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Discussion : décès et capital décès

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Une personne est en coma irréversible dés le 26 décembre

    Elle est maintenue artificiellement en vie ( peut être en prévision de prélèvement pour greffe)

    Jusqu'au décès le 2 janvier

    Mais le décédé était garanti jusqu'au 31 décembre,par un régime de prévoyance collectif prévoyant un capital décès. Il prenait sa retraite le premier janvier.

    L'association loi 1901 qui a souscrit le contrat collectif refuse le versement du capital décès.

    J'ai cherché, je n'ai trouvé aucune jurisprudence dans un tel cas

    Une demande exceptionnelle est néanmoins en cours auprés de l'assureur

    Que faire s'il refuse?

    Bonne journée

  2. #2
    Pilier Cadet

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    bonjour

    je ne vois pas de solution....la personne n'avait plus de garantie deces au depart en retraite.....sauf à avoir souscrit une garantie individuelle de substitution, ce qui n'est pas le cas apparamment......

    j'ai aussi dejà rencontré un cas non prevu : deces d'un salarié en congé d epaternité : l'assureur ne pouvait pas payer l'assurance à l'epouse car le contrat etait suspendu et cette suspension n'etait pas prevu par le contrat ni la notice. Seuls etaient prevu la maladie & l'AT& la maternité pour le maintien des garanties.
    L'assureur a finalement payé en utilisant ses fonds d'action sociale car le contrat aurait du etre mis à jour en ce qui concerne le congé de paternité.

    Mais le cas que vous citez est tout autre : c'est une prolongation de la garantie apres le depart à la retraite

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    L'assureur fait application de ses conditions générales.
    Néanmoins, j'essaierai de demander à ce que cette personne soit déclarée en invalidité totale depuis le début du coma artificiel auquel cas la garantie serait acquise. (piste à envisager)
    Bon courage pour les discussions à venir avec l'assureur.

  4. #4
    Pilier Junior

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    meme en invalidté, toutes les garanties d'un regime cesse lors de liquidation de la retraite
    il n'y a absolument pas d'ambiguité. les CG sont assez claires à ce sujet.
    C'est surement pour cela qu'il n'existe pas de jurisprudence.
    Les limites sont clairements définies.
    Quant au geste au commercial, l'assureur a dans sa position raison de refuser (et en justice il n'a aucune chance de perdre)
    A part le fait que le décédé ne soit pas officiellement en retraite le 1er janvier, ça me paraît cuit.

    N'oubliez pas que l'inverse arrive : j'ai déjà eu un contrat de PME (donc petite prime) avec reprise du passif, ou le salarié en arrêt est décédé 2 jours après la date d'effet => l'assureur a payé le K de façon naturelle

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Pour ce qui concerne la prise de garantie telle que vous citez, il n'y a aucun problème puisque la prévoyance couvre les salariés dès le premier instant dans l'entreprise.

    Le problème présenté est différent. Si le malade était resté dans son lit, il serait mort et garanti. Mais le décès a été différé (période de fin d'année) du fait de la consultation pour prélèvement d'organes....

    Considérer que le contrat dans ce cas doit s'exercer dans toute sa splendeur est trés certainement inhumain et injuste pour les ayant droits.

    Et j'ajoute même qu'il s'agit d'une association (loi 1901) dans le milieu hospitalier qui présente un contrat groupe d'un assureur établi en France, mais transalpin. Et, si ma mémoire n'est pas défaillante, les associations ne peuvent plus, juridiquement, être apéritrices de contrats d'assurance.

    Bonne journée

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    il ne faut pas mélanger le droit et les sentiments
    il y a des règles claires et il n'y pas aucune raison contractuelle pour que l'assureur verse le K : car cela revient à régler un sinistre hors période de garantie !! (une 1ere!!)
    je ne prends pas partie pour l'un ou pour l'autre
    les faits et les les regles des CG dans ce genre de contrat sont là et sont très claires
    si vous voulez parler d'humanité, d'injustice au sens émotionnel , vous vous trompez de forum
    si l'assureur a envie de payer alors que ce n'est pas prévu au contrat..cela se fera uniquement à titre commercial (cela arrive dans certains cas*) . Et tant mieux pour la famille si l'assureur accepte.

    mon exemple servait simplement à rappeler que l'application d'une garantie s'exerce sur une période bien délimitée : une date d'effet et un terme (résiliation, sortie de l'effectif, x ème anniversaire de l'assuré, retraite, etc..).

    si la personne est offciellement décédée en janvier et si elle était officiellement en retraitre le 1er janvier; je ne vois pas comment vous pouvez reconsidérer cet état de fait.....


    Mais bon, si vous ne tolérez que les réponses (fondées ou non) qui vont dans votre sens....ok, pas de problème

    bonne continuation


    * raisons politiques; le client est gros en terme de prime (donc pas envie de le perdre); le compte technique du client le permet; ou peut des 3, etc..

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Mr_bozo Voir le message
    il ne faut pas mélanger le droit et les sentiments
    il y a des règles claires et il n'y pas aucune raison contractuelle pour que l'assureur verse le K : car cela revient à régler un sinistre hors période de garantie !! (une 1ere!!)
    je ne prends pas partie pour l'un ou pour l'autre
    les faits et les les regles des CG dans ce genre de contrat sont là et sont très claires
    si vous voulez parler d'humanité, d'injustice au sens émotionnel , vous vous trompez de forum
    si l'assureur a envie de payer alors que ce n'est pas prévu au contrat..cela se fera uniquement à titre commercial (cela arrive dans certains cas*) . Et tant mieux pour la famille si l'assureur accepte.

    mon exemple servait simplement à rappeler que l'application d'une garantie s'exerce sur une période bien délimitée : une date d'effet et un terme (résiliation, sortie de l'effectif, x ème anniversaire de l'assuré, retraite, etc..).

    si la personne est offciellement décédée en janvier et si elle était officiellement en retraitre le 1er janvier; je ne vois pas comment vous pouvez reconsidérer cet état de fait.....


    Mais bon, si vous ne tolérez que les réponses (fondées ou non) qui vont dans votre sens....ok, pas de problème

    bonne continuation


    * raisons politiques; le client est gros en terme de prime (donc pas envie de le perdre); le compte technique du client le permet; ou peut des 3, etc..
    tu as entiérement raison Mr bozo 521110

  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    Je me permet de vous demmandez, si avant son coma la personne etait en maladie et donc pris en charge par la sécu et sa mutuelle,
    Je pose cette question car dans le cas de mon mari ,son décès est survenu 1an après sa démmission de son travail , et le capital décès vient de m'etre versé sans problème par la mutulle de l'entreprise.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    J'ajoute qu'il était en maladie professionnel et ensuite en incapacité avant de démmissioner pour prendre l'allocation amiante (assimillé a une préretraite), mais celà dépend peut-etre des contrats.

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