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Discussion : Refus de résiliation assurance habitation

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'ai souscrit en septembre 2016 un contrat multirisques habitation chez [un assureur], pour un logement en location.
    Ayant déménagé, j'ai envoyé une LRAR de résiliation à partir d'un modèle pris sur internet.
    Cette lettre fait référence à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, qui prévoit qu'une résiliation est possible à tout moment sans justification si le contrat a été souscrit depuis plus d'un an.
    Je viens de recevoir une réponse de l'assureur à ma LRAR:
    "Nous accusons réception de votre demande du 24/02/2020, sollicitant la résiliation du contrat référencé ci-dessus.
    Les conditions de résiliation prévues aux articles R. 113-11 et suivants du code des assurances n'étant pas réunies, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
    La résiliation infra-annuelle n'est pas applicable au contrat cité en référence."
    Qu'est ce que ça signifie?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Dernière modification par Modérateur 16 ; 09/03/2020 à 20h42. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    C'est que si vous êtes locataire et à ce titre obligé de prendre une assurance habitation incluant la RC pour le logement loué, vous ne pouvez pas la résilier vous-même dans le cadre de la loi Hamon ; c'est forcément un assureur qui doit le faire à votre place. En effet la loi Hamon ne s'applique pas à ce type d'assurance habitation.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Si dans votre demande de résiliation vous avez simplement invoqué votre déménagement il est normal qu'elle soit refusée. Elle devra être acceptée si vous adressez avec cette demande copie de EDL que vous avez reçu en quittant le logement

    Si vous avez invoqué la loi Hamon la résiliation est faite par votre nouvel assureur
    Amicalement

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour Pinou28,

    Conformément à la charte que vous avez acceptée, veuillez ne pas citer le nom de votre assurance.

    Cordialement,
    Modo 16

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    Elle devra être acceptée si vous adressez avec cette demande copie de EDL que vous avez reçu en quittant le logement
    Bonsoir Chaber,
    En espérant que l'auteur ait bien fait procéder à un EDL en sortant car ce dernier ne semble pas obligatoire. L'absence de ce document ferait-elle obstacle à cette acceptation que vous indiquez ? (On aurait ainsi une acceptation de cette demande de résiliation avec un EDL et une autre possibilité d' acceptation possible sans ?)
    Dernière modification par Aito ; 09/03/2020 à 20h57.

  6. #6
    Pilier Junior

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    En espérant que l'auteur ait bien fait procéder à un EDL en sortant car ce dernier ne semble pas obligatoire. L'absence de ce document ferait-elle obstacle à cette acceptation que vous indiquez ? (On aurait ainsi une acceptation de cette demande de résiliation avec un EDL et une autre possibilité d' acceptation possible sans ?)
    La résiliation pour changement de domicile est bien prévue dans le code des assurances et les conditions générales. Il appartient à l'assuré de le justifier. Dans 99% des cas c'est l'EDL de sortie qui sert de justificatif
    Amicalement

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour vos réponses.
    Je n'ai pas besoin de nouvelle assurance habitation car mon nouveau logement est déjà assuré.
    Quel article dois-je invoquer pour pouvoir résilier au motif d'un changement de domicile, en joignant l'état des lieux de sortie?
    Edit: je viens de consulter les conditions générales, ce serait bien le L. 113-16?
    Par curiosité, à quels contrats d'assurance s'appliquent les dispositions de la loi Hamon?
    Encore merci!
    Dernière modification par pinou28 ; 10/03/2020 à 08h48.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Edit: je viens de consulter les conditions générales, ce serait bien le L. 113-16?
    Bien lu.
    LRAR en invoquant l'article et en joignant copie de l'EDL

    Par curiosité, à quels contrats d'assurance s'appliquent les dispositions de la loi Hamon?
    pour l'instant la loi Hamon, résiliation demandée par le nouvel assureursi le contrat a plus d'un an, s'applique aux contrats auto et habitation
    Amicalement

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