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Prêt non remboursé
Discussion sur le thème : Fiscalité Personnelle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Madame, Monsieur,

    Au mois d'avril 2015, j'ai prêté la somme de 25000 euro à une personne avec qui je vivais et qui m’hébergeait à titre gratuit. Aujourd'hui cette personne ne veut pas me rembourser ce prêt arguant que "j'ai vécu à ses crochets pendant 5 ans". Je tiens à préciser que j'ai peu participé aux besoins alimentaires mais qu'en revanche j'ai passé des centaines d'heures à refaire à neuf sa maison (carrelage, parquet flottant, lambris, électricité, plomberie, peinture etc ....), sans compter l'entretien de la maison et du jardin puisque je ne travaillais pas (ménage, arrosage, tonte, etc ....). Je tiens à préciser, également, que j'ai fait installé la climatisation à mes frais pour un coût de 1600 euro ainsi qu'un insert de cheminée d'une valeur de 185 euro. Je tiens à préciser également que je suis au RSA et que je suis revenu habiter chez mon père. Ma question est donc la suivante, est ce que j'ai une chance de récupérer mon argent? En vous remerciant d'avance pour votre réponse.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Ce prêt a-t-il fait l'objet d'une reconnaissance de dettes ? Sinon c'est assez compromis...

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour, non il n'y a pas de reconnaissance de dettes en revanche j'ai une lettre de son avocat qui mentionne bien le montant du prêt et la photocopie du chèque qui a été encaissé. J'aimerais bien savoir ce que je peux faire dans l'immédiat, dépôt de plainte pour abus de confiance?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non pas une "plainte" c'est un litige civil.
    C'est le ex-TGI qui doit être saisi, (tribunal judiciaire) avocat obligatoire car montant supérieur à 10 000 euros.
    Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) | service-public.fr

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour yapasdequoi et merci pour votre réponse

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il y a certes un litige civil (créancier contre débiteur), mais après il faut voir par ailleurs si un délit d'abus de confiance est aussi constitué.

    Citation Envoyé par Article 314-1 alinéa 1 CP
    L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
    En soi, un versement d'argent n'est pas porteur de sa signification. On peut donner, payer, prêter, rembourser…

    Je rajoute aussi que nous sommes en mai 2020, plus de 5 ans après avril 2015. Se pose la question de la prescription et des éventuelles actions ayant interrompu cette prescription.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci Rambotte pour votre message. Apparemment la personne qui ne veut pas me rendre mon argent est sur d'elle. Alors effectivement, est ce que ça serait le délai des 5 ans. Je compte sur la lettre de son avocat qui précise les faits pour me donner raison. Qu'en pensez vous?

  8. #8
    Pilier Junior

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    bonjour
    de quand date cette lettre d'avocat, et d'ailleurs quelle en est la raison : il est plutôt inhabituel qu'un avocat mentionne les échanges d'argent entre personnes dans un courrier...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Qu'est-ce qu'elle dit, exactement, cette lettre d'avocat ?
    En général si la partie adverse a pris un avocat, c'est plus prudent d'en avoir un soi-même, en tout cas devant le juge, à moins de maîtriser le sujet.

  10. #10
    Membre Cadet

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    En fait ce prêt était pour compléter une somme d'argent qu'elle devait emprunter à sa banque pour régler la part de son ancien mari qui demandait une partie de la maison. C'est pourquoi nous sommes allés chez son avocat qui nous a renvoyé un email en disant. Voir pièce jointePrêt non remboursé-resume.jpg

  11. #11
    Pilier Sénior

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    C'est un avocat consulté lors du prêt ? Pas maintenant pendant le litige ?

    Il ne faut pas parler d'avocat sans préciser, parce que là, on comprennait tous qu'il refusait de vous rembourser et qu'il vous envoyait son avocat. El plus, la "lettre d'avocat", c'est une expression qui a une signification particulière.

    Je pense dans ce cas que ce document, associé à la preuve des mouvements bancaires, est pas loin d'être une preuve de l'existence du prêt. En tout cas un bon "commencement de preuve".

    Finalement, vous l'aviez prise, cette garantie hypothécaire ?

