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Discussion : Refus indemnisation Etat de catastrophe naturelle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon village a eu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle comme beaucoup de villages dans mon département.

    L'assurance refuse l'indemnisation sous prétexte :"que les désordres relevés sont imputables à la présence immédiate d'un puits à proximité de la zone avec modification des contraintes mécaniques lors de l'édification d'u auvent."

    Cette maison a 80 ans, je l'ai acheté il y a 31 ans, l'auvent et le puits existaient, je n'ai jamais constaté aucun désordre et comme par hasard, c'est au moment de la sécheresse que les désordres apparaissent, mais cette dernière, selon eux, n'est pas responsable. J'ai 2 questions :

    1 - L'assurance me dit que je ne peux avoir copie du rapport de l'expert, mais je peux cependant en prendre connaissance en leurs bureaux. Est-ce normal ?

    2 - Quel recours puis-je avoir contre cette décision.

    Merci pour vos réponses.




  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Vu l'exposé très parcellaire (il y a un puit, une catastrophe naturelle, mais on ne sait pas en quoi, et un sinistre qu'on ignore) c'ets vraiment dificile de vous répondre;

    Le refus de vous adresser copie du raport d'expert est écrit ou oral, fait par l'assurance ou l'expert? L'expert ne peut pas vous donner copie.

    Le contenu du rapport contient-il la 'raison' ou le 'raisonnement' du refus, ou bien celui-ci vous a t'il été donné par écrit deja?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour
    il faut déjà lire aussi l'arrêté de catastrophe naturelle, car il arrive que les dommages listés dans celui-ci ne sont pas, en fait, concernés par le sinistre.
    Ca a notamment été très fréquent lors des 2 tempêtes de 1999 et 2000 ou des communes ont été déclarées et reconnues en "catastrophe naturelle" mais ou des assurés ont subit des dommages qui ne relevaient pas de ceux définis dans la décision, mais d'autres garanties voire n'étaient pas assurés.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour Ribould,

    Merci pour votre réponse.

    Les désordres sont dus à des mouvements de terrain, mur fendu du sol au toit, à l'intérieur cloisons, carrelage fissurés, cheminée qui a bougé.,

    "Le refus de vous adresser copie du rapport d'expert est écrit ou oral, fait par l'assurance ou l'expert? L'expert ne peut pas vous donner copie"

    Le refus d'une copie de l'expert m'a été dit par téléphone par la Cie d'assurance.

    "Le contenu du rapport contient-il la 'raison' ou le 'raisonnement' du refus, ou bien celui-ci vous a t'il été donné par écrit déja ?"

    La raison du refus, très succincte, est décrit dans le 2ème paragraphe de mon message et m'a été donné par écrit par la Cie d'assurance.

    - - - Mise à jour - - -

    samirbouss;
    il faut déjà lire aussi l'arrêté de catastrophe naturelle, car il arrive que les dommages listés dans celui-ci ne sont pas, en fait, concernés par le sinistre.

    Bonjour Samirbouss

    L'arrêté reconnait les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et mon sinistre est la cause de ces mouvements de terrain justement.



    Dernière modification par ambiance ; 06/02/2020 à 16h56.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Commencez deja par demander copie du rapport par écrit, en courrier RAR, vous aurez deja un refus officiel (ou plus probablement une copie)

    Après, comment la construction du auvent avec la proximité d'un puits peut générer au même moment que chez les voisins un sinistre de nature identique, je dirais a priori rapprochez vous peut-etre d'un expert d'assuré qui prendra votre dossier moyennant une commission, vérifiez aussi si une partie de son coût n'est pas prévue contractuellement comme remboursable par l'assurance;

  6. #6
    Membre Cadet

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    "Après, comment la construction du auvent avec la proximité d'un puits peut générer au même moment que chez les voisins un sinistre de nature identique,"

    La construction du auvent est très ancienne, elle a peut-être même eu lieu en même temps que le puits.

    Par contre, je n'ai pas de voisins proches qui ont connu de tels dégâts mais les sinistres dans la commune ou les communes avoisinantes relèvent de la même cause.

    Merci pour vos réponses


    Dernière modification par ambiance ; 06/02/2020 à 19h22.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    les désordres relevés sont imputables à la présence immédiate d'un puits à proximité de la zone avec modification des contraintes mécaniques lors de l'édification d'u auvent.
    On parle bien d'une situation acceptable, qui devient non acceptable avec l'édificatoin d'un auvent.

    Il y a donc matière à contester.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour

    je rejoins Ribould dans son message vous recommandant une LRAR votre assureur pour réclamer copie du rapport d'expert.

