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Discussion : Société de recouvrement ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Suite à des chèques impayés dans des magasins, j'ai reçu des courriers d'un organisme de recouvrement me demandant de régulariser les chèques et de payer la somme de 46 euros pour chaque chèque (frais de dossier). Ayant régulariser aujourd'hui les chèques, ils me réclament toujours les frais de dossier (46¤*4)..sont ils en mesure et dans la loi pour me réclamer cet argent sachant que ce n'est pas moi qui les ai mandaté mais les magasins, et que j'ai régularisé ma situation ? Comment stopper cela ? Merci
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 09/02/2020 à 17h15. Motif: anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Merci de ne pas donner de nom de société ou d'organisme selon la charte que vous avez accepté.
    J'ai procédé à l'anonymisation

    Bonne fin de journée
    Cdlt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Voir cette page du Ministère qui vous donnera des arguments pour ne pas payer de frais indus.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    adressez vos réglements en RAR à chaque magasin pour mettre fin au litige
    gardez une copie de vos réglements

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour. Histoire de préciser ...
    PERSONNE ne peut vous réclamer la moindre somme d'argent sans un jugement devenu définitif vous ayant condamné à payer telle somme à telle personne.
    Même un Huissier de Justice n'a pas ce pouvoir sans un "titre exécutoire".
    Certains créanciers vont aller au bout, d'autres vont abandonner, selon les sommes en jeu. Bref à vous de voir quelle stratégie ou quelle attitude adopter.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    PERSONNE ne peut vous réclamer la moindre somme d'argent sans un jugement devenu définitif vous ayant condamné à payer telle somme à telle personne.
    Même un Huissier de Justice n'a pas ce pouvoir sans un "titre exécutoire".
    Ca n'est pas exact.

    Tout huissier peut réclamer ou transmettre la réclamation. C'est au niveau de l'exécution qu'il ne peut plus;

    Il y a pourtant des exceptions, en particulier sur un chèque en bois, l'huissier a le pouvoir de créer un titre exécutoire. Objectivement on ne sait pas si c'est ou non le cas ici.
    Que faire en cas de reception d'un cheque sans provision ? | service-public.fr
    Si c'est le cas, les frais sont à la charge du débiteur.


    Par ailleurs dans certains cas, mais évidemment pas ici, un huissier peut pratiquer un saisie avant le titre exécutoire. Mais je répète, pas dans le cas présenté.
    Dernière modification par ribould ; 11/02/2020 à 20h32.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    bonsoir,
    Ce n'est pas tout a fait exact.
    En cas de chèque sans provision, une execution forcée via huissier sans passer par un juge est tout a fait possible.
    Il y a une procédure à respecter, procédure amiable, mise en demeure. Il faut ensuite demander à la banque un certificat de non paiement.
    Ce certificat vaut commandement de payer, et donc on peut ensuite mandater un huissier pour le recouvrement.
    Visiblement, pour le moment, il s'agit de la phase "amiable".
    Comme indiqué par Anarys95, pour le moment, aucune obligation de payer.
    --
    grillé par ribould
    Dernière modification par nop92 ; 11/02/2020 à 20h54.

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