  12. #12
    Membre Cadet

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    Ce document date du 6 Mai 2015, à l'époque du prêt et j'ai la copie de l'encaissement du chéque

  13. #13
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Rambotte

    Finalement, vous l'aviez prise, cette garantie hypothécaire ?
    Merci de répondre à cette question

  14. #14
    Membre Cadet

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    Malheureusement non, ça ne c'est pas fait. Mais il reste la preuve comme quoi il y a eu prêt

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a un document prouvant des solutions de garanties au sujet d'un prêt de 25000¤ que vous auriez accepté d'accorder.
    Il n'y a pas de preuve directe du prêt.
    Mais il y a un virement correspondant au montant évoqué dans le document.
    Qui laisse donc sérieusement penser qu'il y a eu prêt.
    Par quels moyen sont formulés actuellement les refus ?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte
    Il n'y a pas de preuve directe du prêt.
    Mais il y a un virement correspondant au montant évoqué dans le document.
    Qui laisse donc sérieusement penser qu'il y a eu prêt.
    Chr40 a précisé : j'ai une lettre de son avocat qui mentionne bien le montant du prêt et la photocopie du chèque qui a été encaissé.



    Par ailleurs, s
    i le document remonte au 6 mai 2015, à quelle date exacte remonte le prêt? c'est-à-dire la signature du chèque? l'encaissement?

    Vous avez peut-être une chance de stopper la prescription quinquennale si le prêt "réel" a été fait il y'a moins de 5 ans. Dans ce cas il va vous falloir réagir immédiatement.

  17. #17
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je suis très sceptique.

    Preuve de la remise de la somme : la photocopie d’un chèque. Pas de reçu du chèque. Il faudrait vérifier que la somme a bien été débitée du compte de Monsieur pour être créditée sur celui de Madame. Si Monsieur a conservé ses relevés de compte, on doit pouvoir constater le débit. Mais pour la preuve du versement sur le compte de Madame, je ne sais pas si c’est encore possible.
    A supposer que le versement de fonds soit prouvé, il faudrait produire un contrat de prêt. Il n’y en a pas. Le seul document disponible atteste d’un projet de prêt avec une garantie apportée sous la forme d’une hypothèque. Rien sur les modalités de remboursement du prêt allégué et aucune hypothèque n’a été inscrite. On peut supposer que la somme versée correspond au prêt envisagé. Mais c’est purement spéculatif. On peut aussi supposer qu’après avoir envisagé un prêt, Monsieur a finalement décidé de consentir une libéralité. C’est plausible. Entre ces deux possibilités, le juge pénal pourrait peut-être admettre qu’il n’y a pas de doute raisonnable sur la première, mais le juge civil ne le fera pas. Il lui faut du concret.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Georgiu
    Preuve de la remise de la somme : la photocopie d’un chèque. Pas de reçu du chèque. Il faudrait vérifier que la somme a bien été débitée du compte de Monsieur pour être créditée sur celui de Madame. Si Monsieur a conservé ses relevés de compte, on doit pouvoir constater le débit. Mais pour la preuve du versement sur le compte de Madame, je ne sais pas si c’est encore possible.
    A supposer que le versement de fonds soit prouvé, il faudrait produire un contrat de prêt. Il n’y en a pas. Le seul document disponible atteste d’un projet de prêt avec une garantie apportée sous la forme d’une hypothèque. Rien sur les modalités de remboursement du prêt allégué et aucune hypothèque n’a été inscrite. On peut supposer que la somme versée correspond au prêt envisagé. Mais c’est purement spéculatif. On peut aussi supposer qu’après avoir envisagé un prêt, Monsieur a finalement décidé de consentir une libéralité. C’est plausible. Entre ces deux possibilités, le juge pénal pourrait peut-être admettre qu’il n’y a pas de doute raisonnable sur la première, mais le juge civil ne le fera pas. Il lui faut du concret.
    Tout à fait !

    Là le but est de stopper la prescription par un dépôt AJ, si bien entendu Chr40 est toujours dans les clous... pour ensuite voir avec l'avocat désigné quelle marche à suivre (et tenter de récolter des preuves).

    D'où la question : de quand date la signature du chèque et l'encaissement?