    Ci-dessous extrait d'un commentaire sur le sujet par un défenseur des consomateurs
    "L'assureur qui invoque une exclusion de garantie, c'est-à-dire un ou des éléments lui permettant de se dégager de ses obligations de vous indemniser, doit prouver que les conditions de cette exclusion sont réunies. Ainsi, si votre assureur se base sur un rapport d'expertise pour refuser de vous indemniser, vous pouvez demander à ce qu’il vous soit communiqué en vous basant sur des règles de preuve. En effet, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de cette obligation (article 1353 du code civil et, pour les contrats d’assurance souscrits avant le 1er octobre 2016, article 1315 du code civil). Par ailleurs, pour fonder votre demande, vous pouvez vous appuyer sur un avis du Comité consultatif du secteur financier en date du 23 novembre 2005. Cet avis préconise que soit communiqué à tout assuré, personne physique, qui en fait la demande, le (ou les) rapport(s) d’expertise établi(s) à la suite d’un dommage qu’il a subi et susceptible de donner lieu à une indemnisation au titre d’une assurance de biens. Les sociétés d’assurance et les assureurs mutualistes membres de la Fédération française de l'assurance sont donc censés suivre cette préconisation (voir sur les sites de cette fédération ou de ce groupement si votre assureur en fait partie). Dans le cas contraire, vous pouvez en référer à la fédération ou groupement dont dépend votre assureur."

    Relisez également votre contrat pour vérifier si vous avez une extension Honoraires d'Experts assurés
    Amicalement

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci CHABER pour ces précisions, je vais faire un courrier, j'ai pris rendez-vous avec l'assurance mais je me sens bien démunie devant sa compétence à se décharger de toute responsabilité. A suivre ....

  10. #10
    Pilier Sénior

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    j'ai pris rendez-vous avec l'assurance
    Vous faites comme vous voulez et à votre sauce,mais je pense personnellement que c'est une (très) mauvaise idée
    je me sens bien démunie devant sa compétence
    surtout quand on est dans cet état d'esprit.

    Par exemple, s'ils vous laissent lire le rapport, vous allez en faire quoi? Rien, forcément.

  11. #11
    Membre Cadet

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    qu'est-ce qui es une mauvaise idée : de demander le rapport ou de se trouver démunie lorsque l'on va à ce genre de rendez-vous, ou les deux ?

    Déjà, je trouverais normal de lire le rapport qui vous apporte un refus d'indemnisation, ça ne me paraît pas extraordinaire, selon vous il n'y a qu'à s'incliner, c'est "le pot de terre contre le pot de fer."

  12. #12
    Pilier Sénior

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    selon vous il n'y a qu'à s'incliner
    Si j'ai écrit cela, indiquez moi ou alors.
    qu'est-ce qui es une mauvaise idée : 1/ de demander le rapport ou 2/ de se trouver démunie lorsque l'on va à ce genre de rendez-vous, ou les deux ?
    Ni l'un ni l'autre et je pensais avoir été clair

    Ce qui est une mauvaise idée c'est:
    3/ D'aller lire sur place donc se plier au desiderata et diktats de l'assureur
    4/ D'aller négocier quand on avoue soi-même n'en n'etre pas trop capable, je vous ai conseillé de contacter un expert d'assuré
    5/ De ne pas demander PAR ECRIT et de manière PROUVABLE la copie ECRITE du rapport de l'expert, parce que sans copie, vous ne pouvez rien entamer, rien demander, rien faire
    6/ De ne rien contester, et actuellement vous ne contester rien, donc vous ....acceptez tout.

    ...mais ma foi, si vous penser que les négociations orales sont la meilleure piste, allez-y.
    Dernière modification par ribould ; 07/02/2020 à 12h45.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Et bien on ne sait pas compris. Je suis d'accord avec vous c'est la raison pour laquelle :

    1- j'envoie un recommandé pour avoir copie du rapport.
    2- Je vais à ce rendez-vous pour argumenter sur ce rapport, pour l'instant je ne négocie pas.

    Par contre je ne sais où m'adresser pour contacter un expert d'assuré ...

  14. #14
    Pilier Junior

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    bonjour

    je vous ai conseillé de relire votre contrat pour la garantie honoraires d'expert. Si oui les honoraires peuvent être pris en charge partiellement par votre assureur, généralement 50%

    Vous pouvez aller au rendez-vous pour la lecture mais ne prenez aucune décision. Les rapports d'expert, surtout en cat nat sont parfois ardus à comprendre pour un non professionnel

    Catastrophes naturelles : garantie et indemnisation | Federation Francaise de l'Assurance
    Amicalement

  15. #15
    Membre Cadet

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    Merci Chaber,

    J'ai effectivement une garantie d'honoraires d'expert mais il est dit que cette garantie porte en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, alors que pour moi c'est un refus d'indemnité. Je sais que chaque mot est important dans un texte d'assurance, donc ....

  16. #16
    Membre Junior

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    Bonjour

    Pas d'honoraires d'expert d'assuré en cat nat: seuls sont pris en charge (quand ils le sont...) les dommages directs.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    [
    5/ De ne pas demander PAR ECRIT et de manière PROUVABLE la copie ECRITE du rapport de l'expert, parce que sans copie, vous ne pouvez rien entamer, rien demander, rien faire.

    Bonjour Riblould,
    Suite à ma demande d'une copie du rapport d'expert par lettre recommandée, il m'a été répondu :"que le rapport d'expert est consultable dans les bureaux de ma Cie d'assurances. Donc, ils ne veulent pas que je possède cette copie.

    Qu'en pensez-vous ?

    Codialement

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Qu'à ce niveau on en est rendu à l'autre préconisation, passez par un expert d'assuré, sauf si vous abandonnez tout espoir d'être remboursé de votre sinistre.

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