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Discussion : Rsiliation assurance auto tardive et remboursement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Tout d'abord, merci pour votre lecture et vos futures interventions.

    Suites des soucis de sant, ma voiture laisse l'abandon s'est retrouv la fourrire, dtruite et le contrat d'assurance a couru pendant presque 2 ans (et donc pay chaque mois).
    J'ai donn une amie la procuration pour rcuprer les preuves de destruction du vhicule auprs de la fourrire.
    La personne l'accueil lui a prcis que, la loi l'obligeant, l'assurance rembourserait les mois non "consomms"; c'est dire, depuis le jour du destruction du vhicule jusqu' la date d'arrt du contrat.

    Suite cela j'ai fait les dmarches pour l'arrt du contrat et le remboursement.
    J'avais fait un calcul qui me ramenait autour des 750/800 euros (environ 45 euros par mois).
    A ma grande surprise je reois un virement de leur part de 69.32 euros, bien loin de ce quoi je m'attendais.


    La question que je me pose alors est : Quelqu'un est-il au courant de cette fameuse loi et de ses modalits ou aurait une ide de ce qu'il s'est pass ?

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 05/02/2020 10h12. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Membre

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    Bonjour,

    Personne n'a d'ides ?

    Je vous remercie.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    quelque soit sa situation un vhicule doit tre assur, minima une assurance parking ou une simple assurance aux tiers c'est obligatoire. Tant que le contrat n'est pas rsili, les primes sont dues. Logique.
    L'assurance ne peut rien faire si elle n'est pas informe dune situation ou d'une demande de rsiliation.

  4. #4
    Pilier Snior

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    Bonjour,
    Il y a aussi un dlai de prescription de 2 ans, donc pas possible de se faire rembourser des sommes antrieures.
    Demandez l'explication l'assureur et si pas satisfait, contactez leur mdiateur.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si les primes peuvent tre considres comme un indu, alors la rptition de l'indu chappe la prescription biennale pour tomber dans le rgime de droit commun, soit 5 ans (cf. : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 16-12.966, Inedit | Legifrance)

    Bonne journe

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour
    Citation Envoy par slyworld Voir le message
    La personne l'accueil lui a prcis que, la loi l'obligeant, l'assurance rembourserait les mois non "consomms"; c'est dire, depuis le jour du destruction du vhicule jusqu' la date d'arrt du contrat.
    [...]
    La question que je me pose alors est : Quelqu'un est-il au courant de cette fameuse loi et de ses modalits ou aurait une ide de ce qu'il s'est pass ?
    L121-9 c.ass.
    Code des assurances - Article L121-9 | Legifrance

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