  19. #19
    Membre Cadet

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    Merci messieurs pour vos réponse. Le chèque a été fait le 19 avril 2015 et encaissé le 21 au nom de madame. J'ai en ma possession la photocopie de la remise du chèque et je peux prouver avec un relevé qu'il a bien été versé sur son compte.
    Rambotte pour le moment le refus est verbal mais je vais la mettre en demeure lundi

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom
    Là le but est de stopper la prescription par un dépôt AJ,
    La prescription n’est pas un problème. Le délai court à partir de la naissance du droit, c’est à dire du droit au remboursement. Le remboursement du prêt, si prêt il y a eu, était entendu, peut-être tacitement, en fonction des capacités financières de la bénéficiaire, soit progressivement en termes successifs sur plusieurs années, soit in fine après quelques années. Au pire, s’il est admis un remboursement mensuel commençant immédiatement, seule la mensualité de mai 2015 est perdue.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Georgiu
    La prescription n’est pas un problème. Le délai court à partir de la naissance du droit, c’est à dire du droit au remboursement. Le remboursement du prêt, si prêt il y a eu, était entendu, peut-être tacitement, en fonction des capacités financières de la bénéficiaire, soit progressivement en termes successifs sur plusieurs années, soit in fine après quelques années. Au pire, s’il est admis un remboursement mensuel commençant immédiatement, seule la mensualité de mai 2015 est perdue.
    Les contrats ne comportant pas de délai d’exécution ont force obligatoire immédiate. Une reconnaissance de dette non assortie d'un délai pour la rembourser est exécutoire à première demande du créancier sans délai, autrement dit à compter de la date de la signature du contrat. Il en va de même pour les prêts non contractualisés, pourvu que le créancier sollicite le remboursement endéans les 5 ans de l'accord oral, le délai débutant à partir du moment à l'argent passe d'une main à l'autre.

    - - - Mise à jour - - -

    Ce que je veux dire par là, c'est que le débiteur va à coup sûr prétendre (s'il est éclairé par un pro) qu'il n'y avait aucun délai conclu, ni échelonnement ni rien... et que donc le créancier devait nécessairement réclamer sous 5 ans.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Nous avons :
    - un document d'un tiers mentionnant un projet de prêt entre les parties, pour un certain montant, et expliquant une solution pour garantir ce prêt ;
    - un chèque de ce montant encaissé.
    Ceci n'est pas contradictoire avec le fait que les parties ont finalement renoncé au prêt, et ont décidé de procéder à une donation manuelle.
    D'ailleurs, la solution proposée pour la garantie n'a pas été suivie.

    C'est pour cela que j'ai dit que la preuve du prêt n'était pas absolue.
    La preuve du prêt revient-elle à celui qui affirme le prêt, ou la preuve d'absence de prêt revient-elle à celui qui affirme que la preuve de prêt apportée est insuffisante à prouver de manière certaine le prêt ?

    En lisant les réponses dans le détail, je vois que l'hypothèse de la donation a été émise.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour et merci pour vos messages. J'ai prêté cet argent à cette personne mais je ne lui ai pas donné. Cet argent devait servir à compléter un emprunt afin que la somme totale soit versé à son ex mari pour le rachat des parts de la maison. A la finale, madame a mon argent qu'elle a placée sur ces comptes et son ex mari a laissé tomber l'affaire. Moralité il n'y a pas eu d'emprunt complémentaire et elle a gardée les 25000 euro au cas ou l'ex mari reviendrait à la charge dans son affaire de maison.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai prêté cet argent à cette personne mais je ne lui ai pas donné
    Oui, mais le problème est celui de la preuve du prêt.
    Pour l'instant, vous avez la preuve d'un versement d'argent, et l'indication dans l'écrit d'un tiers qu'auparavant, vous envisagiez de prêter, mais ce document ne prouve pas que, finalement, vous avez bel et bien prêté ce montant (un renoncement au prêt et un choix de donation ne sont pas incompatibles avec l'écrit).
    Beaucoup plus intéressant serait un écrit de la partie adverse affirmant "non, je ne te rembourserai pas (aveu du prêt) parce que tu as vécu à mes crochets pendant 5 ans".
    Enfin, ce n'est plus un problème si l'action en recouvrement de la créance est prescrite...

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Qu'entendez vous par "Enfin, ce n'est plus un problème si l'action en recouvrement de la créance est prescrite."
    Il est prévu que je lui envoie,demain, une lettre de mise en demeure mais cela m'étonnerait fort qu'elle y réponde. Effectivement si elle y répond en me disant qu'elle ne me rembourserait pas, c'est un aveu

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