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Discussion : Refus d'une offre de procès verbal de transaction suite à  accident corporel

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai été victime d'un accident le 9 juin 2016 en tant que piéton traversant une piste cyclable, un vélo m'a heurté en me projetant au sol

    Un premier courrier de ma compagnie d'assurance en date du 21 avril 2017 m'informe que la compagnie d'assurance adverse entend réduire mon droit à indemnisation de 75% estimant que j'avais commis une faute.
    La compagnie adverse justifie sa position par le fait que j'ai déclaré avoir vu le cycliste sur la piste cyclable avant de traverser, mon assureur me dit poursuivre ses efforts afin d'obtenir une meilleure indemnisation.

    Un deuxième courrier de ma compagnie d'assurance en date du 10 juillet 2017 m'indique qu'elle poursuit ses discutions.

    Dans le rapport d'expertise médicale, examen en date du 27 mars 2018, il est écrit "expertise de le cadre de la loi Badinter", rapport définitif.

    Le 3 juin 2019 je reçois le procès verbal de transaction avec un droit à l'indemnisation à 50% accompagné d'un courrier qui me précise que sur leur intervention la partie adverse me fait une offre acceptable.

    Par un courrier en date du 15 octobre 2019 j'ai refusé l'offre pour les motifs suivants :
    1°/ la compagnie adverse propose une indemnisation 75%
    2°/ La loi Badinter prévoit me concernant une indemnisation à 100%.

    En réponse à mon refus de l'offre, un courrier en date du 21 octobre 2019, une seule phrase "la loi Badinter à laquelle vous vous référez ne concerne que les accidents impliquant un VTAM, ce qui n'ai pas le cas en l'espèce".

    Premier point :
    je ne comprends pas pourquoi la compagnie adverse proposait 75% et, me retrouve avec un procès verbal de transaction à 50%

    Deuxième point : le rapport d'expertise médicale indique que je suis dans le cadre de la loi Badinter alors que le dernier courrier reçu de ma compagnie me précise que je ne rentre pas dans ce cadre.

    Ces deux points me semble contradictoire.

    Pouvez vous m'aider svp pour la suite à donner à ce dossier.

    Vous en remerciant vivement d'avance.

    Cordialement
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 09/03/2020 à 13h29. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Suite à cette chute, quelles ont été vos blessures ? Les frais médicaux ont-ils été pris en charge par la sécurité sociale ?
    Que réclamez-vous exactement comme indemnisation ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour
    La loi Badinter prévoit me concernant une indemnisation à 100%.
    loi Badinter Article 1 En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

    Selon l'article 1 ci-dessus la loi Badinter n'est pas applicable dans votre cas: accident piéton contre vélo
    Il est vraisemblable que l'expert a fait une erreur de plume tellement habitué aux accidents piéton contre voiture. Cette erreur n'est pas opposable aux assureurs qui ne peuvent que se référer aux circonstances de l'accident et à l'article précité.

    m'informe que la compagnie d'assurance adverse entend réduire mon droit à indemnisation de 75%
    donc 25% de non responsabilité
    d'après ce que je comprends votre assureur a obtenu un partage de responsabilité à 50%, qui est plus favorable pour vous
    Dernière modification par Chaber ; 07/03/2020 à 17h27.
    Amicalement

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Un grand merci pour votre réponse.

    Vos explications me permettent maintenant de comprendre la raison pour laquelle je n'obtiens que 50% d'indemnisation.

    Amicalement

    Bonne journée à toute l'équipe et au travail qu'elle accomplie

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour,

    Merci de votre réponse.

    J'ai eu par CHABER l'explication sur les pourcentages, c'est ce que je n'avais pas compris.

    Bonne journée

    Cordialement
    Dernière modification par eugenie83140 ; 09/03/2020 à 11h35.

  5. #5
    Membre

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    Bonsoir,

    Etant nouvelle sur le forum, j'ai envoyé par erreur les remerciements vous concernant à un autre animateur.

    Encore merci

    Très cordialement

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