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Discussion : Dommages et Intérêts et art 700 à déclarer ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour.
    Suite à un procès que j'ai gagné, sans qui'y a eu d'appel, mon adversaire a été condamner à me verser 2.500 euros de dommage et intérêt et 1.200 euros de remboursement de mes frais de justice.
    Après palabres discussions et menaces par huissier il a décidé de me rembourser en 24 mois, par vitement bancaire mensuel, sous le contrôle soit de l'huissier soit de mon avocat.
    Ces sommes, qui vont figurer sur mon relevé de compte bancaire, sont elles à déclarer au impôts ? à la CAF ? à Pôle Emploi ?
    Quelles incidence éventuelle sur mes prestations sociales, mes impôts ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Après palabres discussions et menaces par huissier il a décidé de me rembourser en 24 mois, par vitement bancaire mensuel, sous le contrôle soit de l'huissier soit de mon avocat.
    Le Juge ordonne, le gagnant donne son accord, mais le perdant ne décide de rien du tout.

    Votre avocat me semble moins la bonne personne que l'huissier pour 'controler';

    Ces sommes, qui vont figurer sur mon relevé de compte bancaire, sont elles à déclarer au impôts ? à la CAF ? à Pôle Emploi ?
    Les sommes qui réparent un préjudice compenset donc financièrement diverses pertes, ce sont pas des revenus ni des gains, donc non.

    Les sommes selon article 700 et dépens remboursent des dépenses que vous avez engageés, donc non.

    Attention, votre formulation étant vague, si votre préjudice consiste en une perte de loyer, vous devez délcarer le loyer évidemment.

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