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Frais Annuels gestion succession, droit ?
Discussion sur le thème : Banque

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir.

    Suite à une succession difficile toujours en cours, la banque détenant sur un compte dépôt un solde créditeur important fait payer à l'usufruitier reconnu par acte de dévolution des frais intitulés "F-Frais SUCCESSION GESTION/an".
    Est-elle pleinement dans son droit sachant:
    - le décès du défunt a impliqué des frais de dossier pour la succession qui ont été précédemment réglés;
    - le guide de tarification de l'organisme bancaire le prévoit (voir image de l'extrait du guide jointe)
    - le compte commun est au seul nom du conjoint survivant;
    - loi décret du 28 août 2015 et l'arrêté de 21 septembre 2015.

    Vous remerciant pour vos précieuses réponses.
    Miniatures attachées Miniatures attachées Frais Annuels gestion succession, droit ?-frais_b2ci.jpg  

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Difficile de répondre sans savoir ce qui "coince" dans cette succession : pourquoi les fonds n'ont ils pas été transférés chez le notaire ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour.

    Quelle serait la raison d'après laquelle les fonds auraient été transférés chez le notaire sachant qu'il y a présence de l'usufruitier ("héritier suprême")?.
    Par ailleurs et pour répondre à votre question concernant le blocage de la succession, il s'agit tout simplement de refus de signature sur dépôt fiscal.

    Cdlt.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si les comptes ne sont pas transférés chez le notaire, aussi longtemps que la succession n'est pas réglée, toutes les écritures au débit ou au crédit sur le compte courant ne sont pas comptabilisées automatiquement, mais nécessitent une vérification manuelle par le service de la banque qui gère les successions. Cela engendre des frais ; j'ai vérifié sur la plaquette tarifaire de ma banque, c'est facturé 70 ¤/an. Il manque peut-être des lignes à la partie scannée de vote plaquette .

    Quand vous parlez du "refus de signature sur dépôt fiscal", c'est bien l'un des héritiers (ou plusieurs ?) qui bloque le règlement de la succession?

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonsoir Yooyoo.

    Si je comprends bien le fil de votre discussion, la banque doit établir une vérification manuelle concernant toutes les écritures correspondant au débit ou crédit et cela tout les ans?.
    Question :
    Si dans l'année en cours, il n'y a pas eu d'opération réalisée par le détenteur du compte la banque peut elle appliquer des frais?, sachant qu'il y a mensuellement des frais pour tenue de compte!.

    Ces frais sont de l'ordre de 130¤, sur la plaquette scannée il ne manque pas de ligne! comme vous pourrez le constater en pièce jointe.

    Donc, si je comprends bien, il faut que le conjoint survivant vide le compte!.

    Pour répondre sur le blocage de la succession, ce n'est qu'un des héritiers qui fait voeux de silence concernant la signature sur déclaration fiscale.
    Frais Annuels gestion succession, droit ?-frais_b2ci.jpg
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ces 130 ¤ de frais sont donc bien prévu dans la plaquette tarifaire de la banque : je n'étais pas arrivée à lire votre première pièce jointe.
    Intervenez auprès de l'héritier silencieux afin de débloquer la situation si vous voulez éviter que ces frais soient encore prélevés l'an prochain.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Mais ce compte semble ne plus être celui du défunt (joint ou pas), mais celui du seul survivant ?
    Ce n'est donc pas un compte de la succession ?

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci Yooyoo, j'ai demandé le remboursement à la banque qui transmet à sa direction.
    Comme on dit "qui ne tente rien n'a rien"!.

    Pour ce qui en est de ma question, pouvez vous me donner votre avis ce qui me permettra de jauger ce qu'il convient de faire en attendant le bon vouloir de l'héritier réfractaire.

    En ce qui concerne ce dernier, il me semble de n'avoir d'autres solutions que de passer par les services d'un avoué, au vu de son silence et de tout lien rompu!.

    - - - Mise à jour - - -

    Ce compte était un compte joint.
    A ce jour, il demeure celui du conjoint survivant.
    Qu'entendez-vous par compte de la succession?.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    D'un avocat, les avoués, ça n'existe plus.

    Si le compte avait été au seul nom du défunt, il est bloqué, et toutes les opérations sont vérifiées par la banque, jusqu'à clôture et transfert des fonds au notaire. Et si ce transfert n'a jamais lieu, des frais sont prélevés.

    Mais ici, ce fut un compte-joint, normalement, ne continue-t-il pas de fonctionner normalement ? Sans que la banque ait à vérifier les mouvements, donc sans frais de gestion pour succession ?

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour Rambotte.

    Vous avez raison, seul un avocat pourra faire avancer les choses!.
    En effet, ce compte est à ce jour un compte joint et je pense que celui-ci est annexé à un porte feuille d'action, d'où la non clôture car non autorisation de l'héritier réfractaire (silence sur déclaration fiscale) pour vendre ou muter les actions correspondantes.

    Votre dernière phrase m'interpelle un peu.
    Le compte fonctionne normalement (prélèvement de 2¤ mensuel pour tenu de compte), et donc si je comprends bien la banque n'a pas "légitimité" pour prélever de frais succession tous les ans!, il me semble que cela avait été fait lors du décès.
    Dans ce cas là, on se retrouverait dans le cas d'abus concernant la banque.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Je me pose la question sur ce qui est censé se passer en cas de compte-joint.
    Il se peut que ce soit donc une erreur (et pas un abus).
    En cherchant, je vois qu'il pourrait y avoir opposition des héritiers au fonctionnement du compte.

  12. #12
    Membre Junior

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    Il n'y a pas d'opposition d'un quelconque héritier sur ce compte.
    Pour mémoire, l'usufruitier a une part en indivis sans oublier les droits acquis au dernier vivant suite à une donation réalisée il y a bien longtemps!
    Merci pour vos réponses, je surveille cette affaire afin d'obtenir le remboursement.

    Cependant, je me pose la question concernant le devenir du compte.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    En effet, ce compte est à ce jour un compte joint et je pense que celui-ci est annexé à un porte feuille d'action,
    Ce n'est donc pas un simple compte joint si il y a un compte titres en parallèle.

    Pour moi, ces frais sont bien dus, mais vous pouvez toujours solliciter un geste commercial : comme vous dites, qui ne risque rien n'a rien.

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