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Discussion : Remise gracieuse tribunal

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a tous,

    Je ne comprend pas trop cette décision, pouvez vous m’éclairer, j'ai eu un trop perçu de chômage en 2016 et ont me le réclame en 2019, comme je suis sans ressource aujourd’hui, j'ai fais une demande de remise gracieuse qui a été refuser.

    J'ai donc fais une demande au tribunal administratif de ma région, pour cette demande et ils m'ont répondu cela:

    L’allocation de retour à l’emploi relève des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’un tel recours portant sur un trop-perçu d’allocations d’assurance chômage. La requête présentée par Mme xxxxx ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative.

    La requête présentée par Mme xxxx ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.


    merci a tous

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Ils vous ont répondu qu'ils n'étaient pas compétents en la matière pour décider.

    Cordialement

  3. #3
    Membre

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    Merci, mais je dois faire une nouvelle requête au juge judiciaire, mais comment pouvez vous me dire comment je dois procéder en ligne?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour, si le redressement est justifié aucun Tribunal n'annulera une dette au motif que vous êtes sans ressources. Vous ne pouvez saisir le Tribunal que si vous contestez devoir cet argent parce que Pôle emploi se serait trompé. C'est votre créancier qui doit saisir le juge si vous ne payez pas et là vous pourrez demander des délais de paiement. Vous pouvez aussi saisir la commission de surendettement. Avez-vous fait appel au médiateur de pôle emploi ? Cordialement.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  5. #5
    Membre

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    J'ai contacter le tribunal judiciaire ce matin, compte tenu du montant de la dette: 1600¤ je ne vais pas faire un dossier de surendettement pour si peut. en revanche le tribunal m'a indiqué que je pouvais faire une demande de grâce civile pour cette dette or surendettement. pour info en 2016, je percevais de l'ARE par mon ancien employeur de la fonction publique, donc le trésor publique, aujourd'hui c'est la drfip qui est charger du recouvrement, en général ils ne fonctionne pas par huissier mais par Avis a tiers détenteur. j'ai fais une demande de remise gracieuse, ils refuse, j'ai fais une demande échéancier ils refuse car pour eu le montant n'ait pas assé important.

    je veux juste que le tribunal accepte mon échéancier car je touche que l'ASS. je veux aussi arrêter les procédures et mettre en place un accord.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Bonjour, si le redressement est justifié aucun Tribunal n'annulera une dette au motif que vous êtes sans ressources. Vous ne pouvez saisir le Tribunal que si vous contestez devoir cet argent parce que Pôle emploi se serait trompé.
    Pas du tout. On peut aussi saisir le juge si les modalités de calcul pour les modalités de remboursement sont erronées et c'est courant.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    si le trésor public vous refuse une remise gracieuse et un échéancier, vous risquez d'avoir une saisie administrative à tiers détenteur.
    voir ce lien :
    Saisie administrative a tiers detenteur (SATD) | service-public.fr
    salutations

  8. #8
    Membre

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    C'est ce que j'ai dit!!! le trésor publique, aujourd'hui c'est la drfip qui est charger du recouvrement, en général ils ne fonctionne pas par huissier mais par Avis a tiers détenteur. j'ai fais une demande de remise gracieuse, ils refuse, j'ai fais une demande échéancier ils refuse car pour eu le montant n'ait pas assé important.

    je veux juste que le tribunal accepte mon échéancier car je touche que l'ASS. je veux aussi arrêter les procédures et mettre en place un accord.

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai déposé mon dossier au TI et j'ai reçu un courrier de dépôt qui indique cela :

    La procédure contentieuse sera suspendue tout le temps de la médiation ou de la requête. Si celle-ci échoue, la procédure contentieuse reprendra son cours.

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