne les avez pas informés par A/R, dans les temps, de votre changement de mode de règlement. Ce qui semble être le cas, puisque vous avez fait opposition simplement aux prèlèvements.
    Donc leurs prélèvements sont rejetés, et donc impayés.

  3. #3
    Membre Junior

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    non il n'ont pas le droit de prendre des frais comme bon leur semble, le prelevement ne peut vous etre imposer vous avez tres bien le droit de regler a reception de facture

  4. #4
    Membre Junior

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    mais que faire, et j'ai deux reponses de votre part. Si c'est innegal ai je un recours? Puis je leur demander un remboursement, est ce retroactif?

  5. #5
    Membre Junior

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    Article 32
    Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 1 (JORF 23 novembre 1999).



    A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.


    Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.


    Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.


    Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.


    L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.


    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par killian60
    non il n'ont pas le droit de prendre des frais comme bon leur semble, le prelevement ne peut vous etre imposer vous avez tres bien le droit de regler a reception de facture
    Si l'obligation de prélèvement est effectivement illégale, le fait pour le client de l'accepter et de faire opposition à un prélèvement pour s'en dégager ne l'est pas ! Il y a bien impayé, et donc retard.

    Ils ne prélèvent pas "comme bon leur semble" des frais, mais comme précisé au contrat (dans la limite de la législation évidemment)! Effectuer un paiement en retard ne dispense en aucun cas de payement de pénalités de retard !Et encore heureux sinon c'est l'anarchie ! Vous mêmes si vous n'êtes pas livrés dans les délais fixés au contrat, n'exigeriez vous pas un dédommagement !
    Votre article est interessant, mais ne concerne pas les retards de règlement.

    Donc comme je le disais, informez les en A/R de votre refus du prélèvement et de votre choix (puisqu'ils l'utilisent), d'un règlement par cb à réception de facture. Mais pour les frais précédents, c'est perdu ils ont parfaitement dans leur droit si vous ne les aviez déjà informés !

  7. #7
    Membre Junior

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    ok j'ai eu mes reponses merci bcp !
    ---------
    j'ai du nouveau Hallucinant ! et la je me demande vraiment si c'est legal...
    Je m'explique, je peux changer mon mode de paiement (cad aretter le prelevement) je peux soit payer ma facture mensuel par cheque ou CB. MAIS ! il me demande un depot de garantie de 400€ et des frais de traitement et de gestion de 4 en plus par mois!
    C'est dingue, ils ont vraiment le droit de me demander ça?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/08/2005 à 10h31. Motif: fusion de deux messages en un seul

  8. #8
    Membre Junior

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    non il n'ont pas le droit mais comme personne leur fera un proces il ne se genent pas

    j'parie que c'est wana ca encore

  9. #9
    Membre Junior

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    j'ai besoin de l'avis d'un specialiste, me lancer dans un proces contre eux et un combat de titan?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas besoin de procès ! Vous leur envoyez juste un petit courrier A/R leur rappelant le résultat du jugement de laCcour d'Appel de Versailles qui a validé comme clause abusive (entre autres) la demande du versement d'un dépôt de garantie en cours de contrat. En spécifiant évidemment que vous envoyez un double du courrier à la DCRF. Cela devrait les ramener à la raison rapidement !
    Ce jugement concernait un opérateur de téléphonie mobile, mais la clause abusive est applicable aux FAI.
    http://www.clauses-abusives.fr/juris/cav040204.pdf

  11. #11
    Membre Junior

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    ok je v faire ça et si il ne me reponde pas....
    -------
    Et euh c quoi la DGCCRF?
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/08/2005 à 10h34. Motif: fusion de deux messages en un seul

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Désolée, j'en ai tellement l'habitude , que j'abrège le sigle et pense que c'est la meme chose pour tout le monde !
    C'est la direction de la consommation. Je vous donne l'adresse de leur site, vous trouverez l'adresse qui correspond à votre département. Toutefois, celle auprès de laquelle vous devrez faire la réclamation est celle du lieu du siège social du FAI, cela évitera les suivis de dossier.
    http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/

  13. #13
    Membre Junior

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    ok mais s'il ne me reponde pas? que faire?

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Ce qu'il faut faire c'est une mise en demeure sous un délai fixé (jours ouvrables et non ouvrables compris).

    Ne vous en faites pas, dès lors que la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) aura votre courrier envoyé par Letttre Reco. Accu. Reception, ils mettrons votre dossier en attente que vous leur apportiez le suivi du courrier reco envoyé à votre Fournisseur d'Acces à Internet (FAI), et si jamais il ne donnent pas une réponse favorable, ou bien qu'il ne vous répondent pas sous le délai impartis, envoyez un nouveau courrier à la DDCCRF en leur demandant d'intervenir.

    dès lors que la DDCCRF aura pris contact avec ce FAI, ce FAI fera certainement en sorte que votre contentieux s'arrange au plus vite, car c'est dans leur intérêt.

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