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Discussion : la banque peut elle refuser

  1. #1
    Pilier Junior

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    une demande de désolidarisation d'un compte joint alors qu'il est créditeur et que les moyens de paiement ont été restitués avec la lettre de demande (remise contre recepissé au directeur d'agence). Plus d'un an que cette demande est faite et le compte semble toujours joint, puisque le co-titulaire a effectué des opérations sans l'accord de l'autre ( compte devenant normalement indivis)
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Seul celui qui a demandé la désolidarisation ne peut normalement plus utiliser le compte.

    Ca permet de se protéger si l'autre personne met le compte en vrac

  3. #3
    Pilier Junior

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    Celà voudrait donc dire que la personne "non-désolidarisée" peut faire ce qu'elle veut sur le compte ? et donc le mettre effectivement en vrac ?
    Il est dit dans les textes que quand l'un des co-titulaire se désolidarise, le compte devient indivis, necessitant les 2 signatures pour toute opération.
    OK, mais la banque peut elle refuser de prendre en compte cette dénonciation ? c'est ce que je souhaite savoir.
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Lorsque vous avez demander la désolidarisation vous avez dû signer des papiers, il serait peut-être bon de vérifier avec la banque dans quel état est le compte et les interroger.

  5. #5
    Pilier Junior

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    En fait malgré ma remise de demande de désolidarisation en main propre contre recepisse, je n'ai plus eu de nouvelle de la banque. C'est pourquoi je demandais si la banque pouvait refuser. Or je viens d'avoir contact avec l'AACAB et le directeur de ma nouvelle banque qui m'ont bien dit que la banque ne pouvait pas refuser et le compte aurait devenir indivis.
    J'ai donc la réponse à ma question , mais si quelqu'un a des précisions, je suis preneur. Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,
    Lorsque vous vous désolidarisez d'un compte joint, la banque doit adresser à l'autre co-titulaire un recommandé avec A.R. pour l'informer de votre décision. Ce compte est donc transformé en compte indivis dès réception de ce courrier (date de signature de l'A.R.) et devra fonctionner avec la double signature des deux co-titulaires. En général, on demande à chaque titulaire la restitution de tous les moyens de paiements en sa possession.
    Si des chèques sont émis à compter de cette date le seront sous la seule responsabilité du signataire du chèque. Attention, même si un virement dont vous êtes le bénéficiaire arrive sur ce compte, vous ne pourrez plus le récupérer sans l'accord de l'autre titulaire.
    Vous devez donc vous entendre à l'amiable avec l'autre titutaire pour à répartir le disponible sur le compte et arriver la clôture de ce compte.
    En revanche, quand le compte est débiteur, les deux ex-cotitulaires sont responsables du débit et la banque est en droit de réclamer l'intégralité de la somme due à chaque co-titulaire et si le recouvrement amiable est impossible, le contentieux se retournera contre les deux co-titulaires.
    Cordialement.
    Dernière modification par Yooyoo ; 26/09/2008 à 19h31.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Ok, je suis d'accord avec vous biens sur. Le problème est que la banque n'a pas effectué les opérations que vous décrivez, elle n'a strictement rien fait. De mon côté, j'ai avisé le co-titulaire (mon ex-femme) et restitué avec ma demande mon chéquier et ma CB à la banque. Le compte était créditeur au moment du dépot de ma demande, mais est maintenant débiteur, mon ex ayant continué à utiliser le compte joint sans mon accord mais semble-t-il avec l'assentiment de la banque. Voilà pourquoi ma question : la banque peut elle refuser ma demande alors que le compte était créditeur. Il semble bien que non
    Merci et bonne soirée.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour, je suis titulaire d'un compte perso qui est créditeur, dans cette même banque, il y a un compte joint dont je suis désolidarisé. ce compte était créditeur au moment de cette désolidarisation, mais mon ex ayant continué à l'utiliser, il est maintenant débiteur. Javais rendu les moyens de paiement de ce compte. Depuis 1 mois j'ai constaté que ma CB est bloquée et je ne peux plus effectuer de virement (même vers le cte joint) par internet.
    La banque peut elle ainsi me bloquer ma carte su un compte qui n'est pas débiteur et n'a rien à voir avec le compte joint (mariage sous contrat séparation de biens). Et surtout mon ex n'a pas eu sa carte ni son acces internet de bloquer. Je précise qu'elle connait bien le directeur d'agence qui était son conseiller pro et l'a renseigné sur mes comptes à la banque et dans les autres banques que je possède.
    Tout cela est-il normal et que puis je faire, sachant que le directeur ne donne pas suite à mes demandes de RDV.
    Merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 28/09/2008 à 17h46. Motif: division de mots collés

  9. #9
    Modérateur Communautaire

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    bonjour valinco
    merci de ne pas multiplier les posts sur un sujet identique.
    les réponses peuvent continuer à vous être apportées à la suite de ca fil.
    cordialement

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour, je pensais que ce message était différent dans la mesure où je posais la question sur le blocage de la carte et du site internet, de manière à savoir si celà était norml.
    C'est pourquoi je le mettais sur banque, moyen de paiement. Toutes mes excuses si celà engendre des difficultés. Je tiendrai compte de votre remarque à l'avenir. Merci

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Voilà j'ai la réponse à mes questsions. La banque a reconnu ses erreurs, il a fallu pour celà moult courriers et à la fin des menaces d'assignation en justice pour que la situation se clarifie. Jusqu'au dernier moment, c'est à dire menace d'eux d'inscription au FNIPC et plusieurs contacts tph avec service contentieux. Comme quoi il vaut mieux s'adresser au bon dieu, et envoi de copies des textes de reference trouvé sur "service public". Donc à ce jour, la situation est reglée et mes compte sont revenus à la normale. Merci à tous ceux qui ont répondu à mes questions et ontr ainsi contribué à parfaire mes connaissances en ce domaine.

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