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Discussion : Indemnités forfait suit remboursement crédit après dossier BDF

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je sort d'un dossier de surendettement de plus de 2 ans, lié à des mutations professionnelles ayant à chaque fois engendrées une perte d'emploi et de salaire de mon épouse. Voulant solder mon crédit immobilier, j'ai contacté la banque qui m'a compté des intérêts sur un taux convention +5,3500 % ( c'est simple pendant 5 ans, je n'ai payé que des intérêts et je rembourse plus que le crédit initial. En plus de cela, il apparaît une ligne indemnité forfait de l'ordre de 4000 euros ???? Puis je contester ces intérêts , Comment faire ? Saisir la banque de France ?
    Merci de votre aide
    Laurent

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    la Banque de france n'est pas compétente pour le pb de la contestation de la dette. votre dette actuelle doit correspondre au montant figurant dans le plan
    relisez votre plan, il doit determiner comment a été renégocié le crédit immobilier pendant le plan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, le problème est le suivant : premier plan BDF accepté pour 12 mois, là ok ! la banque donne le montant qu'il reste sans aucun problème. Fin du plan, toujours dans la ***** car bien immobilier toujours pas vendu, malgré la baisse du prix de vente, donc, je demande un second plan, dans un nouveau département. Plan refusé, je fais appel et gagne au TGI, entre temps, bien vendu, donc j'annule le plan ! Plus rien à l'heure actuelle !
    Puis je demande mes créances à la banque qui avec délice me glisse le montant ( 56 000 euros ) , échéances impayés, je ne conteste pas bien sur, sur les échéances impayées taux convention + 5,3500 %, puis intérêts de retards, taux convention + même taux, ça continue !
    Et le must, indemnité forfait : 3920 euros
    Je suis bien sur d'accord pour rembourser le crédit + échéances impayées, indemnités de retard ( calculées depuis la date de mon premier plan ???) , même si ça me fout les boules ( 4457 euros ), mais indemnitées forfait alors là, faut pas exagérer ! Il me prenne pour une vache à lait !
    Comment puis je faire pour contester ?
    Merci à tous
    Cordialement
    Laurent
    Dernière modification par Loletio ; 24/07/2008 à 20h47.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous ne pouvez plus saisir la banque de france, le plan étant terminé
    soit vous passez par le médiateur interne de la banque, soit vous devez contester les sommes dues en assignant votre banque devant le tribunal

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour zigot042

    Il est indiqué qu'en cas de remboursement anticipé la banque sera en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, égale à un semestre d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen (du) ou des prêts sans pouvoir toutefois ) dépasser 2 % du capital restant dû avant le dit remboursement.

    Mais :

    Toutefois, conformément à l'article L 312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par le décès de l'emprunteur ou par la cessation forcée de l'activité de ces derniers. Hors ma mutation professionnelle par 3 fois, a fait perdre son emploi à mon épouse et a engendrer le dossier initial de surendettement, qu'en pensez vous ?
    Merci
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    il faut que le remboursement soit motivé par " changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. "
    je suppose que votre banque argumente que c'est votre situation de surendettement qui a motivé la cession et non l'élément précédent
    je vérifierais a votre intention si il existe de la jurisprudence a ce sujet
    cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci

    En fait mon épouse du fait de 3 changements d'affectation et de département en tant que militaire a perdu 3 fois ses emplois, et les problèmes sont arrivés, d'autant plus qu'il y a eu un soucis d'agrément engendrant une nouvelle formation, sans indemnité chômage, suite dépassement de la durée et la plouff
    Encore mercide l'aide
    Cordialement
    Laurent

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    apres vérifications, il apparait que vous etes tout a fait dans votre droit mais c'est a vous de prouver la vente du bien acquis a l'aide du pret qu'il entend remboursere par anticipation, mais aussi que la vente a té motivée par l'un des cas visés par la loi

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour la bonne nouvelle, je peux donc contester les intérêts en plus en argumentant par mes documents officiels ?
    Doit je passer par le médiateur et verser préalablement les sommes normales du crédit ? ou passer par une voie judiciaire ?
    Merci encore
    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior

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    vous devez justifier des mutations professionnelles pour l'arumentation, et en cas de réponse négative faire intervenir le médiateur de la banque ou le conciliateur de justice aupres de votre commune.
    a mon sens reglez le capital pour justifier de votre bonne foi.
    quant a la voie judiciaire, si vous avez payé le capital, c'est a la banque de vous assigner pour obtenir les interêts

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Je résume pour ne pas *****r, je paye la ligne échéance impayée ( normal )
    après intérêts échéance impayé + 5.3500 % ), je fais quoi ?
    capital, là aucun doute
    Intérêts de retards du capital + 5.3500 %, je fais quoi ?
    Indemnité forfait, là sur je paye pas !

    Je compte passer par l'association française de défense du consommateur européen qui m'a bien aidé sur 2 dossiers si la banque pose des problèmes , vous en pensez quoi ?
    Justifier des mutations et des pertes de salaires de mon épouse et de moi-même, aucun problème, j'ai tout.
    Merci
    Cordialement
    Dernière modification par Loletio ; 26/07/2008 à 12h39.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    pour les interets sur les échéances impayées, sur le capital, je ne vois pas pourquoi vous devriez les payer car vous avez bénéficié semble t-il d'un moratoire donc d'un gel de la dette et donc des interêts ( mais pas pour ceux anterieurs au plan)
    quant a l'indemnité forfait, le non paiement repose sur une disposition légale.
    apres, si l'association que vous citez est compétente, pourquoi pas

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