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Discussion : Remboursement trop-perçu

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je vis en Allemagne depuis maintenant une trentaine d'année. Je n'ai pas de compte bancaire en France. Je possédais une résidence secondaire en France que j'ai vendu en février 2020 (signature de l'acte authentique chez le notaire). Je n'ai plus aucun bien en France.
    J'avais déjà réglé la totalité des cotisations d'assurance habitation pour cette maison par virement pour l'année 2020 auprès de mon assureur français. Lorsque j'ai résilié mon assurance habitation auprès de la compagnie d’assurance [compagnie d'assurance] (en joignant la copie de l'attestation notariale de cession), ceux-ci m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas me rembourser le trop-perçu pour l'année 2020 sur mon compte bancaire étranger (en Allemagne?!! et l'UE dans tout ça?) et qu'ils ne pouvaient pas non plus m'envoyer de chèque de remboursement. Ils ne me donnent pas de raison, ils me répondent seulement que c'est impossible (???!!) et me demandent de leur fournir un RIB français pour faire le virement.
    Ils gardent donc environ 230 ¤ qui devraient me revenir. Le contrat d'assurance stipule bien que le trop-perçu sera remboursé.
    Je me demande donc:
    1) est-ce vraiment légal de refuser de rembourser sur un compte étranger? (j'ai toujours fait mes virements depuis ce compte, alors cela fonctionne bien lorsque je paye)
    2) si c'est illégal, avez-vous une idée de ce que je dois faire pour obtenir le remboursement de ces cotisations?
    (Si une question similaire a déjà été posée, je m'en excuse, pouvez-vous m'indiquer ou trouver la discussion correspondante?)
    Je vous remercie par avance pour vos réponses et conseils.
    cordialement
    Dernière modification par Modérateur 16 ; 09/03/2020 à 17h51. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Veuillez faire attention à respecter l'article 5 de la charte que vous avez acceptée :
    Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise ou marque (même archi-connue)
    Cordialement,
    Modo 16

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous aurez plus vite fait d'ouvrir un compte sur une banque en ligne et de leur envoyer le RIB.
    Ensuite vous fermerez le compte et c'est fini.
    Pour 230 euros vous n'allez pas aller au tribunal ?

  4. #4
    Membre

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    Excusez moi,
    ca fait longtemps que j'ai pas lu le règlement. ca n'arrivera plus.

    - - - Mise à jour - - -

    Au tribunal peut être pas, mais me faire assister par une association de défense des droits de consommateurs, oui. J'ai fait appel à eux ce matin, ils vont voir ce qu'ils peuvent faire. Ils me demandent d'envoyer mes demandes à l'assurance en RAR (par courriel et téléphone jusqu'à maintenant), puis ils prendront la suite du dossier si l'assureur ne répond pas ou s'il refusent toujours de rembourser sans donner de raison valable...ils trouvent aussi que c'est un peu facile de refuser de rembourser une personne parce qu'elle n'a pas de compte en France

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre assureur n'a aucune obligation d'accepter de vous régler sur un compte bancaire étranger.

    Les différentes mesures d'harmonisation bancaires mises en oeuvre dans le cadre de l'UE visent en effet à faciliter les flux transfrontaliers, par à obliger les entreprises à les accepter.

    Par ailleurs, le fait que vous payez par virement d'un compte étranger ne signifie pas que quand il s'agit d'encaisser ça marche.
    Il y a fort à parier que si vous aviez demandé la mise en place d'un prélèvement bancaire, votre assureur aurait refusé votre RIB pour le même motif.

    Au-delà du libre choix de l'assureur d'accepter ou non de travailler avec des établissements bancaires étrangers, il y a aussi parfois une question de paramétrages des outils de gestion de l'assureur qui ne permettent pas d'enregistrer des coordonnées bancaires ou même des adresses postales à l'étranger.

    Suivez-le conseil qui vous est donné : compte en ligne et hop !

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

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