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Recouvrement de créance / Huissiers / Sociétés de recouvrement / Avocats
Discussion sur le thème : Crédit et Endettement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je me présente MB. J'interviens au nom d'une amie chère, Mlle LG, cadre.

    Mlle LG est en possession d'une reconnaissance de dettes valide, datée d'Août 2006, signée et d'un montant de 40.000 Euros de son ex partenaire, Mr RB, cadre. En dépit de sa solvabilité, Mr RB se refuse toujours pour le moment à s'engager sur un échéancier de remboursement de sa dette et Mlle LG envisage une tentative préalable de conciliation auprès du Tribunal de Grande Instance X et à priori, sans avocat (le Tribunal d'Instance semblant incompétent pour statuer sur des demandes supérieures à 7.600 Euros).

    Après avoir été en contact téléphonique avec le bureau du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance X, il m'a été répondu qu'une assignation par huissier de justice était nécessaire pour cela et dont les audiences seraient prévues pour fin Mai 2008. Rendez vous a été pris avec un huissier de justice dans moins de 48 heures au fin d'informations, voire éventuellement le cas échéant sollicitation de ses services par Mlle LG.

    Ayant eu très récemment connaissance sur internet du rôle grandissant joué par les sociétés de recouvrement de créances pour le compte de particuliers, je sollicite de votre bienveillance les informations suivantes:
    1) faut il que Mlle LG fasse enregistrer la reconnaissance de dettes de Mr RB chez un notaire ?

    2) Selon le site internet de la Chambre Nationale des Huissiers de justice, il est écrit:
    "Dans une action amiable, avant recours à toute procédure. Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès."
    Quelle est la qualité du rôle de conciliateur d'un huissier de justice et si oui, en quoi consisterait il concrètement ?

    3) en terme de coût, délai et taux de revient (c'est à dire efficacité), qui, par expérience, de l'huissier de justice ou de la société de recouvrement de créances apporte le meilleur service ?


    4) savez vous si les sociétés de recouvrement de créances peuvent proposer le rachat de la créance de Mlle LG sur le débiteur Mr RB ? Et si oui, à quelles conditions ?

    5) En cas d'échec de la conciliation auprès du Tribunal de Grande Instance fin Mai 2008, quelle serait la meilleure solution judiciaire que vous suggéreriez pour que Mlle LG recouvre sa créance sur Mr RB ?

    Vous remerciant pour votre attention et dans l'attente de vos réponses dès que possible à ma demande d'informations, veuillez recevoir l'expression de mes courtoises salutations.


    MB

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    en effet compte tenu du montant de la dette seul le Tribunal de grande instance est compétent mais avec avocat obligatoire.
    une conciliation est possible avec le débiteur encore faut-il qu'il soit d'accord sur le principe( que ce soit avec l'huissier, le conciliateur de justice ou le juge) ceux ci n'ayant aucun pouvoir coercitif
    si la reconnaissance de dette avait été effectuée par acte notarié, elle aurait eu force executoire, ce qui éviterait la saisine du tribunal pour faire constater la créance. reste a savoir si le débiteur est disposé a l'effectuer.
    quant a la société de recouvrement, elle ne dispose d'aucun pouvoir coercitif, ne pouvant qu'intimider le débiteur.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Rebonjour,

    Je vous remercie pour certains de vos éclaircissements: si je vous ai bien compris, dans le cadre d'une procédure amiable, tout dépend de la bonne volonté du débiteur Mr RB que ce soit pour faire enregistrer par notaire la reconnaissance de dettes ou que ce soit pour trouver un arrangement entre les parties au travers d'une tierce personne assermentée (huissier de justice, juge...).

    Dans le cas d'un refus de Mr RB de transiger à l'amiable, que suggéreriez vous de faire ?
    Et la production par Mlle LG de la reconnaissance de dettes de Mr RB et toute autre preuve écrite (relevés de compte etc...) suffirait elle pour engager une procédure judiciaire à l'encontre de Mr RB ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    MB

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >





    Bonjour ,

    1) faut il que Mlle LG fasse enregistrer la reconnaissance de dettes de Mr RB chez un notaire ? Non ce n'est plus nécessaire à ce stade

    Quelle est la qualité du rôle de conciliateur d'un huissier de justice et si oui, en quoi consisterait il concrètement ? Attention, si on ne connait pas parfaitement le système de rémunération de l'huissier, cela peut revenir très cher : L'huissier est payé à la fois à l'acte et aux sommes récupérées. Si vous le mandatez en termes généraux, il déterminera lui même le nombre d'actes nécessaires et aura droit à une rémunération supplémentaire; Il peut prendre des honoraires de rédaction d'actes, libres etc. Je pense en règle générale, qu'il faut préférer les sociétés de recouvrement de créances qui ne sont payés àl'acte mais au résultat. Cependant attention aux "fumistes" Choisissez une société de recouvrement ayant pignon sur rue, ayant une garantie financière et ayant souscrit une assurance en responsabilité professionnelle.

    3) en terme de coût, délai et taux de revient (c'est à dire efficacité), qui, par expérience, de l'huissier de justice ou de la société de recouvrement de créances apporte le meilleur service ? C'est variable. Cela dépend de la qualité de votre dossier, du professionalisme de l'intermédiaire choisi et du résultat. Quant au côut, la société de recouvrement ne coûte qu'en cas de réussite ce qui n'est pas le cas de l'huissier

    4) savez vous si les sociétés de recouvrement de créances peuvent proposer le rachat de la créance de Mlle LG sur le débiteur Mr RB ? Et si oui, à quelles conditions ? Non je ne le pense pas

    5) En cas d'échec de la conciliation auprès du Tribunal de Grande Instance fin Mai 2008, quelle serait la meilleure solution judiciaire que vous suggéreriez pour que Mlle LG recouvre sa créance sur Mr RB ? Apparemment, sa créance ne souffre pas de contestations. Je tenterai un référé de vant le TGI. La procédure est rapide et on peut se dispenser de l'avocat (différent de la procédure classique devant le TGI)

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    il conviendrait a mon sens que vous transmettiez votre reconnaissance de dette a votre avocat pour qu'il apprécie sa validité quitte a que celui ci négocie avec le débiteur pour un echelonnement de la dette ou que celui envisage une procédure devant le TGI.
    demandez éventuellement a votre amie si elle béneficie d'une assurance protection juridique qui remunerera en fonction du contrat l'avocat

  6. #6
    Membre

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    Graysati,

    Je vous remercie pour vos réponses précises à mes questions.

    Je vous souhaite une bonne fin de journée.

    MB

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