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Discussion : Cumul saisie salaire et saisie sur compte ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ouvre ce deuxième poste car j'ai une trois questions un peu plus courtes cette fois .

    Dans la mesure où une saisie est opérée sur mon salaire (Prélèvement du montant maximum légal), je dois bien comprendre que le reste est insaisissable ?

    Dans ce cas, peut il tout de même y avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire de la part d'un autre créancier ?

    sinon, que puis je faire si ça se produit ?

    Avant la rédaction d'un titre exutoire, je juge vérifie t il si d'autre saisie sont déjà en cours ?


    Merci d'avance pour vos réponses.
    Christophe.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir,
    en effet le juge peut tout fait cumuler les saisies. votre seule voie de recours étant de saisir le juge de l'execution d'une demande de délai de grâce ( par voie d'huissier ) qui ne pourra exceder 2 ans. cette faculté est laissée néanmoins a la libre appréciation du juge.
    ou le dépot d'un dossier de surendettement a la banque de france

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Christophedelille Voir le message
    Bonjour,

    J'ouvre ce deuxième poste car j'ai une trois questions un peu plus courtes cette fois .

    Dans la mesure où une saisie est opérée sur mon salaire (Prélèvement du montant maximum légal), je dois bien comprendre que le reste est insaisissable ?

    Dans ce cas, peut il tout de même y avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire de la part d'un autre créancier ?

    sinon, que puis je faire si ça se produit ?

    Avant la rédaction d'un titre exutoire, je juge vérifie t il si d'autre saisie sont déjà en cours ?


    Merci d'avance pour vos réponses.
    Christophe.
    Bonjour,
    Si vous pouvez prouver que le crédit de votre compte ne provient que de rémunérations déjà saisies auprès de la banque, ils doivent refuser immédiatement la saisie et restituer les sommes et vous avez 15 jours pour cela, il est donc inutile de saisir un Juge...
    Si plusieurs créanciers veulent venir en concours à la saisie des rémunérations déjà opérée, ils doivent en faire la demande au Juge d'Instance qui fera la répartition des sommes saisies par l'employeur...
    La délivrance d'un titre exécutoire n'a rien à voir avec les mesures d'exécution engagées et le Juge n'a donc pas à faire une telle vérification...
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour vos réponses.

    Au cas où une saisie atttribution est faite sur mon compte, je demande une attestation à mon employeur justifiant du fait que le maximum saisissable sur mon salaire l'est déjà.
    Je vais avec cette attestation à la banque, et en principe, le montant correspondant à la part insaisissable du salaire me sera restitué immédiattement ?

    Merci,
    Christophe.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Christophedelille Voir le message
    Merci pour vos réponses.

    Au cas où une saisie atttribution est faite sur mon compte, je demande une attestation à mon employeur justifiant du fait que le maximum saisissable sur mon salaire l'est déjà.
    Je vais avec cette attestation à la banque, et en principe, le montant correspondant à la part insaisissable du salaire me sera restitué immédiattement ?

    Merci,
    Christophe.
    Bonjour,
    Effectivement, c'est ce qu'il convient de faire en demandant à la banque exactement quels documents il faut que vous leur présentiez...
    Cordialement.

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