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Discussion : avis d'opposition administrative + avis à tiers detenteur + saisie de voiture

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    je suis confronté à un problème délicat avec le trésor public:
    je suis sous le coup d'un avis à tiers détenteur pour un retard dans le règlement de mon impôt, et en même temps d'un avis d'opposition administrative pour des amendes de stationnement (que j'ai stupidement laissé s'accumuler avant les élections présidentielles... ). Je précise de l'avis d'opposition administrative viens de m'être notifié alors que mon véhicule a fait l'objet d'une saisie d'huissier pour le même dossier il y a une semaine.
    Enfin, je suis en surendettement depuis 2 ans, et mon salaire d'environ 1300€ mensuel ne me permet pas de rembourser tout ça rapidement.
    j'ai alors quelques questions:
    -Est-ce légal d'avoir à la fois une saisie véhicule + une saisie salaire sur le même dossier?
    -Ma voiture m'est indispensable pour mon travail (je suis musicien et mes contrats m'oblige à des trajets non possible par la sncf), puis-je en contester la saisie?
    -Comment mon employeur peut-il payer sur mon salaire plusieurs saisie? je m'inquiète pour la somme qu'il me restera.

    Pour terminer, j'ai l'impression que l'agent du trésor a décidé de procéder au recouvrement simultané de mes dettes malgré mon dossier de surendettement. Comment obtenir un délai raisonnable?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est tout à fait possible de faire plusieurs saisie pour une même dette, votre employeur n'a pas le choix il doit payer les saisies qui lui sont faites.
    Avoir déposé un dossier de surrendettement ne vous enlève pas l'obligation de payer, tant que la commission n'aura pas statuer vous devez continuer de payer et le fisc peut toujours faire des saisies.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Cg73 Voir le message
    Bonjour,
    je suis confronté à un problème délicat avec le trésor public:
    je suis sous le coup d'un avis à tiers détenteur pour un retard dans le règlement de mon impôt, et en même temps d'un avis d'opposition administrative pour des amendes de stationnement (que j'ai stupidement laissé s'accumuler avant les élections présidentielles... ). Je précise de l'avis d'opposition administrative viens de m'être notifié alors que mon véhicule a fait l'objet d'une saisie d'huissier pour le même dossier il y a une semaine.
    Enfin, je suis en surendettement depuis 2 ans, et mon salaire d'environ 1300€ mensuel ne me permet pas de rembourser tout ça rapidement.
    j'ai alors quelques questions:
    -Est-ce légal d'avoir à la fois une saisie véhicule + une saisie salaire sur le même dossier?
    -Ma voiture m'est indispensable pour mon travail (je suis musicien et mes contrats m'oblige à des trajets non possible par la sncf), puis-je en contester la saisie?
    -Comment mon employeur peut-il payer sur mon salaire plusieurs saisie? je m'inquiète pour la somme qu'il me restera.

    Pour terminer, j'ai l'impression que l'agent du trésor a décidé de procéder au recouvrement simultané de mes dettes malgré mon dossier de surendettement. Comment obtenir un délai raisonnable?

    Merci de vos réponses.


    Bonjour Cg73,

    Je me joins à Tiboue pour ces quelques précisions.

    -1) Les amendes sont totalement exclues du dispositif de surendettement. Elles échappent donc aux mesures éventuelles de suspension des procédures d’exécution.

    -2) Leur recouvrement peut donc être poursuivi par tous moyens à la disposition du Trésorier.

    -3) L’engagement simultané de l’opposition administrative pratiquée entre les mains de votre employeur et de la saisie vente de votre véhicule est tout à fait conforme aux dispositions des voies d’exécution. Ces deux procédures sont même habituellement accompagnées d’une troisième : celle de la déclaration à la préfecture de l’indisponibilité de la carte d’immatriculation.

    -4) L’article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, que vous évoquez, relatif à l’insaisissabilité des biens n’affecte pas votre véhicule qui demeure saisissable.

    -5) Si plusieurs saisies sont pratiquées entre les mains de votre employeur pour le recouvrement de diverses créances, elles viendront en concours et le montant total des sommes appréhendées par ces procédures ne pourra jamais excéder le montant de la quotité saisissable de votre salaire.

    -6) S’agissant de votre dette fiscale :

    • Soit celle-ci est comprise dans le plan de surendettement et elle est concernée par l’effet suspensif des poursuites.
    • Soit, inscrite dans votre plan, vous avez été défaillant dans son remboursement et ce créancier peut reprendre l’exercice des poursuites pour la recouvrer dans son intégralité.
    • Soit elle est hors champ du dispositif de surendettement car son fait générateur est postérieur à l’homologation du plan et dans ces conditions, elle doit être intégralement payée dans les délais.

    Cordialement.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Simplement une précision par rapport à la toujours très bonne intervention d'Isa13, en ce qui concerne les saisies sur rémunérations, en fait, la dette du Trésor Public passera en priorité et suspendra les autres vraisemblablement comptabilisées par le Tribunal d'Instance ce qui fait que le plan de surendettement risque d'être mis en péril si vous n'en demandez pas un autre...
    Vous pouvez toujours essayer de prendre contact avec la perception voire même avec le centre des impôts, mais il semble que vous y preniez un peu tard...

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