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Discussion : Solde de tout compte par chèque

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Voila maintenant 20 jours que j'ai en ma possession un chèque de tout compte etabli par mon ancienne société.
    Etant interdit bancaire, j'ai fait une demande d'ouverture de compte aupres de la [banque x] apres 15 jours d'attente, ont me refuse l'ouverture du compte.
    Je suis donc dans l'impossibilité d'encaisser ce cheque.
    Y a t il un moyen pour que je puisse encaisser ce chèque d'un montant important aupres de la banque de france par exemple.
    Vous remerciant par avance de vos reponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/08/2005 à 15h30. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous devez vous adresser à la Banque de France qui va vous désigner une banque qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte (obligation légale).
    Voyez le site www.afub.org
    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Aurore13
    Bonjour,

    Voila maintenant 20 jours que j'ai en ma possession un chèque de tout compte etabli par mon ancienne société.
    Etant interdit bancaire, j'ai fait une demande d'ouverture de compte aupres de la poste apres 15 jours d'attente, ont me refuse l'ouverture du compte.
    Je suis donc dans l'impossibilité d'encaisser ce cheque.
    Y a t il un moyen pour que je puisse encaisser ce chèque d'un montant important aupres de la banque de france par exemple.
    Vous remerciant par avance de vos reponses.


    C'est bizarre, car lorsque les banques refusent, normalement , la [banque x] accepte ! Insistez en arguant de l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier réglementant le droit au compte. S'ils refusent, demandez leur une attestation de refus d'ouverture de compte. Ils sont obligés de vous la délivrer. Munie de ce document, allez à la BDF, qui désignera un établissement (souvent la [banque x] !) qui vous en ouvrira un avec les services de bases.
    Mais cela va prendre un peu de temps.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/08/2005 à 15h31. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior

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    CODE MONETAIRE ET FINANCIER................ .Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
    Article L312-1...........(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005)
    Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste.
    L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

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